Vertaling van "rapport aux droits qui leur étaient imposés antérieurement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délimitation par rapport à des droits nationaux antérieurs
delimitation in relation to national prior rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Carney : À cet égard, quel est le tarif douanier que les producteurs de la Colombie-Britannique doivent effectivement absorber la frontière, compte tenu des prix actuels du marché, par rapport aux droits qui leur étaient imposés antérieurement?
Senator Carney: On that point that, what is, at today's market prices, the effective tariff at the border that has to be jumped by B.C. producers compared to the duty that existed before?

Conformément à sa décision précédente concernant d'autres matières premières, l'OMC a estimé que les contingents et les droits à l'exportation imposés par la Chine étaient contraires aux engagements pris par ce pays au sein de l'OMC et n'étaient pas justifiés par une politique de protection de l’environnement et de conservation.
In line with the previous ruling on other raw materials, the WTO found that China's export duties and quotas were in breach of China’s WTO commitments and were not justified for reasons of environmental protection or conservation policy.

Enfin, les importateurs/détaillants figurant dans l’échantillon n’ont jamais indiqué qu’ils excluraient les articles de table et de cuisine en céramique de leurs importations ou de leurs ventes si des droits antidumping étaient imposés.
Finally, the sampled importers/retailers never indicated that they will exclude the ceramic tableware and kitchenware from their imports or sales if anti-dumping duties were imposed.

Le rapport contient les résultats des contrôles exécutés dans le cadre des périodes de contrôle antérieures, pour lesquelles les résultats n’étaient pas disponibles au moment de la soumission des rapports concernant lesdites périodes de contrôle, en particulier, pour chaque période de contrôle antérieure, y compris:
The report shall contain the results of the scrutinies carried out in respect of previous scrutiny periods, for which the results were not available at the time of the submission of the reports for those scrutiny periods, including for each previous scrutiny period, including:

Il convient de noter que pour les périodes antérieures à la période analysée, à savoir 2005 et 2006, mais aussi 2004, les statistiques américaines relatives aux exportations n’étaient pas entièrement fiables pour ce qui est de la valeur des ventes, car il s’est avéré que les prix moyens à l’exportation établis étaient exagérément élevés par rapport aux prix déclarés par les producteurs-exportateurs ayant coopéré.
It should be noted that for earlier periods of the period analysed, namely 2005 and 2006, and also for 2004, the US export statistics were not fully reliable in terms of sales values as the computed average export prices were found to be disproportionally high compared to the prices reported by the cooperating exporting producers.

Il convient de noter que pour les périodes antérieures à la période analysée, à savoir 2005 et 2006, mais aussi 2004, les statistiques américaines relatives aux exportations n'étaient pas entièrement fiables pour ce qui est de la valeur des ventes, car il s'est avéré que les prix moyens à l'exportation établis étaient exagérément élevés par rapport aux prix déclarés par les producteurs-exportateurs ayant coopéré.
It should be noted that for earlier periods of the period analysed, namely 2005 and 2006, and also for 2004, the US export statistics were not fully reliable in terms of sales values as the computed average export prices were found to be disproportionally high compared to the prices reported by the cooperating exporting producers.

Cependant, le présent paragraphe ne peut pas avoir pour effet de protéger à nouveau les droits des producteurs de phonogrammes qui, par expiration de la durée de la protection qui leur était reconnue en vertu de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 93/98/CEE dans sa version antérieure à la modification par la directive 2001/29/CE n'étaient plus protégés le 22 décembre 2002.
However, this paragraph shall not have the effect of protecting anew the rights of producers of phonograms where, through the expiry of the term of protection granted them pursuant to Article 3(2) of Directive 93/98/EEC in its version before amendment by Directive 2001/29/EEC, they were no longer protected on 22 December 2002.

La Commission s'est employée, en réalité, à expliquer dans les motifs de la décision litigieuse pourquoi elle estimait que les droits à l'importation imposés par l'autorité douanière néerlandaise aux requérants était légalement dûs, alors que le dispositif de ladite décision, rejetant la demande introduite sur la base de l'article 239 du code des douanes, répond à la question de savoir si la circonstance que les véhicules avaient été placés sous surveillance douanière en Turquie et étaient donc toujours d'origine coréenne lors de leur importation aux Pays-Bas permettait, en vertu de la clause générale d'équité, d'exonérer les requérants du paiement des droits qui étaient, selon les dispositions législatives techniques, légalement dûs.
In the statement of reasons for the contested decision, the Commission in fact attempted to explain why it considered that the import duties imposed on the applicants by the Netherlands customs authority were lawfully payable, whilst the operative part of that decision, rejecting the application submitted on the basis of Article 239 of the Customs Code, answers the question whether the fact that the vehicles had been placed under customs supervision in Turkey and were therefore still of Korean origin at the time they were imported into the Netherlands made it possible, pursuant to the general equitable clause, to exonerate the applicants from payment of the duties which were, according to the technical legal provisions, legally payable.

Certaines entreprises profitaient de la brêche qui existait dans la législation communautaire pour contourner les droits antidumping qui étaient légitimement imposés.
Some firms took advantage of the loophole in Community legislation to get round anti-dumping duties which had been quite legitimately imposed.

CANADA: NEGOCIATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XXIV. 6 DU GATT Dans le contexte des négociations en cours avec les membres intéressés de l'OMC afin de régler les cas dans lesquels l'application du TDC par les nouveaux Etats membres entraîne une modification ou un retrait des concessions tarifaires qui leur étaient accordées antérieurement, le Conseil a procédé à un examen de la proposition de la Commission visant à accélérer la réduction des droits de douane à 0% sur le papier journal, produit qui intéresse particulièrement le Canada, réduction déjà prévue par l'Uruguay Round.
CANADA: NEGOTIATIONS PURSUANT TO ARTICLE XXIV. 6 OF GATT In the context of the negotiations under way with the WTO members concerned to settle the cases in which application of the CCT by the new Member States leads to modification or withdrawal of the tariff concessions previously granted to them, the Council examined the Commission proposal to accelerate the reduction in customs duty to 0% (a reduction which was already planned in the Uruguay Round) for newsprint, a product which particularly concerns Canada.