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Donner les raisons
Exposer les motifs
Exposer les moyens
Exposer les raisons
Faire valoir les moyens
Justifier
Justifier la raison
Ordonnance aux fins d'exposer les raisons
Ordonnance de justification
Ordonnance de justifier
Se justifier

Traduction de «raisons susmentionnées justifient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




ordonnance de justifier [ ordonnance commandant au débiteur d'exposer ses raisons | ordonnance aux fins d'exposer les raisons | ordonnance de justification ]

order to show cause [ show cause order ]


justifier [ faire valoir les moyens | exposer les moyens | exposer les raisons | exposer les motifs | donner les raisons ]

show cause


justifié par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique

on grounds of public morality, public policy or public security


justifier la raison

explain the reason [ provide the reason | give the reason ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
IL EST ORDONNÉ qu’à moins que des raisons suffisantes pour justifier une décision contraire ne soient présentées avant le (jour et date), à (heure), lorsque la Cour examinera en détail la présente question à (lieu), l’immeuble, le bien réel ou le droit immobilier du défendeur (ou la mention appropriée) soit grevé d’une charge pour le paiement de la somme de (montant) $ exigible en conséquence du jugement (ou de l’ordonnance) avec les intérêts, ainsi que pour le paiement des dépens afférents à la présente requête. Il est en outre ordonné que cette charge subsiste jusqu’à l’audition des raisons susmentionnées ...[+++]

IT IS ORDERED that unless sufficient reasons to the contrary are shown before the (date) at (time), when this matter will be further considered by the Court at (place), the defendant’s (or as the case may be) real property or immoveable, or interest in the real property or immoveables shall, and it is ordered that in the meantime it does, stand charged with the payment of $(amount) including any interest due on the judgment (or order) together with the costs of this motion.


IL EST ORDONNÉ qu’à moins que des raisons suffisantes pour justifier une décision contraire ne soient présentées avant le (jour et date), à (heure), lorsque la Cour examinera en détail la présente question à (lieu), le droit du défendeur (ou la mention appropriée) sur les valeurs mobilières soit grevé d’une charge pour le paiement de (montant) $ exigible en conséquence du jugement (ou de l’ordonnance) avec les intérêts, ainsi que pour le paiement des dépens afférents à la présente requête. Il est en outre ordonné que cette charge subsiste jusqu’à l’audition des raisons susmentionnées ...[+++]

IT IS ORDERED that unless sufficient reasons to the contrary are shown before the (date) at (time), when this matter will be further considered by the Court at (place), the defendant’s (or as the case may be) interest in the securities shall, and it is ordered that in the meantime it does, stand charged with the payment of $(amount) including any interest due on the judgment (or order) together with the costs of this motion.


Les raisons susmentionnées justifient mon vote en faveur du rapport qui est soumis aujourd’hui au Parlement.

For the above reasons, I voted for the report brought before Parliament today.


Rien n'indique que les restrictions susmentionnées puissent se justifier par les raisons visées aux articles 45, 46 ou 58 du traité, ni conformément à la jurisprudence établie par la Cour par des raisons impérieuses d'intérêt général, sous réserve d'être appliquées de façon non discriminatoire ou d'être propres à garantir la réalisation de l'objectif poursuivi sans aller au-delà de ce qui est nécessaire à cet effet, afin de respecter le critère de proportionnalité.

There is no indication that these restrictions could be justified by the grounds given in Article 45, 46 or 58 of the Treaty or, according to the Court's case-law, by imperative requirements relating to the general interest, provided that they are applied in a non-discriminatory fashion, or that they are such as to guarantee attainment of the objective pursued and do not go beyond what is necessary for that objective to be met, in order to comply with the criterion of proportionality.




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raisons susmentionnées justifient ->

Date index: 2024-08-04
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