Cet accord, qui a été signé
le 15 octobre 2009, contient une clause de sauvegarde bilatérale qui prévoit la possibilité de rétablir le taux de la nation la plus favorisée (NPF) lorsque, en raison de la libéralisation des échanges, des marchandises sont importées
dans des quantités tellement accrues, en te
rmes absolus ou par rapport à la production intérieure, et à des conditions telles qu’elles causent ou menacent de causer un préjudice grave au secteur industriel de l’Uni
...[+++]on produisant des marchandises similaires ou directement concurrentes.
The agreement was signed on 15 October 2009. It contains a bilateral safeguard clause that provides for the possibility of re-imposing the most favoured nation (MFN) rate when, as a result of trade liberalisation, imports increase to such an extent – in absolute terms or in relation to domestic production – and take place under such conditions as to cause, or threaten to cause, serious injury to the EU industry producing a similar or directly competing product.