Traduction de «rappelle les arrêts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

goujon de fixation | vis d'arret noyée | vis de pression | vis de rappel | vis de réglage | vis de serrage
attaching screw | binding screw | clamping screw | fastening screw | fixing screw | grub screw | lock screw: locking screw | pinch screw: pinching screw | set screw

dose de rappel | dose de réactivation | injection de rappel | rappel de vaccin | rappel vaccinal | vaccin de rappel
booster dose | booster vaccine

rappel à...km/h | rappel de ralentissement à...km/h | signal de rappel à...km/h | signal de rappel de ralentissement à...km/h
speed-restriction signal down to...km/h

assistance du standardiste | assistance de la standardiste | renvoi au standardiste | renvoi à la standardiste | rappel du standardiste | rappel de la standardiste | rappel de l'opérateur | rappel de l'opératrice
attendant recall | operator recall

rappel sur frein en huit [ rappel sur frein en 8 | rappel en huit | rappel en 8 ]
rappel with figure-of-eight descender

connexion par rappel [ rappel automatique | procédure de rappel | rétro-appel | rappel ]
call back [ call-back | callback | dial back ]

bouton Rappel | bouton Rappel de travail | bouton de rappel de travail
job recall

rappel classique [ rappel en S | rappel classique en S ]
Swiss Body Rappel [ body rappel ]

rappel d'éjection | éjecteur de rappel | poussoir de rappel
return pin | ejector plate

descente en rappel | rappel | redescente en rappel
abseiling | rappeling (1) | abseil | ab (2) | rappel | rap (3)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

46. rappelle les arrêts en la matière de la Cour européenne des droits de l'homme et demande au gouvernement turc d'arrêter immédiatement de porter atteinte aux droits de l'homme des citoyens chypriotes et d’arrêter de leur retirer la jouissance et l’exercice de leurs droits de propriété, de leurs droits en matière de religion et de leurs autres droits fondamentaux découlant de l'ordre constitutionnel de la République de Chypre et de l'acquis communautaire ainsi que des valeurs et principes fondamentaux de l'Union;
46. Reiterates relevant ECtHR decisions and calls on the Turkish Government to immediately stop the violation of the human rights of the Cypriot citizens and stop depriving them of the enjoyment and exercise of their property, religious and other human rights stemming from the constitutional order of the Republic of Cyprus and the acquis communautaire, as well as the fundamental principles and values of the EU;

195. rappelle les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme sur les procédures électorales, qui s’appuient, notamment, sur le code de bonnes pratiques en matière électorale de la commission de Venise; invite l’Union et ses États membres à les appliquer;
195. Recalls the European Court of Human Rights’s judgments in relation to electoral procedures, based, inter alia, on the Venice Commission’s Code of Good Practice in Electoral Matters, and calls on the EU and the Member States to implement them;

11. rappelle l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 7 novembre 2013 dans l'affaire X, Y, Z contre Minister voor Immigratie en Asiel (affaires C-199-201/12), qui souligne qu'aux fins de l'octroi de l'asile, un groupe social spécifique peut être un groupe dont les membres ont pour caractéristique commune une orientation sexuelle visée par des lois criminalisant leur comportement ou identité;
11. Recalls the CJEU judgment of 7 November 2013 in X, Y, Z v Minister voor Immigratie en Asiel (cases C-199-201/12), which stresses that people of a specific sexual orientation targeted by laws criminalising their conduct or identity may constitute a particular social group for the purposes of granting asylum;

81. rappelle l'arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes Volker und Markus Schecke GbR (C-92/09) et Hartmut Eifert (C-93/09), qui intéresse le domaine politique "Agriculture et ressources naturelles"; invite la Commission à présenter dès que possible une proposition de règlement exigeant des États membres la publication d'informations relatives aux personnes physiques et morales bénéficiant des aides agricoles européennes en tenant compte de cet arrêt; estime que les informations relatives aux bénéficiaires devraient être disponibles sur le site internet officiel de la Commission dans l'une des trois langues de travail de la Commission et en suivant des critères communs permettant la comparaison et la mise au jour des erreurs;
81. Reiterates the judgment of the Court of Justice in Joined Cases C-92/09 Volker and Markus Schecke GbR and C-93/09 Hartmut Eifert, which is relevant for the policy area Agriculture and Natural Resources; calls on the Commission to submit as soon as possible a proposal for a new regulation requiring Member States to publish information on legal and natural persons receiving European agricultural funds, taking that judgment into account; takes the view that information on beneficiaries should be available on the Commission's official website in one of the three working languages of the Commission and based on a set of common criteria to allow comparison and detection of errors;

82. rappelle l'arrêt rendu par la Cour de justice du 9 novembre 2010 dans les affaires jointes Volker und Markus Schecke GbR (C-92/09) et Hartmut Eifert (C-93/09), qui intéresse le domaine politique «Agriculture et ressources naturelles»; invite la Commission à présenter dès que possible une proposition de règlement exigeant des États membres la publication d'informations relatives aux personnes physiques et morales bénéficiant des aides agricoles européennes en tenant compte de cet arrêt; estime que les informations relatives aux bénéficiaires devraient être disponibles sur le site internet officiel de la Commission dans l'une des trois langues de travail de la Commission et en suivant des critères communs permettant la comparaison et la mise au jour des erreurs;
82. Reiterates the judgment of the Court of Justice of 9 November 2010 in Joined Cases C-92/09 Volker and Markus Schecke GbR and C-93/09 Hartmut Eifert , which is relevant for the policy area Agriculture and Natural Resources; calls on the Commission to submit as soon as possible a proposal for a new regulation requiring Member States to publish information on legal and natural persons receiving European agricultural funds, taking that judgment into account; takes the view that information on beneficiaries should be available on the Commission's official website in one of the three working languages of the Commission and based on a set of common criteria to allow comparison and detection of errors;

En effet, en ce qui concerne le fait que les autorités espagnoles qualifient la mesure de mesure générale (93) puisqu’elle est ouverte à n’importe quelle entreprise domiciliée en Espagne, il convient de rappeler cet arrêt de la Cour de justice.
Indeed, as regards the Spanish authorities’ classification of the measure as a general measure (93) because it is open to any undertaking resident in Spain, it is worth recalling this judgment of the Court.

À titre liminaire, la Commission rappelle qu’en dépit du fait que le prononcé de l’arrêt Altmark soit postérieur à la mise en œuvre de la mesure susmentionnée, les critères établis par le juge communautaire dans cet arrêt sont applicables au cas d’espèce.
First of all, the Commission notes that, despite the fact that the ruling in Altmark is subsequent to the implementation of the abovementioned measure, the criteria laid down by the Community judicature in that case are applicable to the present case.

au cas où les lots ont déjà été mis sur le marché, elles en ordonnent le rappel avant d’arrêter une des mesures visées ci-dessus.
if the consignments have already been placed on the market, recall the consignments before taking one of the measures referred to above.

S’agissant d’aides mises en œuvre sans attendre la décision finale de la Commission, il convient de rappeler que, étant donné le caractère impératif des règles de procédure prévues à l’article 88, paragraphe 3, du traité, règles dont la Cour de justice a reconnu l’effet direct dans ses arrêts Carmine Capolongo contre Azienda Agricola Maya (53), Gebrüder Lorenz GmbH contre Allemagne (54) et Steinicke et Weinlig contre Allemagne (55), il ne peut être remédié a posteriori à l’illégalité de l’aide considérée [arrêt Fédération nationale du commerce extérieur des produits alimentaires et autres contre France (56)].
Since the aid in question was implemented without awaiting a final decision of the Commission, it should be borne that, in view of the mandatory nature of the rules of procedure laid down in Article 88(3) of the Treaty, whose direct effect the Court of Justice recognised in its judgments in Carmine Capolongo v Azienda Agricola Maya (53), Gebrueder Lorenz GmbH v Germany (54) and Steinicke and Weinlig v Germany (55), the unlawfulness of the aid concerned cannot be remedied a posteriori (judgment in Fédération nationale du commerce extérieur des produits alimentaires et al v France (56)).

"En ce qui concerne la représentation des travailleurs, le Parlement européen, le Conseil et la Commission rappellent les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 8 juin 1994 dans les affaires C-382/92 (Maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises) et C-383/92 (Licenciements collectifs)".
"With regard to employee representation, the European Parliament, the Council and the Commission recall the judgements of the European Court of Justice of 8 June 1994 in Cases C-382/92 (Safeguarding of employees rights in the event of transfers of undertakings) and C-383/92 (Collective redundancies)".