Traduction de «rapport dans le dossier de traitement simplement parce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dossier de traitement [ rapport de traitement ]
treatment record

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[12] Même si le présent rapport fait généralement référence aux responsables du traitement en les qualifiant "d'industrie" ou de "représentants des entreprises" (parce qu'il s'agit là de ceux qui ont le plus contribué au débat), les autorités publiques exercant des activités couvertes par la législation communautaire sont également des responsables du traitement et il va de soi que les recommandations et observations contenues dans le présent rapport les concernent également.
[12] Although this report usually refers to data controllers as "Industry" or "business representatives" (because they are those that most have contributed to the debates), public authorities carrying out activities within the scope of Community law are also data controllers and of course the recommendations and observations contained in this report also concern them.

[17] Les conclusions du Conseil du 15 juin sur les infrastructures dans l'Espace européen de la recherche demandent simplement à la Commission "de lui faire régulièrement rapport sur les progrès accomplis sur ce dossier".
[17] The conclusions of the Council meeting of 15 June on infrastructures within the European Research Area simply ask the Commission to present regular reports on the progress made on this subject.

Lorsque des données à caractère personnel pourraient être traitées de manière licite parce que le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement, ou en raison des intérêts légitimes du responsable du traitement ou d'un tiers, les personnes concernées devraient néanmoins avoir le droit de s'opposer au traitement de toute donnée à caractère personnel en rapport avec leur situation particulière.
Where personal data might lawfully be processed because processing is necessary for the performance of a task carried out in the public interest or in the exercise of official authority vested in the controller, or on grounds of the legitimate interests of a controller or a third party, a data subject should, nevertheless, be entitled to object to the processing of any personal data relating to his or her particular situation.

Ce n’est toutefois pas l’objet de la discussion. Celle-ci porte sur le fait que les députés de cette Assemblée ne peuvent exprimer un avis adéquat sur ce dossier purement et simplement parce qu’il est tenu secret et que nous ne connaissons pas son contenu.
That is not what this discussion is about; it is about the fact that the Members of this House are unable to express a proper opinion on this dossier purely and simply because it has been kept secret and so we do not know its contents.

Il ne s’agit pas uniquement de droits économiques et sociaux mais de personnes qui, dans le monde entier, perdent la vie ou sont victimes de mauvais traitement simplement parce qu’elles sont handicapées.
This is not just about economic and social rights, but about people all over the world who have lost their lives or who have been subject to abuse simply because they are disabled.

Si les rapports réguliers se concentrent essentiellement sur les lacunes qui persistent, c'est tout simplement parce que nous n'entendons pas répéter chaque année ce qui a déjà été accompli. Plus nous nous approchons du but de ces négociations, plus les problèmes en souffrance apparaissent clairement.
If the progress reports focus heavily on the shortfalls that we still have today, this is simply because we cannot repeat every year what has already been done, but the nearer we come to the objective of the negotiations, all the more clearly do we see the problems that still remain.

Nous ne pouvons pas, un an après que Mme Haug a mis l'accent sur ce point dans son rapport sur le budget, l'oublier purement et simplement parce que de nouveaux problèmes se posent depuis lors.
We must not simply forget this a year on from it having been a crucial point in Mrs Haug's Budget report, now that new problems are in the offing.

Ce rapport contient un visa sur l'appel de Genève contre lequel le groupe PPE va voter, non parce que nous sommes opposés à l'appel de Genève, mais simplement parce que, en tant que Parlement, nous devons garantir une législation de qualité.
This report includes a recital on the Geneva appeal, and the Group of the European People’s Party will vote against it, not because we are against the Geneva appeal, but simply because as Parliament we must ensure the quality of legislation.

76. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où des conditions similaires existent, soit une restriction déguisée au commerce des services, aucune disposition de l'AGCS ne sera interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application par tout membre de mesures nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l'ordre public, nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux; nécessaires pour assurer le respect des lois ou réglementations qui se rapportent à la prévention des pratiques de nature à induire en erreur et frauduleuses ou aux moyens de remédier aux effets d'un manquement à des contrats de services, à la protection de la vie privée des personnes pour ce qui est du traitement et de la dissémination de données personnelles, ainsi qu'à la protection du caractère confidentiel des dossiers et comptes personnels, et à la sécurité (article XIV de l'AGCS).
76. Subject to the requirement that such measures are not applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination between countries where like conditions prevail, or a disguised restriction on trade in services, nothing in the GATS can be construed to prevent the adoption or enforcement by any Member of measures necessary to protect public morals or to maintain public order, to protect human, animal or plant life or health, to secure compliance with laws or regulations relating to the prevention of deceptive and fraudulent practices or to deal with the effects of a default on services contracts, the protection of the privacy of individuals in relation to the processing and dissemination of personal data and the protection of confidentiality of individual records and accounts, and safety (Article XIV of the GATS).

Un troisième rapport de ce type devait paraître en 2001 ; toutefois, l'échantillon originel a dû être révisé du fait de quatre dossiers relatifs à des irrégularités en matière d'origine et dont le traitement ne se justifiait plus eu égard à l'adoption de l'arrêt du Tribunal de Première Instance sur les TV turques [17].
[16] A third such report was to appear in 2001; however, the original sample had to be modified because of four cases involving irregularities as regards origin which no longer required examination after the Court of First Instance adopted its ruling on Turkish televisions.