Vertaling van "rappelle qu'un mécanisme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mécanisme de rappel indépendant
independent return mechanism

mécanisme de rappel
appeals mechanism | call-back procedure | right of override

mécanisme de blocage à rappel
spring-loaded latch mechanism

mécanisme à ressort de rappel
spring-loaded mechanism

mécanisme du rappel arrière rotatif
rotary backspace mechanism

verrouillage du mécanisme automatique de rappel
recall lock-in

mécanisme de rappel
retract

descente en rappel | rappel | redescente en rappel
abseiling | rappeling (1) | abseil | ab (2) | rappel | rap (3)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. rappelle que les mécanismes de financement mixte de l'Union ne sauraient en aucun cas servir de prétexte pour diminuer l'APD; salue la participation du Parlement à la plate-forme de financement mixte pour la coopération extérieure (EUBEC), qui donne lieu à la formulation de recommandations et d'orientations en vue d'accroître l'efficacité de l'aide fournie par l'Union à la faveur des opérations de financement mixte, conformément aux objectifs, convenus au niveau international, de l'agenda d'efficacité de l'aide, en particulier les principes clés de l'appropriation, l'alignement, l'harmonisation et la responsabilité mutuelle; recommande, en particulier, que le Parlement, étant donné que le financement mixte offre la possibilité de soutenir les activités des grandes entreprises de l'Union exerçant leur activité à l'étranger (ce qui contraste avec les objectifs de développement), soit dûment informé des propositions de projets financés au titre de ces mécanismes de financement mixte avant que les organes opérationnels ne prennent de décisions en la matière; rappelle que les projets faisant l'objet d'un financement mixte devraient réellement contribuer à la réduction de la pauvreté et respecter les principes d'efficacité en matière de développement; invite la Commission à faire appel au système de financement mixte uniquement lorsque la valeur ajoutée y afférente est démontrée, ainsi que l'a souligné la Cour des comptes;
14. Recalls that Union blending should in no circumstances constitute an excuse for diminishing ODA; welcomes the participation of the Parliament in the EU Platform for Blending in External Cooperation (EUBEC) to provide recommendations and guidance with a view to further increase the effectiveness of aid delivered by the Union through blending operations in line with the internationally agreed objectives of the aid effectiveness agenda, particularly the key principles of ownership, alignment, harmonisation and mutual accountability; in particular, recommends, in a context where blending provides an opportunity to support the activities of big Union corporations operating abroad (thereby departing from development objectives), that Parliament should be duly informed on the project proposals financed by the blending facilities before decisions are taken by the operational boards; recalls that projects financed through blending should truly contribute to poverty reduction and respect development effectiveness principles; calls on the Commission to use blending only where its added value is demonstrated as highlighted by the Court;

86. insiste sur le fait qu'il importe de mettre en place des mécanismes de responsabilisation solides afin de veiller à ce que les pays développés et en développement respectent leurs engagements, luttent efficacement contre la pauvreté et relèvent les défis en matière de viabilité que le cadre de développement pour l'après-2015 a vocation à affronter; souligne que le cadre de développement doit être fondé sur des éléments démontrables, comprendre des objectifs financiers et prévoir de solides mécanismes de surveillance et de responsabilité à tous les niveaux; rappelle que les mécanismes de suivi devraient comprendre un processus d'examen fondé sur l'ouverture et la transparence;
86. Underlines the need for strong accountability mechanisms in order to make sure both developed and developing countries fulfil their commitments and tackle effectively the poverty and sustainability challenges that the post-2015 framework will address; underlines that the framework needs to be evidence-based, and include financial targets and robust monitoring and accountability mechanisms at all levels; recalls that the monitoring mechanisms should include a review process based on openness and transparency;

À titre de quatrième et dernière mesure visant à éviter de solliciter le contribuable, les SGD devront avoir mis en place des mécanismes de financement de remplacement, et il est rappelé que ces mécanismes doivent respecter l'interdiction de financement monétaire énoncée à l'article 123 TFUE.
As a fourth and last line of defence against taxpayers’ involvement, DGSs must have in place alternative funding arrangements, recalling that those arrangements must comply with the monetary financing prohibition laid down in Article 123 TFEU.

6. rappelle l'incohérence existant entre, d'une part, les coupes budgétaires proposées par le Conseil au mécanisme pour l'interconnexion en Europe dans le contexte des négociations relatives au cadre financier pluriannuel et, d'autre part, les longues listes de projets souhaités en matière d'infrastructures de transport qio doivent être achevés d'ici 2030; rappelle que le mécanisme pour l'interconnexion en Europe doit permettre de soutenir des projets à forte valeur européenne ajoutée et qu'il contribuera à relancer la croissance et l'emploi en Europe, à la fois de façon directe, grâce aux emplois créés sur les chantiers concernés, et indirecte, lors de l'exploitation de ces infrastructures, avec des bénéfices attendus en termes de compétitivité pour l'Union et ses États membres; rappelle, en outre, qu'au cours des négociations, le Conseil a refusé d'apporter l'appui nécessaire à une meilleure utilisation des instruments financiers qui, dans certains cas, peuvent permettre un financement plus important;
6. Recalls the incoherence between the financial cuts proposed by the Council to the Connecting Europe Facility in the context of the MFF negotiations and the long [...] list of [...] transport infrastructure projects to be completed by 2030; notes that the Connecting Europe Facility should make it possible to support projects with high European added value and that it will help to boost growth and employment in Europe, both directly, through the jobs created by the projects themselves, and indirectly, when the infrastructure is used, with anticipated benefits in terms of competitiveness for the Union and its Member States; recalls, furthermore, that during the negotiations the Council refused to give the necessary leverage to better use financial instruments, which in some cases may allow greater funding;

remet en cause le soutien sans faille qu'apporte la Commission à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement dans son rapport, compte tenu des limites de cette dernière; rappelle que les exploitants agricoles hésitent à y participer à cause du manque de confiance, des limites imposées aux plaintes anonymes, de l'absence de pouvoir réglementaire, de l'impossibilité d'appliquer des sanctions efficaces, de l'absence de mécanismes appropriés pour lutter contre des pratiques commerciales déloyales attestées, et de leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs, lesquelles n'ont pas été dûment pris en considération; déplore la réticence de la Commission à garantir l'anonymat et des sanctions appropriées.
Questions the unwavering support expressed in the Commission’s report for the SCI, given its limitations; reiterates farmers’ reluctance to participate on account of the lack of trust, the restrictions on anonymous complaints, the lack of statutory power, the inability to apply meaningful sanctions, the absence of adequate mechanisms to combat well-documented UTPs, and concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms that have not been taken adequately into account; regrets the Commission’s reluctance to ensure anonymity and appropriate sanctions.

rappelle à la Commission que le Parlement a, en décembre 2013, adopté un rapport d'initiative dans lequel il demandait à la Commission d'analyser la possibilité d'instaurer un mécanisme coercitif indépendant afin d'éliminer le sentiment de crainte chez les producteurs primaires; invite instamment la Commission à réfléchir à cet élément dans son propre rapport.
Reminds the Commission that in December 2013 Parliament adopted an own-initiative report calling on the Commission to examine the possibility of independent enforcement with a view to addressing the ‘fear factor’ among primary producers; urges the Commission to consider this in its own report.

73. se réjouit des propositions législatives de la Commission relatives au règlement extrajudiciaire des litiges (REL) et au règlement en ligne des litiges (RLL), et souligne l'importance de leur adoption effective afin de contribuer à la résolution des plaintes et des litiges transfrontaliers; souligne également la nécessité que ces mécanismes bénéficient d'une large diffusion auprès des consommateurs et des vendeurs afin d'obtenir l'efficacité souhaitée dans la pratique; rappelle qu'un mécanisme de recours efficace est essentiel pour garantir que les consommateurs puissent défendre leurs droits, et souligne que les citoyens devraient être mieux informés des différents aspects de ce mécanisme et d'autres instruments de résolution des litiges; estime qu'il devrait s'ensuivre une augmentation des achats transfrontaliers de biens et de services, et que ce mécanisme devrait favoriser la suppression des blocages existants qui constituent un frein à la croissance et à l'innovation, en particulier dans le contexte du marché numérique, et empêchent actuellement le marché unique de réaliser tout son potentiel; fait remarquer que l'existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges pour le commerce électronique national et transfrontalier augmentera la confiance des consommateurs dans le marché unique numérique;
73. Welcomes the Commission’s legislative proposals on Alternative Dispute Resolution (ADR) and Online Dispute Resolution (ODR), and underlines the importance of their effective adoption to help resolve complaints and conflicts cross-border; also stresses the need for these mechanisms to be made widely known to consumers and traders so that they can reach the desired level of practical effectiveness; recalls the importance of an effective redress mechanism as a means of ensuring that consumers can pursue their rights, while stressing that citizens should be better informed of the details of such a mechanism and other problem-solving tools; believes this should enhance crossborder purchases of goods and services and contribute to the removal of the remaining bottlenecks that are hampering growth and innovation, particularly within the Digital Market, and which are currently holding the single market back from realising its full potential; stresses that the existence of the online dispute resolution platform for domestic and crossborder e-commerce will increase consumers’ trust in the Digital Single Market;

À cet égard, les services de la Commission ont rappelé que la fraude fiscale est une forme de contournement délibéré de l’impôt, qui est généralement punie pénalement, tandis que l’évasion fiscale désigne généralement des mécanismes illicites par lesquels l’assujettissement à l’impôt est caché ou ignoré[11].
In this respect, the Commission service has recalled that tax fraud is a form of deliberate evasion of tax which is generally punishable under criminal law, and tax evasion generally comprises illegal arrangements where liability to tax is hidden or ignored[11].

Dans ce contexte, il est rappelé que le mécanisme de consultation entre États membres, tel que prévu par la position commune 2008/944/PESC, est particulièrement pertinent.
In this context, it is recalled that the consultation mechanism between Member States, as provided for in Common Position 2008/944/CFSP, is of particular relevance.

- Il faut rappeler que le mécanisme que l'on connaît aujourd'hui sous l'expression de coopérations renforcées existait déjà bien avant le Traité d'Amsterdam.
– (FR) We should remember that the mechanism now known as reinforced cooperation already existed well before the Treaty of Amsterdam.