Vertaling van "rapport cotisation garantie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Rapport sur les modalités de remboursement des prêts garantis - Prêts garantis pour le logement
Guaranteed Loans Terms and Conditions Report - Housing Guaranteed Loans

déficit initial au titre des cotisations au Fonds de garantie
initial PBGF assessment deficit

base de cotisation au Fonds de garantie
PBGF assessment base

niveau de puissance acoustique LWA en dB(A)par rapport à 1 pW,garanti par le constructeur
sound power level LWA in dB(A)in relation to 1pW guaranteed by the manufacturer

rapport sur l'application des garanties
safeguards implementation report | SIR [Abbr.]

rapport sur l'application des garanties de l'AIEA | SIR [Abbr.]
Safeguards Implementation Report | SIR [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le rapport de l’actif au capital extrêmement restrictif et la lettre de confort qu’exige le BSIF, de même que les cotisations à la SADC et la garantie qu’elle exige sont tous des facteurs qui entravent l’accès des banques étrangères.
The overly restrictive asset to capital multiple and letter of comfort required by OSFI, together with CDIC premiums and the guarantee they require, all represent impediments to foreign entry.

Selon les autorités françaises, la désignation permet d’obtenir de l’organisme désigné un rapport cotisation/garantie plus avantageux et de faire accéder tous les salariés d’un secteur économique aux mêmes garanties, quelle que soit la taille de l’entreprise à laquelle ils appartiennent.
According to the French authorities, designation makes it possible to obtain a more advantageous contribution/cover ratio from the designated insurer and to obtain access for all employees of an economic sector to the same cover, whatever the size of the undertaking to which they belong.

D’ailleurs, le rapport ne s’y trompe pas puisqu’il demande la garantie d’un niveau minimum de retraite que vous nous obligez à garantir aux étrangers arrivant chez nous et qui n’ont jamais cotisé.
Furthermore, the report is not wrong there, since it calls for a guaranteed minimum level for pensions, which you are forcing us to guarantee to foreigners arriving on our shores who have never contributed.

Ainsi, par exemple, la cotisation que BTPS a versée en 2005/2006 s'élevait à [.] GBP, tandis que la cotisation qui aurait dû être payée en l’absence de garantie publique se serait élevée à [.] GBP. En d'autres termes, la cotisation réellement versée s’élevait à moins de [.] par rapport au montant que BTPS aurait dû verser en l’absence de garantie publique.
For instance, the levy which BTPS paid in 2005/2006 was GBP [.] whilst the putative levy payable without the Crown guarantee would have been GBP [.] In other words, the fee actually paid amounted to less than [.] of the amount which the BTPS would have had to pay without the Crown guarantee.

En avançant que la mise en place de l'obligation de cotiser est exogène par rapport à la garantie publique, BT et BTPS laissent de côté le fait que la nature de l'allocation et son bénéficiaire ne sont pas identiques en 1984 et en 2004.
The allegation by BT and BTPS that the creation of the obligation to contribute is exogenous to the Crown guarantee disregards the fact that the nature of the benefit and the beneficiary are not the same in 1984 and in 2004.

Par rapport aux régimes à prestations déterminées (defined benefit), les régimes à cotisations déterminées offrent une garantie nettement moindre que niveau de pension approprié il y aura.
Compared with ‘defined benefit’ arrangements, ‘defined contribution’ arrangements offer much less guarantee of a satisfactory pension.

- Sur le plan juridique, . la cotisation sera identique en valeur absolue pour toutes les huiles végétales et marines et ne faussera pas le rapport de la compétitivité entre les produits indigènes et les produits importés, elle sera non-discriminatoire et par conséquent compatible avec l'Art. III par. 1 du GATT; . la production communautaire ne serait pas avantagée par rapport au produit d'importation car les seuils de garantie devraient avoir comme résultat de plafonner cette production.
- As regards the legal aspects . the levy will be identical in absolute terms for all vegetable and marine oils and fats and will not distort competition between home-grown products and imported products. it will therefore be non-discriminatory and thus compatible with Art. III par. 1. of the GATT; . Community production will receive no advantage over imports because the result of the guarantee thresholds should be to place a ceiling on Community production.