Traduction de «rappelle qu'elle condamne » (Français → Anglais) :

La Commission rappelle qu'elle a ouvert une procédure formelle d'examen, à la suite de laquelle elle a adopté la décision de 2012.
The Commission recalls that it has opened a formal investigation procedure in consequence of which the 2012 Decision was adopted.

1. condamne à nouveau fermement l'intervention militaire des forces de la coalition en Iraq; réaffirme que cette invasion a violé le droit international et rappelle qu'elle était illégale; souligne que l'effondrement quasi complet de l'État de droit en Iraq et l'essor de l'extrémisme religieux dans le pays ont été les principaux résultats de l'invasion américaine; insiste sur la responsabilité des chefs d'État des États membres de l'Union européenne qui ont participé au sommet des Açores, et notamment celle de José Manuel Durão Barroso, président sortant de la Commission; condamne à nouveau une telle violation du droit international; estime que les responsables de cette guerre illégale et de ces crimes contre l'humanité devraient être déférés devant la justice internationale;
1. Reiterates its strong condemnation of the military intervention of the coalition forces in Iraq; reiterates that this invasion violated international law and stresses its illegal character; underlines the fact that the main result of the US invasion of Iraq has been the almost total collapse of the rule of law and the rise of religious extremism in the country; points out the responsibility of the heads of state of EU Member States who participated in the Azores summit, and in particular of the outgoing President of the European Commission Durão Barroso; reiterates its condemnation of this violation of international law; considers that those responsible for this illegal war and crimes against humanity should be brought to international justice;

26. exhorte les autorités à surseoir à l'exécution de Yasser Ismail, Bshir Ismail, Arif Far’i, Mubarak Ghalib and Murad Ghalib et leur rappelle qu'elles sont liées par les normes internationales en matière de procès équitable en cas de condamnation à mort, y compris le droit de se pourvoir en grâce ou de présenter une pétition en commutation de peine;
25. Urges the authorities not to excecute Yasser Ismail, Bshir Ismail, Arif Far'i, Mubarak Ghalib and Murad Ghalib and reminds the authorities that they are bound by international standards of fair trial in capital cases, including the right to seek pardon or commutation of the sentence;

– (ES) Monsieur le Président, je crois qu’il est primordial de rappeler que ce n’est pas la première fois que nous parlons de la Biélorussie au sein de ce Parlement et, de ce point de vue, cette résolution est importante dans la mesure où elle condamne clairement les arrestations et l’emprisonnement de membres de l’opposition ainsi que la violation des droits fondamentaux dont ils ont été victimes.
– (ES) Mr President, I think it is important to remember that this is not the first time we have talked about Belarus in this Parliament, and from that point of view, this resolution is important insofar as it clearly condemns the arrests and imprisonment of members of the opposition and the violation of fundamental rights to which these people have been subjected.

H. rappelant que Mohamed Benchicou, directeur du journal Le Matin, a été condamné à deux ans de prison ferme le 14 juin 2004 pour infraction à la loi régissant le contrôle des changes et les mouvements de capitaux et que son journal a fait l'objet d'un liquidation judiciaire en juin 2004; considérant que sa demande de remise en liberté pour raison de santé lui a été refusée par la justice algérienne le 20 avril 2005 alors que son état s'est gravement détérioré; rappelant également la condamnation et la détention d'Ahmed Benaoum, directeur du groupe de presse Er-raï Elâm, depuis le 28 juin 2004,
H. recalling that Mohamed Benchicou, Editor of ‘Le Matin’, was sentenced to a minimum of two years’ imprisonment on 14 June 2004 for infringement of the law concerning exchange control and capital movements, while his newspaper went into compulsory liquidation in June 2004; whereas his application for release on grounds of ill health was rejected by the Algerian authorities on 20 April 2005, despite the alarming deterioration in his condition; recalling also the sentencing and imprisonment since 28 June 2004 of Ahmed Benaoum, head of the Er-raï Elam press group,

H. rappelant que Mohamed Benchicou, directeur du journal Le Matin , a été condamné à deux ans de prison ferme le 14 juin 2004, pour infraction à la loi régissant le contrôle des changes et les mouvements de capitaux, et que son journal a fait l'objet d'une liquidation judiciaire en juin 2004; considérant que sa demande de remise en liberté pour raison de santé lui a été refusée par la justice algérienne le 20 avril 2005 alors que son état s'est gravement détérioré; rappelant également la condamnation et la détention d'Ahmed Benaoum, directeur du groupe de presse Er-raï Elâm , depuis le 28 juin 2004,
H. recalling that Mohamed Benchicou, Editor of "Le Matin", was sentenced to a minimum of two years" imprisonment on 14 June 2004 for infringement of the law concerning exchange control and capital movements, while his newspaper went into compulsory liquidation in June 2004, and that his application for release on grounds of ill health was rejected by the Algerian authorities on 20 April 2005 despite the alarming deterioration in his condition; recalling also the sentencing and imprisonment since 28 June 2004 of Ahmed Benaoum, head of the Er-raï Elam press group,

(323) S'agissant de l'intensité de l'aide, que la Commission limite à 50 % en l'espèce, elle rappelle qu'elle ne s'applique bien sûr pas à la totalité des coûts de fonctionnement, nets de recettes, des lignes aériennes concernées.
(323) With regard to intensity of aid, which the Commission limits at 50 % in this case, it points out that it does not apply to all the operating costs, net of income, for the airlines concerned.

Néanmoins, les retards mis par la plupart des États membres pour transposer la directive constituent le premier et le principal manquement que la Commission a le devoir de constater et qu'elle condamne sans équivoque.
But the serious delays in implementation that occurred in most Member States is the first and main shortcoming which the Commission has the duty to register as regards the implementation of the Directive which it unequivocally condemns.

Par note du 19 février 1999, les autorités portugaises ont rappelé qu'elles avaient adopté le 11 novembre 1997 la décision n° 30/97, instituant l'« Instituto Potuguês da Qualidade » comme point de contact national en charge de la procédure de notification mise en place par la décision.
In a note dated 19 February 1999, the Portuguese authorities reiterated that their Decision 30/97 of 11 November 1997 had set up the Instituto Português da Qualidade as the national contact point responsible for the notification procedure instituted by the Decision.

(9) considérant que la Communauté reconnaît le droit de l'individu de choisir le nombre de ses enfants et l'espacement de leurs naissances; qu'elle condamne toute violation des droits de l'homme sous forme d'avortement obligatoire, de stérilisation forcée, d'infanticide, de rejet, d'abandon et de mauvais traitements infligés à des enfants non souhaités comme moyen de réduire la croissance de la population;
(9) Whereas the Community upholds the right of individuals to decide on the number and spacing of their children; whereas it denounces any violation of human rights in the form of compulsory abortion, compulsory sterilization, infanticide, rejection, abandonment and abuse inflicted on unwanted children as a means of curbing population growth;