Traduction de «rajouter des dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rajout
add-on

lâcher de jeunes animaux | rajouter de jeunes animaux
freeing of young

ajout au moulin | rajout au moulin
mill addition

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

rajout
splice | weft join

rajout au Centre des systèmes techniques pour l'équipement RAMP
Technical Systems Center RAMP extension

rallonge tressée | rajout tressé | box braid
braid extension | box braid

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Donc puisque ce droit ne va pas être inclus dans la Constitution dans un avenir prévisible, bien qu'il figure dans la loi des Nations Unies, que diriez-vous si lorsque nous réviserons les droits de la personne dans la Loi canadienne sur les droits de la personne, nous le rajoutions aux dispositions sur la non-discrimination?
So as it isn't going to be in the Constitution in the foreseeable future, although it is in the act in the United Nations, what about ensuring that when the human rights amendments come in under the Canadian Human Rights Act it should fall under nondiscrimination?

Je vous encourage instamment à envisager le rajout de dispositions qui stipuleront clairement que les Canadiens ont droit à la protection de leurs renseignements personnels et que leur droit sera protégé sur le marché électronique.
I would strongly urge you to consider adding recitals that make it clear Canadians have a right to information privacy and that their right will be protected in the electronic marketplace.

Quatre de ces propositions traitent de la réforme du pacte de stabilité et de croissance de l'UE visant à renforcer la surveillance des politiques budgétaires, en rajoutant des dispositions aux cadres budgétaires nationaux, et à appliquer avec plus de cohérence et à un stade plus précoce des mesures d'exécution à l'égard des États membres qui ne se conforment pas aux règles.
Four of the proposals deal with reform of the EU's Stability and Growth Pact, enhancing the surveillance of fiscal policies, introducing provisions on national fiscal frameworks, and applying enforcement measures for non-compliant member states more consistently and at an earlier stage.

afin de mieux caractériser les matières premières utilisées pour la fabrication du «Brocciu corse»/«Brocciu», des dispositions concernant le lait utilisé pour la fabrication de caillé, le lactosérum et le lait de rajout sont ajoutées:
in order to better define the raw materials used to make ‘Brocciu corse’/‘Brocciu’, provisions on the milk used to produce the curd, the whey and the additional milk have been added:

Elles visent à renforcer la surveillance des politiques budgétaires, en rajoutant des dispositions aux cadres budgétaires nationaux, et à appliquer avec plus de cohérence et à un stade plus précoce des mesures d'exécution à l'égard des États membres qui ne se conforment pas aux règles.
They are aimed at enhancing the surveillance of fiscal policies, introducing provisions on national fiscal frameworks, and applying enforcement measures for non-compliant member states more consistently and at an earlier stage.

En second lieu, ces relations sont déjà couvertes par des règles internationales comme celles de la Haye-Visby, de Hambourg, ., et il serait inopportun de rajouter des dispositions qui s'écartent trop des règles habituellement appliquées pour régler les mécanismes de responsabilité entre les parties prenantes au transport maritime.
Second, these relations are already covered by international rules such as the Hague-Visby or Hamburg rules and it would be inappropriate to include further provisions representing too great a departure from the rules normally applied to settle liability issues between maritime transport stakeholders.

Je pense néanmoins que nous devons également faire preuve de prudence pour d’autres points et que nous devons bien faire comprendre aux États membres que s’ils veulent un marché intérieur unique et des dispositions homogènes en termes de protection des consommateurs, cela ne fonctionnera pas si nous partons du principe que «tout le monde peut en rajouter un peu», car cela sèmera à coup sûr la confusion auprès des consommateurs.
However, I also believe that we must proceed cautiously on other points and that we must make it clear to the Member States that if we want to have a single internal market and unified consumer protection provisions, this cannot work if we adhere to the notion that 'everyone can add a bit on top', as that is guaranteed to confuse the consumer.

Il m'apparaît, pour résumer la chose, qu'en rajoutant ces dispositions à l'amendement BQ-42 nous aurons ainsi la possibilité—dans le cadre de la loi—de répondre à l'ensemble des critiques et des attaques émanant des premières nations à l'encontre de cette loi.
It seems to me what it's accomplishing, to go back to summarize the point of it, is that adding it to the amendment we have in the form of BQ-42 would give us the ability—within the legislation—to respond to all of the criticisms and attacks that have come from the first nations against this legislation.

Étant donné que, dans le corps du règlement, cette matière fait l'objet de l'article 183, il est approprié de rajouter à cet article un nouveau paragraphe servant de base pour les dispositions détaillées de procédure.
Since this matter is dealt with in Rule 183 in the main body of the Rules, it would be appropriate to add a new paragraph to this Rule as a basis for the detailed procedural provisions.

D'autres diraient, et je ne puis leur donner tort, que les dispositions de l'article 213 du Traité et ses références à l'honnêteté et à la délicatesse signifient que pour toute personne comprenant ce que les critères nécessaires de la vie publique veulent dire, il n'y a peut-être pas grand chose à rajouter.
There are those who would say, and they have, I believe, rationality on their side, that the provisions of Article 213 of the Treaty and its references to integrity and discretion mean that for anyone who has an understanding of required standards in public life, little more should need to be said, if anything.