Vertaling van "rappelle qu'une telle législation-cadre devrait " (Frans → Engels) :

5. approuve l'inclusion, dans la stratégie, d'une législation-cadre européenne sur le bien-être animal, à condition que ce cadre juridique n'ait pas pour effet d'édulcorer les réglementations nationales existantes et qu'un contrôle minutieux du principe de subsidiarité ait lieu; rappelle qu'une telle législation-cadre devrait être fondée sur des données scientifiques récentes et validées, et porter sur tous les animaux, qu'il s'agisse des animaux errants ou domestiqués, des animaux sauvages détenus dans des zoos et des aquariums, ou des espèces exotiques envahissantes; se réjouit par ailleurs que soit reconnue la nécessité de mieux informer le grand public sur le bien-être des animaux;
5. Welcomes the inclusion of a European Animal Welfare Framework Law in the Strategy, provided that such a legal framework is not allowed to dilute existing national provisions and that the principle of subsidiarity is carefully examined; reiterates that such a Framework Law should be based on up-to-date validated science and should cover all animals, whether domesticated or stray, as well as wild animals kept in zoos and aquariums, and invasive alien species; in addition, welcomes acknowledgement of the need for the general public to be more effectively informed about animal welfare;

64. rappelle que le Parlement considère qu’une telle législation-cadre devrait être fondée sur des données scientifiques validées et sur l’expérience avérée et couvrir tous les animaux d’élevage et abandonnés, y compris les animaux errants d’espèces domestiquées; rappelle que, pour les espèces élevées à des fins de production alimentaire, le Parlement a demandé que le projet «Animal Welfare Quality» soit développé plus avant en ce qui concerne sa simplification et son application pratique;
64. Recalls that the Parliament considers that such a Framework Law should be based on validated science and proven experience and cover all kept and abandoned animals, including stray animals of domesticated species; recalls that for the species of animals raised for food production, the Parliament has called for the Animal Welfare Quality project to be further developed as regards its simplification and practical application;

65. rappelle que le Parlement considère qu’une telle législation-cadre devrait être fondée sur des données scientifiques validées et sur l’expérience avérée et couvrir tous les animaux d’élevage et abandonnés, y compris les animaux errants d’espèces domestiquées; rappelle que, pour les espèces élevées à des fins de production alimentaire, le Parlement a demandé que le projet "Animal Welfare Quality" soit développé plus avant en ce qui concerne sa simplification et son application pratique;
65. Recalls that the Parliament considers that such a Framework Law should be based on validated science and proven experience and cover all kept and abandoned animals, including stray animals of domesticated species; recalls that for the species of animals raised for food production, the Parliament has called for the Animal Welfare Quality project to be further developed as regards its simplification and practical application;

Par conséquent, la législation actuelle devrait être revue dans cette optique et le nouveau cadre juridique devrait prévoir, dans la mesure nécessaire, l'application des mêmes dispositions juridiques à tous les paiements, tant nationaux que transfrontaliers.
Consequently, the existing legislation should be reviewed in this respect and, as far as necessary, the New Legal Framework should cover all payments, national and cross-border, with the same legal provisions.

61. salue l’inclusion dans la stratégie, sur proposition du Parlement, d’une législation-cadre européenne sur le bien-être des animaux et invite la Commission à présenter sa proposition en même temps que la révision de la directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages qui est prévue pour 2013; est convaincu qu’une telle législation-cadre devrait être rédigée dans des termes clairs, être élaborée après consultation de toutes les parties prenantes et devrait se concentrer à la fois sur les contributions et sur les résultats et déboucher sur un meilleur bien-être animal;
61. Welcomes the inclusion of a European Animal Welfare Framework Law in the Strategy, as suggested by the Parliament, and calls on the Commission to present its proposal in conjunction with the revision of Council Directive 98/58/EC of 20 July 1998 concerning the protection of animals kept for farming purposes foreseen for 2013; believes that such a Framework Law should be clearly written, should be prepared after consultation of all the stakeholders, should focus on both inputs and outcomes and should result in better animal welfare;

62. fait observer qu’une telle législation-cadre devrait servir d’outil de simplification et de rationalisation des règles existant en matière de bien-être animal; précise que l'objectif principal de cette législation-cadre devrait être d'assurer un respect plus strict et plus général de la réglementation existant en la matière;
62. Points out that such a Framework Law should be a tool for the simplification and streamlining of existing animal welfare legislation; notes that the main aim of the Framework Law should be to achieve better and more thorough levels of compliance with existing animal welfare law;

Aucune disposition de la présente directive ne devrait affecter une législation nationale rendant le recours à la médiation obligatoire ou soumis à des incitations ou à des sanctions, pour autant qu’une telle législation n’empêche pas les parties d’exercer leur droit d’accès au système judiciaire.
Nothing in this Directive should prejudice national legislation making the use of mediation compulsory or subject to incentives or sanctions provided that such legislation does not prevent parties from exercising their right of access to the judicial system.

Une telle législation appropriée devrait être identifiée dans une annexe qui pourra être mise à jour par la Commission.
Such appropriate legislation should be identified in an annex which can be updated by the Commission.

Les mesures communautaires visant à promouvoir les PME, telle que la communication de la Commission du 10 novembre 2005 intitulée «Mise en œuvre du programme communautaire de Lisbonne — Une politique des PME moderne pour la croissance et l'emploi», devraient prendre en considération les objectifs énoncés dans la charte, et le programme-cadre devrait être utilisé pour réaliser des progrès en vue d'atteindre ces objectifs.
Community measures to promote SMEs, such as the Commission Communication of 10 November 2005 entitled ‘Implementing the Community Lisbon Programme — Modern SME Policy for Growth and Employment’, should take account of the objectives set out in the Charter, and the Framework Programme should be used as a means of progressing towards the objectives set by it.

Dans ce contexte, le livre vert tient également compte de la mondialisation et de la libéralisation et soulève aussi la question de savoir s'il convient de créer un cadre juridique général au niveau communautaire pour les services d'intérêt général. Il cherche à traiter ces matières en posant des questions concernant: la portée d'éventuelles initiatives communautaires supplémentaires mettant en œuvre le traité dans le respect intégral du principe de subsidiarité; les principes susceptibles d'être inclus dans une éventuelle législation-cadre sur les services d'intérêt général et la valeur ajoutée concrète d'une telle législation; la définition de la bonne gouvernance en matière d'organisation, de réglementation, de financement et d'évaluation des services d'intérêt général; l'examen de toute nouvelle mesure susceptible d'être mise en place pour augmenter la sécurité juridique et permettre une coordination cohérente et harmonieuse entre l'objectif du maintien de services d'intérêt général de qualité et l'application rigoureuse des règles relatives à la concurrence et au marché intérieur.
It deals with globalisation and liberalisation, raising the question of whether a general legislative framework should be established at Community level for services of general interest, and seeks to deal with these issues by asking questions about: the impact of any additional Community initiatives to implement the treaty, in full respect of the principle of subsidiarity; the principles likely to be incorporated in any framework legislation on services of general interest and the actual added value of legislation of that kind; the definition of good governance in the organisation, regulation, funding and evaluation of services of general interest; an examination of any new measure likely to be taken to increase legal certainty and facilitate consistent, harmonious coordination between the objective of safeguarding high-quality services of general interest and the rigorous application of the competition and internal market rules.