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Défense d'entrer sous peine d'amende
Défense de passer sous peine d'amende
Défense de passer sous peine de poursuites
Proposition de sous-amendement
Sous-amendement
Sous-amendements aux amendements présentés

Vertaling van "rappeler le sous-amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
défense de passer sous peine de poursuites [ défense de passer sous peine d'amende | défense d'entrer sous peine d'amende ]

trespassers will be prosecuted


sous-amendements aux amendements présentés

proposed changes to amendments


défense d'entrer sous peine d'amende

trespassers shall be prosecuted








proposition de sous-amendement

proposed sub-amendment | sub-amendment proposal


Sous-comité fédéral-provincial-territorial sur les amendes et le dédommagement

Federal/Provincial/Territorial Sub-committee on Fines and Restitution


Conférence d'amendement des États parties au Traité interdisant les essais d'armes nucléaires dans l'atmosphère, dans l'espace extra-atmosphérique et sous l'eau

Amendment Conference of the States Parties to the Treaty Banning Nuclear Weapon Tests in the Atmosphere, in Outer Space and under Water
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je souhaite simplement rappeler que cet amendement m’a permis de susciter le débat, c’est pourquoi je souhaite le retirer pour laisser le débat prospérer au niveau du Conseil.

I should merely like to point out that this amendment has enabled me to stimulate debate, which is why I wish to withdraw it and thus allow debate to thrive in the Council.


En ce qui concerne les amendements, j'aimerais vous rappeler que 53 amendements déposés par les différents groupes politiques ont été adoptés par la commission, y compris quatre amendements déposés par Mme Herranz García.

With regard to the amendments, I would like to remind you that 53 amendments from the different political groups were adopted by the committee, including four amendments tabled by Mrs Herranz García.


Pour l'étude article par article, nous passons immédiatement à l'amendement NDP-1 (Article 1) Le président: Avant que vous vous lanciez, monsieur Comartin, pour la gouverne du comité, je rappelle que cet amendement remplace tout l'article 1 et que son adoption empêcherait l'étude de tous les autres amendements.

Now for consideration of clause-by-clause, we'll go directly to NDP-1 (On clause 1) The Chair: Before you get into it, Mr. Comartin, for the benefit of the committee, this particular amendment replaces clause 1 entirely, and if it's adopted, none of the remaining amendments will be able to proceed.


Évidemment, j'ai déjà évoqué nos objections à son sujet, mais j'aimerais rappeler le sous-amendement favorable proposé par mon collègue à propos de l'alinéa c) de cet article.

Of course, I've already raised our concerns about the entire non-derogation clause, though again, I'd like to highlight how my colleague has called for a friendly amendment in relation to paragraph (c) of the clause.


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Le secrétaire parlementaire propose que l'amendement provient des ministériels, mais je lui rappelle que l'amendement a tout simplement été proposé par un député ministériel.

The parliamentary secretary is suggesting that this is a government amendment, but I would remind him that this amendment is standing in a government member's name only.


Je tiens à vous rappeler que cet amendement est corrélatif à l'amendement G-6. Il y a un conflit de ligne avec l'amendement NDP-8 et Bloc-1.1.

There's a line conflict for NDP-8 and Bloc-1.1.


- (ES) Monsieur le Président, comme l’ont dit d’autres collègues, les rapporteurs profitent de cette modification du règlement pour faciliter la participation du royaume de Norvège à l’Observatoire, rappeler dans chaque amendement les plans d’action des résolutions du Parlement et l’évaluation annuelle de l’Observatoire, et essayer de réactiver le travail de l’Observatoire, de modifier le type d’action de son conseil d’administration et aussi - il faut le rappeler - d'atteindre un niveau de collaboration adéquat des États membres avec l’Observatoire.

– (ES) Mr President, as other colleagues have mentioned, the rapporteurs hope that amendments to this regulation will facilitate the Kingdom of Norway’s participation in the European Monitoring Centre for Drugs and Drug Addiction and, in each of the amendments tabled, they have highlighted the action plans, Parliamentary resolutions and the annual evaluation of the Centre.


J’ai tenu à le rappeler dans mon amendement 6 qui a été adopté en commission de l’environnement.

I wished to point this out in my Amendment No 6, which was adopted within the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy.


Je m'adresse à M. Schulz pour lui rappeler que les amendements sont toujours présentés non pas à titre personnel ou pour des faits personnels, mais dans le cadre d'un intérêt politique général.

I turn to Mr Schulz in confirming that we always submit amendments not on a personal basis or for personal motives, but in connection with general political concerns.


Monsieur le Président, vous me permettrez de faire ici un rappel des différents amendements que nous avons proposés, les raisons pour lesquelles nous les avons proposés et certains effets néfastes du rejet de ces amendements par le gouvernement.

Mr. Speaker, perhaps I may recall the various amendments we proposed and our reasons for proposing them, and then comment briefly on the disastrous impact of the government's rejection of these amendments.




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rappeler le sous-amendement ->

Date index: 2023-08-12
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