Traduction de «rappelé cette exigence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cette suppression ou modification peut comporter l'obligation d'exiger le remboursement d'aides octroyées en violation du traité
this abolition or modification may include an obligation to require repayment of aid granted in breach of the Treaty

exigences découlant de cette obligation
requirements stemming from this obligation

Règlement sur les normes permettant de reconnaître, aux fins de la délivrance d'un certificat de spécialiste, l'équivalence de la formation d'une personne qui ne détient pas un diplôme normalement exigé à cette fin
Regulation respecting standards for recognizing the equivalence of the training of a person not holding the normally required diploma, for the purposes of issuing specialist's certificate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On lui a rappelé cette exigence en février 2009.
They were reminded of this requirement in February 2009.

Si, au cours de cette évaluation, l'autorité qui a accordé la réception constate que le véhicule, le système, le composant ou l'entité technique ne respecte pas les exigences définies dans le présent règlement, elle invite sans délai l'opérateur économique en question à prendre toutes les mesures correctives appropriées pour mettre le véhicule, le système, le composant ou l'entité technique en conformité avec ces exigences, les retirer du marché ou les rappeler dans un délai raisonnable, proportionné à la nature du risque.
Where, in the course of that evaluation, the approval authority that granted the approval finds that the vehicle, system, component or separate technical unit does not comply with the requirements laid down in this Regulation, it shall without delay require the relevant economic operator to take all appropriate corrective action to bring the vehicle, system, component or separate technical unit into compliance with those requirements, to withdraw the vehicle, system, component or separate technical unit from the market, or to recall it within a reasonable period, commensurate with the nature of the risk.

L'article 13 de la Loi sur l’inspection des viandes est très clair et sans équivoque: l'ACIA a le pouvoir d'exiger ces renseignements, et l'industrie a le devoir de satisfaire à cette exigence. C'est d'ailleurs ce qui a été rappelé à l'ensemble des inspecteurs et des membres de l'industrie dans des bulletins envoyés aussi récemment qu'en février dernier.
Section 13 of the Meat Inspection Act says unequivocally and very clearly, as all inspectors and industry were reminded in bulletins sent out as recently as this February, that the CFIA has the power to request and the industry must comply and accommodate that request.

Il convient que les clients en itinérance qui bénéficient déjà de tarifs ou de formules d’itinérance spécifiques qui répondent à leurs exigences individuelles et qu’ils ont choisis sur cette base, conservent ces tarifs ou formules sélectionnés auparavant si, après avoir reçu un rappel de leurs conditions tarifaires existantes et des eurotarifs en vigueur, ils indiquent à leur fournisseur de services d’itinérance qu’ils ont choisi de conserver ce tarif.
Roaming customers who already benefit from specific roaming tariffs or packages which suit their individual requirements and which they have chosen on that basis should remain on their previously selected tariff or package if, after having been reminded of their current tariff conditions and of the applicable Eurotariffs, they express the choice to their roaming provider to remain on that tariff.

À cet égard, la Cour rappelle que lanotion de « raisons objectives » exige que l’inégalité de traitement constatée soit justifiée par l’existence d’éléments précis et concrets, caractérisant la condition d’emploi dont il s’agit, afin de vérifier si cette inégalité répond à un besoin véritable, et est apte à atteindre l’objectif poursuivi, et enfin nécessaire à cet effet.
In that connection, the Court states that the concept of ‘objective grounds’ requires the unequal treatment found to exist to be justified by the existence of precise and specific factors, characterising the employment condition to which it relates, in order to ensure that that unequal treatment in fact meets a genuine need, is appropriate for achieving the objective pursued and is necessary for that purpose.

Si, au cours de cette évaluation, les autorités de surveillance du marché constatent que le produit ne respecte pas les exigences définies par le présent/la présente . [acte], elles invitent sans retard l'opérateur économique en cause à prendre toutes les mesures correctives appropriées pour mettre le produit en conformité avec ces exigences, le retirer du marché ou le rappeler dans le délai raisonnable, proportionné à la nature du risque, qu'elles prescrivent.
Where, in the course of that evaluation, the market surveillance authorities find that the product does not comply with the requirements laid down in this.[act], they shall without delay require the relevant economic operator to take all appropriate corrective action to bring the product into compliance with those requirements, to withdraw the product from the market, or to recall it within a reasonable period, commensurate with the nature of the risk, as they may prescribe.

Il convient que les abonnés en itinérance qui bénéficient déjà de tarifs d'itinérance spécifiques ou de forfaits qui correspondent à leurs exigences individuelles et qu'ils ont choisis sur cette base, conservent ces tarifs ou forfaits sélectionnés auparavant si, après avoir reçu un rappel de leurs conditions tarifaires en vigueur, ils ne font pas connaître leur choix dans le délai approprié.
Roaming customers who already benefit from specific roaming tariffs or packages which suit their individual requirements and which they have chosen on that basis should remain on their previously selected tariff or package if, after having been reminded of their current tariff conditions, they fail to express a choice within the relevant time period.

Nombreuses sont également les instances nationales et sub-étatiques qui rappellent cette exigence en invoquant des principes - clés comme la subsidiarité, la proportionnalité et, plus récemment, la proximité.
Numerous bodies at national and sub-state levels have drawn attention to this important point, basing themselves on fundamental principles such as subsidiarity, proportionality and, more recently, proximity.

2. rappelle sa résolution du 19 juillet 1999 concernant les conditions de mise en œuvre de la phase de définition du projet GALILEO et attend de la Commission qu'elle lui soumette, pour la fin de l'année 2000, les résultats de la phase de définition, prenant en compte toutes les exigences contenues dans cette résolution, afin de pouvoir décider de la suite à donner au programme ;
recalls its Resolution of 19 July 1999 with regard to conditions for implementing the definition phase of the GALILEO project and expects the Commission to submit the results of the definition phase, addressing all the requirements of that Resolution, to the Council by the end of 2000 to allow a Council decision to be taken on the further development of GALILEO;

Il est rappelé qu'il s'agit d'une mesure prévue dans le cadre de la suppression des contrôles aux frontières. Cette directive vise un double objectif: - harmoniser les conditions de mise sur le marché des explosifs, en déterminant pour ce les exigences essentielles auxquelles doivent se conformer ces produits, ainsi que les procédures de vérification de la conformité à ces exigences essentielles; - mettre en place un système de contrôle des transferts des explosifs à l'intérieur du territoire communautaire, alternatif de celui qui reposait sur des contrôles physiques aux frontières.
The Directive has a twofold purpose: - to harmonize the conditions governing the placing on the market of explosives by laying down the essential requirements with which such products must comply and the procedures for verification of conformity with essential requirements; - to set up a system for the supervision of transfers of explosives within the Community as an alternative to physical frontier controls.