Traduction de «rappels obligatoires chose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision exécutoire [ décision ayant force de chose jugée | décision liant les parties | décision obligatoire | décision ayant force obligatoire | règlement judiciaire ayant force obligatoire ]
binding adjudication

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin et surtout, selon l'article 31, le ministre est investi du pouvoir d'ordonner des rappels obligatoires, chose pour laquelle Option Consommateurs fait campagne depuis longtemps.
Last but not least, under clause 31, the minister has been given the power to issue mandatory recalls, something for which Option Consommateurs has long been campaigning.

L'un des problèmes qui se posent actuellement est que les sénateurs, les politiciens et le grand public critiquent la bureaucratie, nous accusant d'être trop lents, disant que nous prenons trop de temps pour négocier une entente volontaire, et que les compagnies, n'ayant aucune inquiétude de se voir imposer un rappel obligatoire, font souvent traîner les choses pendant très longtemps.
One of the problems that we face is that senators, politicians and the public, target criticisms at the bureaucracy that we are too slow, that it takes too long for us to negotiate a voluntary agreement, and that companies, because there is no concern that they might be faced with a mandatory recall, oftentimes drag these things out quite long.

La théorie qui sous-tend la manière dont la loi positionne le ministère veut qu'en limitant le plan aux cas de rappel obligatoire de réservistes—chose que le gouvernement ne fait pas à la légère; cela n'arrive que dans les cas très sérieux—on s'attend à ce que les employeurs reconnaissent le sérieux de la situation et la nécessité de leur soutien.
The theory behind the way in which this bill is positioning the department is that by confining the scheme to the cases in which reservists are compulsorily called out—something the government does not do lightly; it will be a very serious scenario when that occurs—we're expecting that employers will recognize that it's serious and something they need to support.

Monsieur Espy, s'agissant de Toxin Alert, il me semble que vous avez dit un certain nombre de choses que la plupart d'entre nous au comité pouvons accepter en ce qui concerne vos expériences, la nécessité de prévoir des rappels obligatoires, etc.
Mr. Espy, on the Toxin Alert, I think you said a number of things that most of us on the committee can agree to in terms of your experience, requirement for mandatory recalls, etc.

Avant toute chose, je voudrais rappeler que, contrairement à ce que croient beaucoup de gens, le mot « postsecondaire » n'est pas obligatoirement synonyme de « universitaire ».
First, I would like to say that, contrary to what many people think, the term " post-secondary" is not necessarily synonymous with " university" .

Laissez-moi vous rappeler une chose - suite à votre intention d'analyser la lettre rectificative et de prendre une décision -, c'est qu'en accord avec l'annexe IV du IIA, seuls les montants inscrits au budget, pour des accords qui ont déjà été conclus par la Communauté, peuvent être considérés comme des dépenses obligatoires.
I am going to remind you about one part, because when you spoke about looking at the letter of amendment and deciding what to do, in accordance with Annex IV of the IIA only the amounts entered in the budget for agreements, which have already been concluded by the Community, can be considered compulsory expenditure.

Par ailleurs, au niveau horizontal - pour employer un terme technique - trois nécessités particulières ont été identifiées : nécessité de contrôler ultérieurement le budget au niveau technique et politique, par exemple au moyen d'auditions budgétaires ; nécessité que la Commission améliore substantiellement ses capacités de dépenses et, par suite, d'exécution, cherchant ainsi à éliminer, à la racine, la création de nouveaux RAL ; enfin - une chose que le rapporteur a tenu à rappeler à la Commission et au Conseil - le fait que ceux-ci sont tenus de consulter le Parlement européen sur toutes les initiatives ayant une incidence budgétaire significative, surtout dans le contexte des dépenses non obligatoires.
Then at horizontal level – to use a technical term – three particular needs have been identified: the need for further budgetary monitoring at technical and political level, for example by means of budgetary hearings; the need for the Commission to improve its spending capacity and, consequently, implementation considerably, in an attempt to prevent the creation of new RALs at source; lastly – what the rapporteur wanted to point out to the Commission and the Council – the fact that they are bound to consult the European Parliament on all initiatives with significant budgetary impact, particularly in the context of non-compulsory expenditure.