Traduction de «rappelé aux délégations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dose de rappel | dose de réactivation | injection de rappel | rappel de vaccin | rappel vaccinal | vaccin de rappel
booster dose | booster vaccine

rappel à...km/h | rappel de ralentissement à...km/h | signal de rappel à...km/h | signal de rappel de ralentissement à...km/h
speed-restriction signal down to...km/h

rappeler l'orateur à la question | rappeler l'orateur à l'ordre du jour | rappeler l'orateur au sujet
call the speaker to order

délégation de l'Union [ délégation de l'UE | délégation de l'UE auprès des organisations internationales | délégation de l'UE auprès des pays tiers | délégation de l'Union européenne ]
Union delegation [ delegation of the European Union | EU delegation to international organisations | EU delegation to Third Countries ]

délégation parlementaire
parliamentary delegation

délégation PE [ délégation du Parlement européen ]
EP delegation [ delegation of the European Parliament ]

délégation aux jeux [ délégation envoyée aux jeux ]
games mission

délégation de pouvoirs aux personnes autorisées à signer [ délégation des pouvoirs de signature ]
delegation of signing authorities

commis aux dossiers et aux rappels
filing and follow-up clerk

s'occuper de délégations commerciales
host trade delegations | look after trade deputations | host trade deputations | look after trade delegations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quelques délégations ont fait valoir que le débat ne pourrait avoir lieu qu'après la présentation des propositions de la Commission. D'autres ont rappelé le débat au Conseil informel de Namur les 13 et 14 juillet 2001 et ont accueilli positivement la possibilité de s'exprimer suite à la publication du Deuxième rapport sur la cohésion en janvier 2001.
Some noted that no discussion could take place until the Commission had presented its proposals while others referred to discussions at the Namur informal Council on 13 and 14 July 2001 and welcomed the opportunity to give their views following publication of the Second Report on Cohesion in January 2001.

rappelle que, conformément au règlement (CE) no 1049/2001 et afin de garantir un contrôle parlementaire, démocratique, transparent et intégral, il convient aussi de rendre accessibles les documents produits dans le cadre de la procédure de délégation des compétences (actes délégués), qui représente une partie importante de la législation européenne, pour laquelle il convient de pleinement garantir un contrôle parlementaire, démocratique, approprié et transparent; à cet égard, dénonce en particulier le manque de transparence au sein des autorités européennes de surveillance (ABE, AEAPP, AEMF), qui n'associent pas les colégislateurs à leurs activités; note avec regret qu'aucun registre unique compilant tout la législation de second niveau n'a encore été créé, et demande à la Commission de remédier sans retard à ce manque.
Points out that, in accordance with Regulation (EC) No 1049/2001 and in order to guarantee full democratic and transparent parliamentary control, access should likewise be granted to documents produced when powers are delegated (delegated acts), since these make up a substantial portion of European legislation, for which reason adequate and transparent parliamentary and democratic control ought to be fully guaranteed; particularly deplores, in this context, the lack of transparency of the European supervisory authorities (EBA, EIOPA, ESMA) owing to lack of involvement on the part of the co-legislators; considers it disappointing that no single register of all second-level legislation has yet been established, and calls on the Commission to set one up without delay.

Il ressort de l’article 221 TFUE et de l’article 5 de la décision 2010/427 fixant l’organisation et le fonctionnement du service européen pour l’action extérieure (SEAE) que les délégations assurent la représentation diplomatique de l’Union conformément à la convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 et sont placées sous l’autorité du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, de sorte que la décision de rappeler au siège un chef de délégation ne saurait, comme telle, échoir au directeur exécutif du service européen pour l’action extérieure et directeur des ressources humaines.
It is clear from Article 221 TFEU and from Article 5 of Decision 2010/427 establishing the organisation and functioning of the European External Action Service (EEAS) that the delegations provide the Union’s diplomatic representation in accordance with the Vienna Convention on Diplomatic Relations of 18 April 1961 and are placed under the authority of the European Union’s High Representative for Foreign Affairs and Security Policy, so that a decision to recall a head of delegation to headquarters may not, as such, fall to the Executive Director of the European External Action Service and Director of Human Resources.

Le CESE rappelle que dans sa résolution du 5 mai 2010 sur le pouvoir de délégation législative, le Parlement européen a lui-même pointé le caractère délicat de la délégation et souligné que «les objectifs, le contenu, la portée et la durée de la délégation de pouvoir, en vertu de l'article 290 du traité FUE, doivent être explicitement et méticuleusement définis dans chaque acte de base».
The Committee points out that the European Parliament itself in its Resolution of 5 May 2010 on the power of legislative delegation highlighted the delicate nature of the delegation procedure, stressing that ‘the objectives, content, scope and duration of a delegation pursuant to Article 290 TFEU must be expressly and meticulously defined in each basic act’.

Le CESE rappelle qu'il a récemment adopté un rapport détaillé sur la procédure de délégation et invite à le prendre en compte pour la compréhension du présent avis.
The Committee notes that its detailed report on the delegation procedure was recently adopted and recommends that it be taken into account as it will make the present opinion more readily comprehensible.

rappelle à ses délégations qu'elles devraient inclure systématiquement dans l'ordre du jour de leurs visites dans des pays tiers un débat interparlementaire sur la situation des Droits de l'homme;
Reminds Parliament's delegations that they should systematically include in the agenda of their visits to third countries an inter-parliamentary debate on the human rights situation;

En ce qui concerne l'article 14, paragraphe 4, la délégation de l'UE a rappelé que, conformément à son article 295, le traité instituant la Communauté européenne ne préjugeait en rien le régime de la propriété dans les États membres.
With respect to paragraph 4 of Article 14, the EU delegation recalled that, in accordance with its Article 295, the Treaty establishing the European Community does not prejudice in any way the rules in Member States governing the system of property ownership.

Le présent règlement doit rappeler ce principe et préciser le champ des tâches délégables.
This Regulation should restate this principle and specify the scope of the tasks that may be delegated.