Vertaling van "rapport d'enquête lorsqu'elle " (Frans → Engels) :

Comme vous pourrez le voir, le processus de responsabilisation entre le vice-chef d'état-major de la défense et le Grand Prévôt est public, je ne peux pas vous citer le passage textuellement, mais je peux vous dire que d'après les termes de cette responsabilité, le Grand Prévôt fait enquête lorsqu'elle reçoit un rapport d'infraction.
You would find that there is an accountability framework that is public between the vice chief of the defence staff and the Provost Marshall, and I cannot quote it verbatim to you, sir, but I suggest to you that the principal thrust of that accountability framework is she will investigate reports of offences.

Elle peut décider d'engager une enquête lorsqu'elle estime qu'il existe des indices sérieux de l'existence de faits susceptibles de constituer de telles déclarations erronées.
It may decide to initiate an investigation when it finds that there are serious indications of the existence of facts liable to constitute such a misrepresentation.

Le sénateur Carignan : Oui, mais il y a une différence entre un montant de 38 369 $, qui a été remboursé dès le début, lors de l'enquête, lorsqu'elle a réalisé que c'étaient des éléments de nature privée, et l'autre, où elle a été forcée de rembourser parce qu'il y avait une décision du Comité de la régie interne qui lui disait : « tu le paies, sinon on le prend sur ton salaire », qui est la conséquence, comme ce qui est arrivé avec le sénateur Brazeau.
Senator Carignan: Yes, but there is a difference between the amount of $38,369 that was repaid in the beginning, during the investigation, when she realized that some of the claims were for private business, and the other amount, which she was forced to repay because the Internal Economy Committee told her, " either you pay or we garnishee your salary," as we saw happen with Senator Brazeau.

La Commission est légalement tenue d’ouvrir une enquête lorsqu’elle reçoit une plainte valable de l’industrie de l’Union prouvant qu’un produit exporté par un ou plusieurs pays fait l’objet de subventions et cause un préjudice à l’industrie de l’Union.
The Commission is legally obliged to open an investigation when it receives a valid complaint from Union industry which provides evidence that a product exported from one or more countries is being subsidised and causing injury to the Union industry.

Dans ce cas, l'AEMF devrait publier un rapport d'enquête lorsqu'elle mène une telle enquête et, si elle estime qu'une mesure devrait être prise au niveau de l'Union, sa décision devrait être contraignante pour les autorités compétentes .
ESMA should publish a report setting out its findings when it conducts such an inquiry and, if it considers that a measure should be introduced at Union level, its decision should be binding on competent authorities .

La Commission peut décider d'engager une enquête lorsqu'elle estime qu'il existe des indices sérieux de l'existence éventuelle de faits susceptibles de constituer une infraction au sens du paragraphe 1 du présent article.
The Commission may decide to initiate an investigation when it finds that there are serious indications on the possible existence of facts liable to constitute an infringement in the sense of paragraph (1) of this Article.

Le vice-président de la Commission chargé de la concurrence, Joaquín Almunia, a déclaré: «Il est du devoir de la Commission d’enquêter lorsqu’elle pense que les pouvoirs publics accordent des aides susceptibles de fausser les conditions d’une concurrence loyale.
Commission Vice-president in charge of competition policy Joaquín Almunia said: "The Commission has a duty to investigate when it believes public authorities may be granting subsidies that distort the conditions of fair competition.

Elle rendrait public le fait qu'elle mène une enquête lorsqu'elle le jugerait approprié.
They would make public whether they were investigating when they felt it was appropriate.