Vertaling van "rapport 2014 établi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rapport établi selon des procédures arrêtées d'un commun accord
report drawn up in accordance with jointly agreed reporting procedures

rapport d'expertise établi par les consultants
consultants' report

rapports établis à titre d'observation
the observation ratios established

rapport lié à des normes étrangères | rapport sur des états financiers établis conformément à des normes internationales ou étrangères
foreign reporting | foreign report | reporting on financial statements prepared for use in other countries

rapport établi en fonction de deux référentiels d'audit | rapport hybride
combined GAAS report | combined report

L'examen des rapports établis en vertu de la L44(1)
Review of Reports under A44(1)

Rapport établi aux termes de l'article 27 de la Loi sur l'immigration de 1976
Report Under Section 27 of the Immigration Act, 1976

Rapport établi aux termes du paragraphe 20(1) de la Loi sur l'immigration de 1976
Report under subsection 20(1) of the Immigration Act, 1976

Loi fédérale du 25 juin 1891 sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour [ LRDC ]
Federal Act of 25 June 1891 on the Civil Law Status of Immigrants and Temporary Residents

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le rapport 2014 établi par la Commission au titre du mécanisme de coopération et de vérification avait pu mettre en lumière un certain nombre de domaines dans lesquels des progrès avaient été réalisés, dont quelques-uns ont fait preuve d’une résilience annonciatrice de viabilité.
The Commission's 2014 CVM report was able to highlight a number of areas of progress, some of which showed a resilience which indicated signs of sustainability.

Il a été constaté dans le rapport de 2014 établi au titre du MCV qu'en dépit de l'adoption de certaines mesures importantes pour réformer sa gestion, le Conseil supérieur de la magistrature n'était pas largement considéré comme «une autorité autonome et indépendante en mesure de défendre efficacement l'indépendance de l'appareil judiciaire par rapport au pouvoir exécutif et au Parlement».[5] En 2014, les travaux du CSM ont continué de susciter des controverses, plusieurs incidents étant intervenus en ce qui concerne des nominations, des révocations ou le contrôle de l’application par les tribunaux du système d’attribution aléatoire des affaires.
The 2014 CVM report noted that despite some important steps in terms of managerial reform, the SJC was not widely regarded as "an autonomous and independent authority able to effectively defend the judiciary's independence vis-à-vis the executive and parliamentary branches of government".[5] The work of the SJC in 2014 has continued to be subject to controversy, with several incidents in relation to appointments, dismissals or the control of the application by courts of the system of random allocation of cases.

L’élection de l'inspecteur en chef, après une longue vacance du poste, avait été considérée comme un test dans le rapport de janvier 2014 établi au titre du MCV[10]. Cette élection n'a toujours pas eu lieu.
The election of its Chief Inspector, after a long vacancy of the position, was considered as a test case by the January 2014 CVM Report.[10] The election has so far not yet taken place.

– vu le rapport initial définitif du 17 juillet 2014, établi pour la Commission par Ecorys et intitulé "Trade Sustainable Impact Assessment in support of negotiations on a plurilateral Trade in Services Agreement (TiSA)" [en anglais uniquement] ,
– having regard to the Final Inception Report of 17 July 2014, drawn up for the Commission by Ecorys and entitled ‘Trade Sustainable Impact Assessment in support of negotiations on a plurilateral Trade in Services Agreement (TiSA)’ ,

– vu le rapport initial définitif du 17 juillet 2014, établi pour la Commission par Ecorys et intitulé "Trade Sustainable Impact Assessment in support of negotiations on a plurilateral Trade in Services Agreement (TiSA)" [en anglais uniquement],
– having regard to the Final Inception Report of 17 July 2014, drawn up for the Commission by Ecorys and entitled ‘Trade Sustainable Impact Assessment in support of negotiations on a plurilateral Trade in Services Agreement (TiSA)’,

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN Septième rapport sur la perception et le contrôle de la TVA, établi en application de l’article 12 du règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89 /* COM/2014/069 final */
REPORT FROM THE COMMISSION TO THE COUNCIL AND THE EUROPEAN PARLIAMENT Seventh report under Article 12 of Regulation (EEC, Euratom) n° 1553/89 on VAT collection and control procedures /* COM/2014/069 final */

L’importance d’une plus grande transparence et objectivité dans la nomination des juges est un thème qui revient régulièrement dans les rapports établis au titre du MCV[9]. Même si l'on n'a pas assisté en 2014 à des controverses aussi brûlantes que sur la période 2012-2013, la question des nominations à des postes de haut niveau au sein de la magistrature demeure problématique.
The importance of more transparency and objectivity in judicial appointments has been a consistent theme in CVM reports.[9] Although some of the peaks of controversy seen in 2012-13 were avoided in 2014, the question of high level appointments within the magistracy has remained problematic.

85. rappelle que l'état prévisionnel du Parlement pour l'exercice 2015 a été établi à 1 794 929 112 EUR, ce qui correspond à une augmentation globale de 2,24 % par rapport au budget de 2014; souligne cependant que 0,67 % de cette hausse est imputable au versement obligatoire aux députés de l'indemnité transitoire exceptionnelle de fin de mandat et 0,4 % à l'application de l'accord sur l'adaptation des rémunérations et des pensions pour 2011 et 2012; souligne que les autres dépenses ne connaissent donc qu'une hausse de 1,18 % par rapport à 2014;
85. Recalls that the Parliament's estimates for 2015 were set at EUR 1 794 929 112, corresponding to an overall rate of increase of 2,24 % over 2014; stresses, however, that 0,67 % of this increase is linked to the legally binding exceptional transitional allowance for the end of the Members' mandate and 0,4 % to the agreement on the adjustment of the remunerations and pensions for 2011-2012; underlines that the level of other expenditure therefore increased by only 1,18 % over 2014;

Le rapport sur la convergence établi conformément à l'article 140, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne a été publié en juin 2014.
The convergence report pursuant to Article 140(1) TFEU was published in June 2014.

208. observe qu'en ce qui concerne les réformes de la gestion des finances publiques, un programme de soutien de quatre millions d'euros, financé par l'Union, la France et la Roumanie, a été mis en place pour lutter contre la corruption et le blanchiment de capitaux ainsi que pour favoriser le recouvrement des avoirs en Égypte; note que la mise en œuvre de ce programme a débuté en juillet 2011, qu'il se poursuivra jusqu'en juillet 2014 et qu'une prolongation du programme sera demandée à l'Union, principal donateur; note qu'au total, 166 procureurs, membres des services répressifs et membres des services de renseignement financier ont suivi une formation approfondie; reconnaît que le rapport de suivi indépendant établi en décembre 2012 a évalué positivement ce programme;
208. Observes that as regards reforms in public finance management, a support programme of EUR 4 million, funded by the Union, France and Romania has been put in place to combat corruption, money laundering and to foster asset recovery in Egypt; notes that this programme began its implementation phase in July 2011, that it runs until July 2014 and that an extension will be requested to the Union as the main donor; notes that a number of 166 prosecutors, law enforcement personnel and financial intelligence staff received in-depth training; acknowledges that the programme received a positive independent Monitoring Report in December 2012;