Vertaling van "raisons étant l’introduction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

numero d'identification | NI,les termes numero d'ordre , numero de document , numero d'introduction sont parfois utilises a tort dans ce sens.En particulier, numero de document designe une cle interne generee par le systeme apres chaque mise a jour,le lien entre cette cle et le BETYNI etant etabli par un fichier de references croisees,USA:Eurodicautom [Abbr.]
identification number | NI,USA:Eurodicautom [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir l'introduction d'une dérogation temporaire pour le suivi, la déclaration et la restitution des quotas concernant les vols au départ et à destination d'aérodromes situés dans des pays en dehors de l'EEE du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016, l'allègement de la charge administrative et la simplification de la gestion du système, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison des dimensions et des effets de l'action, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Since the objectives of this Regulation, namely to introduce a temporary derogation for the monitoring, reporting and surrendering of allowances from flights to and from countries outside the EEA from 1 January 2013 to 31 December 2016, to lighten the administrative burden and simplify the administration of the scheme, cannot be sufficiently achieved by the Member States, but can rather, by reason of scale and effects of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir la réalisation du marché intérieur par l'introduction d'exigences techniques communes applicables aux nouveaux véhicules réceptionnés par type et équipés du système eCall embarqué fondé sur le numéro 112, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de la dimension de l'action, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Since the objective of this Regulation, namely the achievement of the internal market through the introduction of common technical requirements for new type-approved vehicles equipped with the 112-based eCall in-vehicle system, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of its scale, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

(18) Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir la réalisation du marché intérieur par l’introduction d’exigences techniques communes applicables aux nouveaux véhicules réceptionnés par type et équipés du système eCall embarqué, ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de sa dimension, être mieux réalisé au niveau de l’Union, celle‑ci peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
(18) Since the objectives of this Regulation, namely the achievement of the internal market through the introduction of common technical requirements for new type approved vehicles equipped with the eCall in vehicle system, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can, therefore, by reason of its scale, be better achieved at the level of the Union, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity set out in Article 5 of the Treaty on the European Union.

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir prévenir, réduire au minimum et atténuer les effets néfastes sur la biodiversité de l'introduction et de la propagation d'espèces exotiques envahissantes au sein de l'Union, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leur portée et de leurs effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Since the objectives of this Regulation, namely to prevent, minimise and mitigate the adverse impact on biodiversity of the introduction and spread of invasive alien species within the Union, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

(15) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir l'introduction d'une dérogation temporaire pour le suivi, la déclaration et la restitution des quotas concernant les vols au départ et à destination d'aérodromes situés dans des pays en dehors de l'EEE du 1 er janvier 2013 au 31 décembre 2016, l'allègement de la charge administrative et la simplification de la gestion du système, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison des dimensions et des effets de l'action, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
(15) Since the objectives of this Regulation, namely to introduce a temporary derogation for the monitoring, reporting and surrendering of allowances from flights to and from countries outside the EEA from 1 January 2013 to 31 December 2016, to lighten the administrative burden and simplify the administration of the scheme, cannot be sufficiently achieved by the Member States, but can rather, by reason of scale and effects of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Donc, d’un point de vue économique, plusieurs approches sont possibles. Ceci dit, dans notre cas, nous qui avons créé une Communauté et qui souhaitons fonder un marché unique, nous avons tout intérêt à nous doter d’un pacte de stabilité et de croissance de ce type. Et l’une des meilleures raisons étant l’introduction de l’euro.
From an economic point of view, then, a variety of approaches are possible, but there are good reasons why we, having established ourselves as a community and now being desirous of creating a single market, should equip ourselves with a Stability and Growth Pact of this kind, the most important of these being the introduction of the euro.

2. recommande que la disposition figurant à l'article 95, paragraphe 3, de l'accord, selon laquelle la révision ne doit pas s'appliquer "aux dispositions relatives à la coopération économique et commerciale, pour lesquelles une procédure spécifique de réexamen est prévue", fasse l'objet d'une clarification juridique ou soit supprimée, étant donné qu'avec l'introduction des APE, la procédure de réexamen spécifique n'a plus de raison d'être;
2. Recommends that the provision contained in Article 95(3) of the Agreement according to which the revision should not apply "to the provisions on economic and trade cooperation, for which a separate review is provided" be legally clarified or deleted, as with the introduction of the EPAs the special review procedure no longer serves any purpose;

En effet, il ne s’agit pas de restrictions quantitatives, mais uniquement de remédier aux stratégies déloyales de fixation des prix. Étant donné que dans le cas en question, des mesures ne sont en place que pour une période de temps relativement courte, et en particulier en raison de leur introduction graduelle, il serait prématuré d’identifier à ce stade déjà des tendances claires en matière d’impact des mesures relatives au flux des importations.
Given that in the case at hand measures are only in place for a relatively short period of time, and in particular due to their gradual phase- in it would be premature to identify already at this stage unambiguous impact trends of the measures on import flows.

Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir établir un cadre de protection pour les travailleurs intérimaires harmonisé au niveau communautaire, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de la dimension et des effets de l’action envisagée, être mieux réalisé au niveau communautaire, par le biais de l’introduction de prescriptions minimales applicables dans l’ensemble de la Communauté, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.
Since the objective of this Directive, namely to establish a harmonised Community-level framework for protection for temporary agency workers, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale or effects of the action, be better achieved at Community level by introducing minimum requirements applicable throughout the Community, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

(15) Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir l'introduction de règles harmonisées en matière de responsabilité et de garanties financières des propriétaires de navires pour atteindre un niveau élevé de qualité du transport maritime, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc en raison de la dimension et des effets de l'action être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
(15 ) Since the objective of the action to be taken, namely the introduction of harmonised rules on liability and financial guarantees for shipowners in order to achieve high quality maritime transport, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of its scale and effects, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.