Vertaling van "rapatriés auxquels cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

engagement reprenant les obligations auxquelles cette personne est légalement tenue
undertaking to comply with the obligations which that person is legally obliged to fulfil

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

le bénéficiaire final conserve les informations nécessaires concernant les rapatriés auxquels cette aide a été accordée, de sorte que l’on puisse dûment identifier ces derniers et déterminer la date de leur retour au pays; il conserve également les justificatifs attestant que ceux-ci ont bien reçu cette aide;
the final beneficiary shall keep the necessary information on the returnees receiving this assistance to allow proper identification of these persons, the date of their return to their country, and evidence that these persons have received this assistance;

le bénéficiaire final conserve les informations nécessaires concernant les rapatriés auxquels cette aide a été accordée, de sorte que l'on puisse dûment identifier ces derniers et déterminer la date de leur retour au pays; il conserve également les justificatifs attestant que ceux-ci ont bien reçu cette aide.
The final beneficiary shall keep the necessary information on the returnees receiving this assistance to allow proper identification of these persons, the date of their return to their country, and evidence that these persons have received this assistance.

le bénéficiaire final conserve les informations nécessaires concernant les rapatriés auxquels cette aide a été accordée, de sorte que l'on puisse dûment identifier ces derniers et déterminer la date de leur retour au pays; il conserve également les justificatifs attestant que ceux-ci ont bien reçu cette aide;
The final beneficiary shall keep the necessary information on the returnees receiving this assistance to allow proper identification of these persons, the date of their return to their country, and evidence that these persons have received this assistance;

Dans cette résolution, le Parlement suggère entre autres à la Commission «de proposer sans délai au Conseil - en dehors de son obligation de rapport triennal sur la citoyenneté de l'Union conformément à l'article 22 du traité CE - l'adoption de concepts communs et de lignes directrices contraignantes permettant l'élaboration de normes communes en matière de protection consulaire; demande à la Commission d'intensifier son effort en matière de communication et d'information, notamment par le biais de la mise en place d'un numéro de téléphone d'urgence européen unique, figurant dans le passeport des citoyens de l'Union à côté de l'article 20 du traité CE, et permettant à tout citoyen de l'Union d'être relié à un centre de renseignement lui permettant d'obtenir toutes les informations utiles en cas de situation critique déclenchant le processus de protection consulaire, et notamment la liste à jour des coordonnées des ambassades et consulats des États membres auxquels il est en droit de s'adresser; ce numéro pourrait être centralisé à Bruxelles; demande à la Commission, une fois le traité de Lisbonne ratifié, de lui soumettre une proposition de modification de la décision 95/553/CE afin d'y inclure expressément: la protection diplomatique, l'identification et le rapatriement des dépouilles, une simplification des procédures d'avances pécuniaires».
In this Resolution, the Parliament, amongst others, "suggests that the Commission should propose without delay to the Council (over and above the requirement for it to report every three years on Union citizenship pursuant to Article 22 of the EC Treaty) that common concepts and binding guidelines enabling common standards to be established in the field of consular protection be adopted; calls on the Commission to intensify its communication and information efforts, in particular by establishing a single European emergency telephone number for inclusion in the passports of Union citizens together with the text of Article 20 of the EC Treaty, enabling any Union citizen to be connected to a call centre which will provide him with comprehensive information in the event of a critical situation triggering the consular protection process in particular an up-to-date list of contact details for the Member States' embassies and consulates to which he is entitled to apply; the number could be administered on a central basis in Brussels; calls on the Commission to submit to it, once the Lisbon Treaty has been ratified, a proposal for amending Decision 95/553/EC, so that it expressly includes: diplomatic protection; the identification and repatriation of mortal remains; simplification of the procedures for advancing money".

À cette fin, la Commission demandera au pays concerné d'indiquer les engagements auxquels il est prêt à souscrire en matière d'immigration clandestine et de séjour irrégulier, y compris le rapatriement des personnes en séjour irrégulier, en provenance de ce pays et en fera rapport au Conseil.
To this end, the Commission shall request the country concerned to indicate which undertakings it is prepared to enter into on illegal immigration and illegal residence, including the repatriation of persons from that country who are illegally resident, and report thereon to the Council.

Le Conseil a trouvé une solution assez élégante : il accepte de faire figurer la Roumanie dans la liste des pays dont les ressortissants sont exemptés de l’obligation de visa, mais la proposition de règlement, dans son article 8, prévoit que cette disposition n’entrera en vigueur que lorsque ce pays aura indiqué "les engagements auxquels il est prêt à souscrire en matière d’immigration clandestine et de séjour irrégulier, y compris le rapatriement des personnes en séjour irrégulier" .
The Council found quite a neat solution to this problem. It allows Romania to appear in the list of countries whose nationals are exempt from visa requirements, but Article 8 of the draft regulation specifies that this provision will only come into force when Romania has indicated which “undertakings it is prepared to enter into on illegal immigration and illegal residence, including the repatriation of persons from that country who are illegally resident”.

Le Conseil a trouvé une solution assez élégante : il accepte de faire figurer la Roumanie dans la liste des pays dont les ressortissants sont exemptés de l’obligation de visa, mais la proposition de règlement, dans son article 8, prévoit que cette disposition n’entrera en vigueur que lorsque ce pays aura indiqué "les engagements auxquels il est prêt à souscrire en matière d’immigration clandestine et de séjour irrégulier, y compris le rapatriement des personnes en séjour irrégulier".
The Council found quite a neat solution to this problem. It allows Romania to appear in the list of countries whose nationals are exempt from visa requirements, but Article 8 of the draft regulation specifies that this provision will only come into force when Romania has indicated which “undertakings it is prepared to enter into on illegal immigration and illegal residence, including the repatriation of persons from that country who are illegally resident”.