Traduction de «rappel au règlement présenté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'Orateur rappelle un député au règlement | rappeler au règlement
rule out of order/to | the Speaker rules a member out of order

rappeler à l'ordre | rappeler au règlement
call to order/to

discuter un rappel au Règlement [ discuter une question du Règlement | se prononcer sur un rappel au Règlement ]
discuss a point of order

formuler une objection [ faire un rappel au Règlement | soulever la question du Règlement | invoquer le Règlement | demander l'application du Règlement ]
raise a point of order [ state a point of order ]

rappel au règlement
point of order

rappel au règlement | rappel à l'ordre | point d'ordre
point of order

rappel au Règlement [ recours au Règlement ]
point of order [ question of order ]

abroger une loi | abolir | rappeler un règlement
repeal a law | abrogate | revoke

abrogation d'un règlement | abolition d'un règlement | rappel d'un règlement
repeal of a by-law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Lorsqu'un État membre constate, après avoir réalisé l'évaluation visée à l'article 37, paragraphe 1, qu'un appareil ou un équipement, bien que conforme au présent règlement, présente un risque pour la santé ou la sécurité des personnes ou pour les animaux domestiques ou les biens, il invite l'opérateur économique en cause à prendre toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que l'appareil ou l'équipement concerné, une fois mis sur le marché, ne présente plus ce risque, ou pour le retirer du marché ou le rappeler dans le délai raisonnable, proportionné à la nature du risque, qu'il prescrit.
1. Where, having carried out an evaluation under Article 37(1), a Member State finds that although an appliance or fitting is in compliance with this Regulation, it presents a risk to the health or safety of persons or to domestic animals or property, it shall require the relevant economic operator to take all appropriate measures to ensure that the appliance or fitting concerned, when placed on the market, no longer presents that risk, to withdraw the appliance or fitting from the market or to recall it within a reasonable period, commensurate with the nature of the risk, as it may prescribe.

1. Lorsqu'un État membre constate, après avoir réalisé l'évaluation visée à l'article 40, paragraphe 1, qu'un sous-système ou un composant de sécurité, bien que conforme au présent règlement, présente un risque pour la santé ou la sécurité des personnes ou pour les biens, il invite l'opérateur économique en cause à prendre toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que le sous-système ou le composant de sécurité concerné, une fois mis sur le marché, ne présente plus ce risque, ou pour le retirer du marché ou le rappeler dans le délai raisonnable, proportionné à la nature du risque, qu'il prescrit.
1. Where, having carried out an evaluation under Article 40(1), a Member State finds that although a subsystem or safety component is in compliance with this Regulation, it presents a risk to the health or safety of persons or to property, it shall require the relevant economic operator to take all appropriate measures to ensure that the subsystem or safety component concerned, when placed on the market, no longer presents that risk, to withdraw the subsystem or safety component from the market or to recall it within a reasonable period, commensurate with the nature of the risk, as it may prescribe.

1. Lorsqu'un État membre constate, après avoir réalisé l'évaluation visée à l'article 38, paragraphe 1, qu'un EPI, bien que conforme au présent règlement, présente un risque pour la santé ou la sécurité des personnes, il invite l'opérateur économique en cause à prendre toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que l'EPI concerné, une fois mis sur le marché, ne présente plus ce risque, ou pour le retirer du marché ou le rappeler dans le délai raisonnable, proportionné à la nature du risque, qu'il prescrit.
1. Where, having carried out an evaluation under Article 38(1), a Member State finds that although PPE is in compliance with this Regulation, it presents a risk to the health or safety of persons, it shall require the relevant economic operator to take all appropriate measures to ensure that the PPE concerned, when placed on the market, no longer presents that risk, to withdraw the PPE from the market or to recall it within a reasonable period, commensurate with the nature of the risk, as it may prescribe.

1) Lorsqu'un État membre constate, après avoir réalisé l'évaluation visée à l'article 35 ter, paragraphe 1, qu'un appareil ou un équipement, bien que conforme au présent règlement, présente un risque pour la santé ou la sécurité des personnes ou pour les animaux domestiques ou les biens, il invite l'opérateur économique en cause à prendre toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que l'appareil ou l'équipement concerné, une fois mis sur le marché, ne présente plus ce risque, ou pour le retirer du marché ou le rappeler dans le délai raisonnable, proportionné à la nature du risque, qu'il prescrit.
1. Where, having carried out an evaluation under Article 35b(1), a Member State finds that although a appliance or fitting is in compliance with this Regulation, it presents a risk to the health or safety of persons or to domestic animals or property, it shall require the relevant economic operator to take all appropriate measures to ensure that the appliance or fitting concerned, when placed on the market, no longer presents that risk, to withdraw the appliance or fitting from the market or to recall it within a reasonable period, commensurate with the nature of the risk, as it may prescribe.

1. Lorsqu'un État membre constate, après avoir réalisé l'évaluation visée à l'article 38 bis, paragraphe 1, qu'un sous-système ou un constituant de sécurité, bien que conforme au présent règlement, présente un risque pour la santé ou la sécurité des personnes, il invite l'opérateur économique en cause à prendre toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que le sous-système ou le constituant de sécurité concerné, une fois mis sur le marché, ne présente plus ce risque, ou pour le retirer du marché ou le rappeler dans le délai raisonnable, proportionné à la nature du risque, qu'il prescrit.
1. Where, having carried out an evaluation under Article 38a(1), a Member State finds that although a subsystem or safety component is in compliance with this Regulation, it presents a risk to the health or safety of persons, it shall require the relevant economic operator to take all appropriate measures to ensure that the subsystem or safety component concerned, when placed on the market, no longer presents that risk, to withdraw the subsystem or safety component from the market or to recall it within a reasonable period, commensurate with the nature of the risk, as it may prescribe.

Il convient également de rappeler que la présente directive ne devrait pas affecter la législation des États membres en matière de sécurité sociale.
It is also appropriate to recall that this Directive should not affect the social security legislation of the Member States.

A titre liminaire, la Commission rappelle que la présente procédure a été ouverte en vertu de l’article 16 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (25), parce que la Commission avait des indications que la France a appliqué de manière abusive l’aide autorisée sous conditions par la décision Sernam 2, et ceci après l’application abusive de l’aide autorisée, également sous conditions, par la décision Sernam 1.
Firstly, the Commission recalls that the present procedure was initiated under Article 16 of Council Regulation (EC) No 659/1999 of 22 March 1999 laying down detailed rules for the application of Article 93 of the EC Treaty (25), as the Commission had received indications that France has misused the aid authorised, subject to conditions, by the Sernam 2 Decision, following the misuse of aid authorised, also subject to conditions, by the Sernam 1 decision.

Il est rappelé que la présente analyse ne préjuge en rien de l’issue du réexamen en cours, ouvert au titre de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, qui est soumis à des critères juridiques différents.
It is recalled that this analysis is without prejudice to the outcome of the current review initiated pursuant to Article 11(2) of the basic Regulation, which is subject to different legal criteria.

RAPPELANT que le présent accord doit être lu en liaison avec le statut de Rome de la Cour pénale internationale et le règlement de procédure et de preuve, et qu'il doit être considéré comme s'appliquant sans préjudice de leurs dispositions;
RECALLING THAT this Agreement must be read in conjunction with and subject to the Rome Statute of the International Criminal Court and the Rules of Procedure and Evidence;

Le Conseil rappelle que le présent règlement n'affecte pas le contrat de dépôt conclu entre les Communautés européennes et l'Institut universitaire européen le 17 décembre 1984.
The Council recalls that this Regulation does not affect the deposit contract between the European Communities and the European University Institute of 17 December 1984.