Traduction de «rapport de contrôle financier du ministère » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rapport de contrôle financier du ministère
Department financial control report

Système de rapports financiers du Ministère
Departmental Financial Reporting System

Division des rapports et du contrôle financier
Financial Reporting and Control Division

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 2002, la Commission a fourni l'assistance technique appropriée au ministère des travaux publics, des transports et du logement ; ainsi qu'au ministère des eaux et de la protection de l'environnement, qui sont les ministères concernés et agissant comme organismes de mise en oeuvre, afin d'assurer une gestion et une mise en oeuvre effective de projet conformes aux exigences de l'UE en matière d'appels d'offres, de passation de marchés, de suivi et de contrôle financier.
In 2002, the Commission provided appropriate technical assistance to the Ministry of Public Works, Transport and Housing and the Ministry of Waters and Environment Protection which are the line ministries acting as Implementing agencies, in order to ensure effective project management and implementation in line with EU requirements for tendering, contracting, monitoring and financial control.

Concernant les observations de la Cour sur le contrôle financier des dépenses des Fonds structurels et sur la mise en oeuvre des règlements no 2064/97 et no 1681/94, le Conseil rappelle ses conclusions sur le rapport spécial no 10/2001 de la Cour, telles que reprises dans l'addenda à cette recommandation, notamment sa demande de compléter les lignes directrices pour la mise en oeuvre de ces règlements.
Regarding the Court's observations on the financial control of structural funds expenditure and on the implementation of Regulations No 2064/97 and No 1681/94, the Council refers to its conclusions on the Court's special report No 10/2001, as set out in the Addendum to this recommendation, in particular its request for additional guidelines on the implementation of those Regulations.

*Conclusions concernant le rapport spécial n° 10/01 de la Cour des comptes relatif au contrôle financier des fonds structurels - règlements (CE) n° 2064/97 et (CE) n° 1681/94 de la Commission
*Conclusions on Special Report No 10/01 by the Court of Auditors on the financial control of the Structural Funds - Commission Regulations (EC) No 2064/97 and (EC) No 1681/94

Le présent rapport se concentre sur les mesures (projets) qui ont été décidés en 2001, sur l'état d'avancement de leur mise en oeuvre ainsi que sur les efforts des pays candidats en vue de se préparer à la gestion totalement décentralisée de l'ISPA et à l'amélioration des systèmes de gestion et de contrôle financiers.
This annual report focuses on the measures (projects) that were decided in 2001, progress in implementation as well as the efforts to prepare Candidate Countries for the fully decentralised management of ISPA and for improving the financial management and control systems.

Dans le domaine de la gestion et du contrôle financiers, le Ministère des Finances est chargé de l'élaboration des systèmes de gestion et de contrôle ainsi que des contrôles sur place.
Concerning financial management and control, the Ministry of Finance is responsible for elaborating management and control systems as well as on-the-spot checks.

- Achever la mise en place du cadre législatif pour le contrôle financier interne et externe; renforcer l'organisation centrale au sein du ministère des finances chargée d'harmoniser les fonctions d'audit/de contrôle interne dans les organismes de financement; introduire "l'indépendance fonctionnelle" des contrôleurs et/ou vérificateurs internes aux niveaux tant central que décentralisé et des contrôles financiers ex ante.
- complete the legislative framework for internal and external financial control; strengthen the central organisation within the Ministry of Finance for harmonising internal audit/control units in spending centres, and introduce "functional independence" for national internal controllers/auditors at both central and decentralised levels and ex-ante financial control,

Le léger infléchissement du nombre de contrôles par rapport à 1999 s'explique par le transfert en juillet 2000 des fonctions de contrôle ex post du Contrôle financier (DG Contrôle financier) vers la DG Emploi et affaires sociales, et par les opérations de redéploiement des ressources humaines s'y rapportant.
The slight decline in the number of inspections from 1999 was the result of the transfer in July of responsibility for ex-post inspections from Financial Control (DG Audit) to the Directorate-General for Employment, with the consequent redeployment of staff.

Renforcement des capacités institutionnelles et administratives: Cour des comptes, contrôle financier et fonctions d'audit interne, douane, organes de surveillance du système bancaire et du marché financier, structures institutionnelles et mécanismes budgétaires de développement régional; amélioration du fonctionnement du système judiciaire; formation des professions juridiques au droit communautaire et à son application, renforcement des institutions dans le domaine de la justice et des affaires intérieures (permettant de compter sur un personnel en nombre suffisant et doté d'une formation appropriée, notamment dans la police, aux postes frontières, dans les ministères et les tribunaux), renforcement de l'autorité chargée de la sûreté nucléaire, réforme des administrations douanière et fiscale afin de garantir la préparation à la mise en oeuvre de l'acquis et renforcement de l'administration compétente en matière de contrôle des denrées alimentaires.
Reinforcement of institutional and administrative capacity: the State audit office, financial control and internal audit functions, customs, banking and financial market supervisory bodies, regional development institutional structures and budgetary mechanisms; improved operation of the judicial system; training for the judiciary in Community law and its application, reinforcement of justice and home affairs institutions (ensuring sufficient and properly trained personnel in particular police, border guards, ministries and courts), strengthen the nuclear safety authority, reform of customs and tax administrations to ensure readiness to apply the aquis, the reinforcement of food control administration.