5. Le conseil des régulateurs adopte le rapport annuel sur les activités de l’ORECE et le transmet, le 15 juin de chaque année au plus tard, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, au Comité économique et social européen et à la Cour des comptes.
5. The Board of Regulators shall adopt the annual report on the activities of BEREC and shall transmit it to the European Parliament, the Council, the Commission, the European Economic and Social Committee and the Court of Auditors annually by 15 June.