Traduction de «rappelle l'obligation faite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

fait générateur d'obligation
obligating event

la quantité de vin qui fait l'objet d'une obligation de distillation
the quantity of wine to be comupulsorily distilled

obligation d'établir l'existence d'un fait
obligation to introduce evidence of a fact

obligation de désinvestissement faite par le gouvernement
divestiture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission rappelle la nécessité de veiller à la bonne application des règlements[42] sur la coordination de la sécurité sociale, car ils mettent particulièrement l’accent sur l’obligation faite aux États membres d’aider activement les citoyens à revendiquer leurs droits[43].
The Commission reiterates the need to guarantee the correct application of the Regulations[42] on social security coordination, as they place particular emphasis on the obligations of Member States to provide active assistance to citizens in enforcing their rights[43].

M. Bernstein : Dans mon rapport, j'ai recommandé non seulement d'adopter un ensemble de principes directeurs rappelant l'importance qu'il y a de promouvoir les meilleurs intérêts, le bien-être, la protection et la sécurité des enfants d'une façon qui soit conforme à celle appliquée par la plupart des autres provinces et territoires, mais j'ai aussi recommandé de codifier un ensemble de principes en matière de prestation de services pour rappeler l'obligation faite au gouvernement de répondre aux besoins des enfants et de codifier les droits légaux et naturels des enfants placés.
Mr. Bernstein: One of the things I suggested in my report was not only a set of guiding principles indicating that the paramount consideration is to promote the best interests, well-being, protection and safety of children in a way that is consistent with most other jurisdictions, but also to codify a set of service delivery principles which would identify the obligation of government to meet the needs of children and also codifying the rights and entitlements of children in care.

Néanmoins, les conclusions du groupe spécial revêtent une importance systémique, car elles rappellent à la Russie ses obligations internationales et le fait que celles-ci ne sauraient être arbitrairement ignorées.
Nevertheless, the panel's findings are of systemic importance, since they remind Russia about its international obligations and the fact that these cannot be arbitrarily ignored.

Il convient de rappeler que la décision (UE) 2015/1523 fait obligation à l'Italie et à la Grèce de fournir des solutions structurelles permettant de faire face aux pressions exceptionnelles exercées sur leurs régimes d'asile et de migration par la mise en place d'un cadre stratégique solide pour faire face à la situation de crise et intensifier le processus de réforme en cours dans ces domaines.
It should be recalled that Decision (EU) 2015/1523 sets out an obligation for Italy and Greece to provide structural solutions to address exceptional pressures on their asylum and migration systems, by establishing a solid and strategic framework for responding to the crisis situation and intensifying the ongoing reform process in these areas.

Toutefois, le dédommagement ne doit pas être à la charge des seules compagnies aériennes, a averti Athar Husain Khan de l'Association des compagnies européennes de navigation aérienne, qui a rappelé aux participants qu'en 2010, seulement 5 % des annulations étaient dues aux compagnies aériennes, et a insisté avec fermeté sur le fait que l'obligation faite aux compagnies aériennes de fournir un dédommagement et une assistance dans des circonstances qui leur sont étrangères est "injuste".
However, the compensation burden must not be placed solely on airlines, cautioned Athar Husain Khan from the Association of European Airlines. He reminded participants that in 2010 as few as 5% of cancellations were attributed to airlines. He was adamant that the obligation to provide unlimited compensation and assistance in events beyond the control of airlines was "unfair".

Brenda King, membre du CESE, a clairement distingué la loi et l'éthique, rappelant que "le fait de garantir le respect de la loi est tout à fait différent du fait de se conformer à un code moral – l'éthique correspond à ce que l'on devrait faire en plus de ce que l'on a l'obligation de faire".
Brenda King, EESC Member, made a clear distinction between law and ethics, saying that “ensuring legal compliance is substantially different from following a moral code – ethics is what you should do on top of what you must do”.

Aux fins du présent pourvoi, en premier lieu, il convient de relever que le Tribunal de la fonction publique a rappelé que toute décision individuelle prise en application du statut et faisant grief doit être motivée, et que l’obligation de motivation a pour objet, d’une part, de permettre au juge d’exercer son contrôle sur la légalité de la décision et, d’autre part, de fournir à l’intéressé les indications nécessaires pour savoir si la décision est ou non fondée et lui permettre d’apprécier l’opportunité de l’introduction d’un recours. Il a néanmoins ajouté, en faisant référence à l’arrêt de la Cour du 4 juillet 1996, Parlement/Innamorati (C‑254/95 P, Rec. p. I‑3423, points 24 à 28), que, en ce qui concerne les décisions prises par un jury de concours, l’obligation de motivation doit être conciliée avec le respect du secret qui entoure les travaux du jury en vertu de l’article 6 de l’annexe III du statut, secret institué en vue de garantir l’indépendance des jurys de concours et l’objectivité de leurs travaux. Ainsi, le respect de ce secret s’oppose à la divulgation tant des attitudes prises par les membres individuels des jurys que de tous éléments ayant trait à des appréciations de caractère personnel ou comparatif concernant les candidats, et l’exigence de motivation des décisions d’un jury de concours doit tenir compte de la nature des travaux en cause, lesquels, au stade de l’examen des aptitudes des candidats, sont avant tout de nature comparative et, de ce fait, couverts par le secret inhérent à ces travaux (points 30 et 31 de l’arrêt attaqué).
For the purposes of the present appeal, it must first be stated that the Civil Service Tribunal recalled that any decision relating to a specific individual which is taken under the Staff Regulations and adversely affects that person must state the reasons on which it is based, on the one hand, to enable the competent court to review the legality of the decision and, on the other, to provide the person concerned with the information necessary to allow him to ascertain whether or not the decision is well founded and to enable him to decide whether to bring an action. It added, however, referring to Case C‑254/95 P Parliament v Innamorati [1996] ECR I‑3423, paragraphs 24 to 28, that, as far as concerns decisions taken by a selection board in a competition, the obligation to state reasons must be reconciled with observance of the secrecy surrounding the proceedings of selection boards by virtue of Article 6 of Annex III to the Staff Regulations, secrecy which was instituted with a view to guaranteeing the independence of selection boards and the objectivity of their proceedings. Thus, observance of this secrecy precludes both disclosure of the attitudes adopted by individual members of selection boards and disclosure of any factors relating to individual or comparative assessments of candidates and that the obligation to state the reasons on which decisions of a selection board in a competition are based must take account of the nature of the proceedings concerned, which, at the stage of examination of the abilities of the candidates, are primarily comparative in character and accordingly covered by the secrecy inherent in those proceedings (paragraphs 30 and 31 of the judgment under appeal).

Il fait obligation aux États membres de notifier immédiatement à la Commission par le système d'alerte rapide toutes mesures qu'ils adoptent en vue de restreindre la mise sur le marché, de retirer du marché ou de rappeler des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux dans le but de protéger la santé humaine, et exigeant une action rapide.
It obliges the Member States to notify the Commission immediately under the rapid alert system of any measure they adopt which is aimed at restricting the placing on the market of, withdrawing from the market or recalling food or feed in order to protect human health, and which requires rapid action.

M. Bernier (Mégantic-Compton-Stanstead): Madame la Présidente, je remercie mon collègue de ses remarques, mais je me vois dans l'obligation de lui rappeler quelques faits.
Mr. Bernier (Mégantic-Compton-Stanstead): Madam Speaker, I thank my colleague for his remarks, but I feel compelled to remind him of certain facts.

12. En ce qui concerne les mesures de contrôle, la Commission rappelle l'obligation faite aux Etats membres de mettre en place des mesures efficaces et fait part de son intention d'user des pouvoirs dont elle dispose pour garantir la réalisation des contrôles nécessaires.
12. On control measures, the Commission recalls the obligation on Member States to put in place effective measures and indicates its intention of using the powers available to it to ensure the necessary control.