Vertaling van "rapport adressé au comité de surveillance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rapport adressé au comité de surveillance
report to review committee

Comité de surveillance des changements au sein du Ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes - rapport final
Minister's Monitoring Committee on Change in the Department of National Defence and Canadian Forces - Final Report

Regard sur l'avenir : l'étude et la surveillance à long terme des écosystèmes au Canada : rapport final du Comité d'étude et de surveillance à long terme des écosystèmes du Programme canadien des changements à l'échelle du globe
Looking Ahead: Long-Term Ecological Research and Monitoring in Canada: Final Report of the Long-Term Ecological Research and Monitoring Panel of the Canadian Global Change Program

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est par les rapports adressés au Comité de surveillance que l'on détermine les progrès réalisés ou l'absence de progrès et qu'on les documente.
The process of reporting to the monitoring committee is the way in which progress or lack of progress is measured and documented.

J. considérant que le règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 a renforcé le rôle du comité de surveillance en ce qui concerne le contrôle de la durée des enquêtes de l'OLAF; que, malgré le respect formel par l'OLAF de l'obligation qui lui incombe de faire régulièrement rapport au comité de surveillance concernant les enquêtes qui s'étendent sur plus de douze mois, le comité de surveillance a conclu, dans son avis n° 4/2014 sur le contrôle de la durée des enquêtes menées par l'OLAF, que les informations qui lui avaient été communiquées avaient été insuffisantes pour lui permettre d'effectuer ce contrôle correctement et efficacement;
J. whereas Regulation (EU, Euratom) No 883/2013 reinforced the SC’s role in monitoring the duration of OLAF’s investigations; whereas, notwithstanding OLAF’s formal compliance with its obligation to report regularly to the SC on investigations lasting more than 12 months, the SC concluded, in its Opinion No 4/2014 entitled ‘Control of the duration of investigations conducted by OLAF’, that the information provided to it had been insufficient to enable it to properly and effectively monitor the duration of OLAF’s investigations;

A. considérant que dans son rapport d'activités 2014, le comité de surveillance de l'OLAF a relevé qu'au moment de la réorganisation de l'Office (le 1 février 2012), 423 dossiers avaient été ouverts le même jour sur une décision de son seul directeur général; que, sur la base de son analyse, le comité de surveillance a conclu que i) l'OLAF n'a mené d'évaluation appropriée des informations entrantes pour aucun des dossiers analysés par le comité de surveillance, ii) pour la vaste majorité des dossiers, il n'existait pas la moindre trace d'une activité d'évaluation, et iii) le directeur général de l'OLAF a ouvert tous les dossiers en question sans établir au préalable l'existence d'une suspicion suffisamment grave de fraude, de corruption ou de toute autre activité illégale ayant une incidence sur les intérêts financiers de l'Union, ce qui est contraire au prescrit juridique en vigueur à l'époque relativement à l'ouverture d'une enquête par l'OLAF;
A. whereas in its Annual Activity Report 2014 the OLAF Supervisory Committee (SC) noted that at the time of the reorganisation of OLAF (1 February 2012), 423 cases were opened on the same day by a single decision of the Director-General of OLAF (OLAF DG); whereas, on the basis of its analysis, the SC concluded that (i) OLAF did not conduct any appropriate assessment of the incoming information for any of the cases analysed by the SC, (ii) for the vast majority of cases there was not even a trace of any assessment activity, and (iii) the OLAF DG opened all the cases in question without establishing beforehand the existence of a sufficiently serious suspicion that there had been fraud, corruption or any other illegal activity affecting the financial interests of the Union – which is in contradiction with the legal requirement for opening an OLAF investigation in force at that time;

4. déplore le fait que le comité de surveillance ne soit pas en mesure d'exécuter pleinement son mandat; renvoie à ses résolutions précitées concernant les rapports annuels 2011 et 2013 sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne – Lutte contre la fraude, et demande à la Commission de prendre des mesures pour améliorer la capacité du comité de surveillance à surveiller l'indépendance de l'OLAF, ses fonctions d'enquête, l'application des garanties procédurales et la durée des enquêtes, sans pour autant mettre en péril l'indépendance de l'OLAF;
4. Deplores the fact that the SC is not able to implement its mandate fully; refers to its aforementioned resolutions on the Annual Reports 2011 and 2013 on the protection of the EU’s financial interests – Fight against fraud, and asks the Commission to take measures to improve the SC’s ability to supervise OLAF’s independence, its investigative function, the application of procedural guarantees and the duration of investigations, without, however, putting OLAF’s independence at risk;

K. considérant que, dans son avis n° 5/2014 sur la communication par l'OLAF d'informations sur la durée des enquêtes, le comité de surveillance a indiqué que ces rapports ne procuraient pas une vue complète des travaux d'enquête de l'Office; que, tandis que l'OLAF a indiqué dans son rapport annuel que la durée des enquêtes diminuait, le comité de surveillance a conclu que l'amélioration des résultats affichés par l'OLAF en la matière tenait à l'introduction de nouvelles méthodes de calcul;
K. whereas, in its Opinion No 5/2014 entitled ‘OLAF external reporting on the duration of investigations’, the SC concluded that the reporting on the duration of investigations by OLAF had not provided a comprehensive view of its investigative performance; whereas, while OLAF stated in its annual report that ‘investigations are being completed in less time’, the SC concluded that the improvement in the results of OLAF investigations was due to the introduction of new calculation methods;

– vu le rapport n 2/2014 du comité de surveillance sur l'application par l'OLAF des recommandations du comité de surveillance,
– having regard to Report No 2/2014 of the SC, entitled ‘Implementation by OLAF of the Supervisory Committee’s recommendations’,

Le Comité de Surveillance doit se réunir au moins dix fois par an. Il arrête au moins un rapport par année qu’il adresse aux Institutions.
The Supervisory Committee must meet at least ten times a year and produces at least one report addressed to the European institutions annually.

Avant l'adoption de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, les résidents permanents pouvaient s'adresser au Comité de surveillance des activités de renseignement et de sécurité, le CSARS.
Before the Immigration and Refugee Protection Act, permanent residents had access to review by the Security Intelligence Review Committee.

(2) Le ministre peut, en lui adressant un rapport à cet effet, saisir le comité de surveillance des cas où il est d'avis que l'intéressé devrait se voir refuser l'attribution de la citoyenneté, la possibilité de prêter le serment de citoyenneté ou encore la délivrance du certificat de répudiation, parce qu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'il s'est livré ou se livrera à des activités qui :
(2) The Minister may report to the Review Committee about any person who, in the opinion of the Minister, should not be granted citizenship, take the oath of citizenship or be issued a certificate of renunciation because there are reasonable grounds to believe that the person has engaged or will engage in

(5) Afin de permettre à l'intéressé d'être informé le mieux possible des circonstances qui ont donné lieu à l'établissement du rapport, le comité de surveillance lui adresse, dans les meilleurs délais, un résumé des informations dont il dispose à ce sujet, à l'exception de celles dont la communication pourrait, à son avis, porter atteinte à la sécurité nationale ou à celle de personnes.
(5) The Review Committee shall, as soon as practicable, send to the person who is the subject of the report a statement summarizing the information available to the Review Committee so as to enable that person to be informed as much as possible of the circumstances giving rise to the report, having regard to whether, in the opinion of the Review Committee, the summarized information may be disclosed without injury to national security or to the safety of persons.