Vertaling van "rapidement sous réserve " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réserve de réaction rapide | réserve d'intervention rapide
rapid reaction pool | rapid reserve pool

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

sans préjudice | sous réserve | sous toutes réserves
without prejudice

modification brusque de la pression de l'air dans un aéronef, au cours de la montée ou de la descente pression élevée de l'air due à une rapide descente dans l'eau réduction de la pression atmosphérique lors de la montée en surface au cours de:descente sous-terre | plongée sous-marine | vie ou séjour prolongé en haute altitude entraînant:anoxie | barodontalgie | hypoxie | mal des montagnes | otite barotraumatique |
high air pressure from rapid descent in water reduction in atmospheric pressure while surfacing from:deep-water diving | underground | residence or prolonged visit at high altitude as the cause of:anoxia | barodontalgia | barotitis | hypoxia | mountain sickness | sudden change in air pressure in aircraft during ascent or descent

SOUS caution | SOUS reserve | SOUS scelles
in bond

impression par réserve | impression réserve | impression à réserve | impression de réserve | procédé de réserve sous teinture
resist printing

à l'exception de | sous cette réserve | sous réserve de
except for | with the exception of

sous réserve de l'approbation [ avec l'approbation | sous réserve de l'agrément ]
subject to approval [ subject to the approval ]

signature sous réserve de ratification [ signature sous réserve quant à la ratification ]
signature subject to ratification

sous toutes réserves | sous réserve de tous droits | sans préjudice
without prejudice | with all proper reserves | with all reserves | without prejudice to

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En substance, Amnistie internationale dit qu'il faudrait établir une procédure plus rapide et plus facile pour les Canadiens accusés de crimes contre l'humanité, de crimes internationaux, pour assurer une extradition rapide, sous réserve d'une garantie appropriée de leurs droits.
The Amnesty International position, in effect, says that we should have a faster and easier track for Canadians charged with crimes against humanity, international crimes, to ensure that there is fast and appropriate compliance, subject to protecting their appropriate rights.

2. s'inquiète vivement du fait que la Cour ait formulé, pour la troisième année consécutive, une opinion avec réserve concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes annuels, au motif qu'elle n'était pas en mesure de déterminer si la stratégie d'audit ex post, qui s'appuie en grande partie sur les autorités de financement nationales en ce qui concerne l'audit des déclarations de coûts relatives aux projets, apporte une assurance suffisante quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes; estime que cette opinion avec réserve remet en cause la volonté de l'entreprise commune d'être effective et efficace, conformément au principe du "rapport qualité-prix"; demande, dès lors, à l'entreprise commune de communiquer aux autorités de décharge sa stratégie en vue de modifier rapidement ces pratiques actuelles;
2. Is deeply concerned that the Court issued a qualified opinion, for a third consecutive year, on the legality and regularity of the transactions underlying the annual accounts, on the grounds of not being able to conclude whether or not the ex post audit strategy, which relies heavily on the National Funding Authorities (NFAs) auditing project cost claims, provides sufficient assurance with respect to the legality and regularity of the underlying transactions; considers that the qualified opinion put into question the willingness of the Joint Undertaking to be effective and efficient according to the principle of ''value for money''; urges therefore the Joint Undertaking to report to the discharge authority on its strategy to change swiftly those current practices;

1. Lorsqu’un jugement a été rendu par un tribunal d’un État contractant, la partie gagnante peut demander, conformément aux dispositions de l’article VI, l’enregistrement de ce jugement à un tribunal de l’autre État contractant à tout moment dans les six ans de la date du jugement (ou, s’il y a eu appel, dans les six ans de la date du dernier jugement rendu dans cette affaire). Le tribunal de l’enregistrement ordonne, sous réserve des procédures simples et rapides qui peuvent être prévues par chaque État contractant et sous réserve des autres dispositions de la présente Convention, que le jugement soit enregistré.
1. Where a judgment has been given by a court of one Contracting State, the judgment creditor may apply in accordance with Article VI to a court of the other Contracting State at any time within a period of six years after the date of the judgment (or, where there have been proceedings by way of appeal against the judgment, after the date of the last judgment given in those proceedings) to have the judgment registered, and on any such application the registering court shall, subject to such simple and rapid procedures as each Contracting State may prescribe and to the other provisions of this Convention, order the judgment to be registered.

Par ailleurs, l'ASFC s'engagerait à transmettre rapidement des renseignements au Service correctionnel du Canada afin que, si un délinquant sous responsabilité fédérale est expulsé du Canada, les victimes en soient informées, sous réserve du respect de la vie privée.
Further, the CBSA would commit to expeditiously sharing information with the Correctional Service of Canada to ensure that registered victims of the federal offenders would be informed when an offender has been removed from Canada, subject to any privacy concerns.

1. souligne que l'Union européenne doit renforcer sa capacité de réaction face à la multiplication des catastrophes naturelles majeures; rappelle, dans cette perspective, que le Parlement européen plaide depuis de nombreuses années pour un budget humanitaire plus réaliste afin d'éviter le sous-financement chronique des lignes budgétaires concernées et de pouvoir garantir une marge de manœuvre financière tout au long de l'année budgétaire, ainsi que pour conserver un équilibre cohérent entre le financement d'actions visant à prévenir les catastrophes humanitaires et d'actions visant à répondre rapidement aux situations d'urgence, qu'elles soient naturelles ou provoquées par l'homme; se félicite de la récente communication de la Commission européenne sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020 qui prévoit une augmentation du budget de l'instrument d'aide humanitaire, soit 6,4 milliards d'EUR pour cette période (c'est-à-dire une moyenne annuelle de 915 millions d'EUR contre 813 millions d'EUR pour 2007-2013); constate également avec satisfaction une augmentation de la réserve d'aide d'urgence pour cette même période à 2,5 milliards d'EUR ainsi que la proposition de transférer les fonds non utilisés de la réserve à l'année suivante et demande à la Commission que ces fonds restent principalement destinés aux besoins humanitaires urgents;
1. Stresses the fact that the European Union must strengthen its reaction capacity, given the growing number of major natural disasters; with this in mind, recalls that the European Parliament has for many years been calling for a more realistic humanitarian budget in the interests of remedying the chronic underfunding of the relevant budget lines, making it possible to provide a margin of financial manoeuvre throughout the financial year, and maintaining a coherent balance between the financing of measures to prevent humanitarian disasters and measures to ensure rapid responses to natural and man-made disasters; welcomes the recent Commission Communication on the 2014-2020 Multiannual Financial Framework, which provides for an increase in the humanitarian aid instrument budget of EUR 6.4 billion over this period (i.e. an annual average of EUR 915 million, as against EUR 813 million in 2007-2013); also notes with satisfaction the increase in the emergency aid reserve for the same period, bringing it to EUR 2.5 billion, as well as the proposal for unspent funds in the reserve to be carried over to the following year, and asks the Commission to ensure that these funds continue to be earmarked principally for urgent humanitarian needs;

11. réaffirme son soutien à un système mondial de stocks d'urgence pour les denrées, placé sous l'égide du système des Nations unies; pense que l'Union devrait jouer un rôle de premier plan pour promouvoir cette initiative; soutient les récents efforts du G20 pour proposer une réponse politique à la volatilité des prix sur les marchés alimentaires et agricoles, y compris un échange d'informations accru dans le cadre des prévisions de la production alimentaire; insiste sur la nécessité d'une plus grande transparence et d'informations plus rapides sur les réserves et les stocks de denrées alimentaires; estime par ailleurs que des réserves d'urgence devraient aussi être mises en place au niveau national afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement alimentaire;
11. Reaffirms its support for a system of emergency global food stocks, under the aegis of the UN system of institutions, and believes the EU should play a leading role in promoting this initiative; is supportive of the recent efforts undertaken by the G20 on policy responses to price volatility in food and agricultural markets, including through more information exchange in food production forecasts and stresses the need for more transparency and more timely information on food commodity reserves and stocks; furthermore, believes that national emergency reserves should also be put in place in order to ensure the security of food supplies;

Pour terminer, honorables sénateurs, je tiens à réitérer ma conviction que, de façon générale, les propositions que renferme ce projet de loi recevront un vif soutien des résidants de la région de la capitale nationale, qui attendront avec impatience de le voir adopté rapidement sous réserve de certains ajustements mineurs.
In closing, honourable senators, I am convinced that, in general, the proposals in this bill will be strongly endorsed by the residents of the National Capital Region, who will be anxious to see the bill pass quickly, notwithstanding some minor adjustments.

1. réaffirme la nécessité de renforcer la loi humanitaire internationale car elle s'applique aux armes à sous-munitions, et d'adopter rapidement au niveau international une vaste interdiction sur l'utilisation, la production, le transfert et le stockage des armes à sous-munitions, et soutient donc sans réserve le processus d'Oslo;
1. Reaffirms the need to strengthen international humanitarian law as it applies to cluster munitions and speedily to adopt at international level a comprehensive ban on the use, production, transfer and stockpiling of cluster munitions, and therefore strongly supports the Oslo Process;

A l'issue de ses délibérations, le Conseil a adopté les conclusions suivantes : "Le CONSEIL, - RAPPELLE que, dans sa résolution du 7 février 1994, il avait invité la Commission à proposer avant le 1er juillet 1994 les mesures nécessaires à la réalisation des objectifs identifiés pour mettre en oeuvre rapidement une politique communautaire des services postaux, et notamment des mesures relatives au service universel, aux services réservables et à la normalisation; - PREND NOTE de ce que la Commission a adopté en ce sens, en date du 26 juillet 1995, une approche globale comportant le projet de communication précité ainsi qu'une proposition de directive, basée sur l'article 100 A, prévoyant un cadre harmonisé pour le secteur postal ; - SOULIGNE que les travaux techniques ont été engagés sans délai par les instances compétentes du Conseil et que ce dernier a procédé ce jour à un premier débat d'orientation sur la proposition de directive et à un débat sur le projet de communication ; - CONVIENT de poursuivre activement ses travaux sur la proposition de directive afin de parvenir rapidement à un accord sur une position commune sous les auspices de la Présidence italienne ; - NOTE que la communication envisagée par la Commission ne revêt pas en elle-même un caractère contraignant mais constitue un document par lequel celle-ci fait connaître les lignes directrices qu'elle entend suivre dans l'application au secteur de la poste des règles de concurrence du traité; - DEMANDE à cet égard à la Commission, dans la mesure où elle entendrait donner suite à son projet de communication, de tenir le plus grand compte des observations du Conseil en particulier de la nécessité de veiller, dans un souci de transparence et de sécurité juridique, - à ce que les définitions et les concepts utilisés respectivement dans la communication et dans la proposition de directive ou dans d'autres dispositions communautaires pertinentes soient cohérents ; - à ce que la publication de la commun ...
At the close of its discussions the Council adopted the following conclusions: "THE COUNCIL - REITERATES that in its Resolution of 7 February 1994 it invited the Commission to propose, before 1 July 1994, the measures necessary for the realization of the objectives identified, with a view to implementing without delay a Community policy on postal services, and in particular measures relating to universal service, services which can be reserved, and standardization; - NOTES that on 26 July 1995 the Commission accordingly adopted an overall approach consisting of the abovementioned draft Notice and a proposal for a Directive based on Article 100a, providing for a harmonized framework for the postal sector; - EMPHASIZES that the relevant Council bodies began the technical discussions without delay and that today the Council had an initial policy debate on the proposal for a Directive and a debate on the draft Notice; - AGREES to continue active discussion of the proposal for a Directive in order to arrive at an agreed common position under the auspices of the Italian Presidency; - OBSERVES that the Notice envisaged by the Commission is not in itself binding but is a document in which it announces the guidelines it intends to follow in applying the Treaty's competition rules to the postal sector; - REQUESTS the Commission, in any follow-up to its draft Notice, to take the utmost account of the Council's comments, especially on the need to ensure, for the sake of transparency and legal certainty, that: - the definitions and concepts used in the Notice, in the proposal for a Directive or in other relevant Community provisions are consistent with one another; - the notice is published in the Official Journal at the same time as the Directive and in any case before the end of 1996; - EMPHASIZES that these conclusions are without prejudice to the positions of the Member States on the form and content of the Commission Notice".