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Estoppel du fait de la tenure
Exception à raison de la tenure
Fin de non-recevoir à raison de la tenure
Index central des raisons de commerce sur Internet
Préclusion du fait de la tenure
Raison de commerce
Raison sociale
Retraité
Zefix

Traduction de «raisons soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos

Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament


Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»

Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»


retraité(e) en raison d’une invalidité

Retired because of disability


retraité(e) en raison de l’âge

Retired because of age


Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.

Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.


Le PCTE est conçu sous forme ascendante (en raison des services qu'il peut offrir) plutôt que sous forme descendante (en raison des utilisations auxquelles il est appelé à être affecté).

The PCTE is designed 'bottom up' (from the facilities it can offer) rather than 'top down' (from the uses to which it will be put).


estoppel du fait de la tenure | exception à raison de la tenure | fin de non-recevoir à raison de la tenure | préclusion du fait de la tenure

estoppel by tenure


raison de commerce | raison sociale

company name | business name


exposition aux rayonnements d'un réacteur nucléaire en raison de la fusion

Exposure to radiation from nuclear reactor because of meltdown


Index central des raisons de commerce sur Internet [ Zefix ]

Central Business Names Index on Internet [ Zefix ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il convient que certaines mesures réglementaires soient applicables au secteur vitivinicole, en particulier pour des raisons d'ordre sanitaire et qualitatif ainsi que pour des raisons liées aux attentes des consommateurs.

Certain regulatory measures should apply in the wine sector, in particular for reasons of health, quality and consumer expectations.


Que les raisons soient d’ordre technique, financier ou politique, cet embargo sans précédent sur le gaz ne peut être justifié.

No matter whether the reasons are technical, financial or political, this unprecedented gas embargo cannot be justified.


4. Si un transporteur, un agent de voyages ou un voyagiste refuse d’accepter une réservation, d’émettre ou fournir un billet ou de faire monter à bord une personne au motif de son handicap ou de sa mobilité réduite pour les raisons visées au paragraphe 1, cette personne peut demander à être accompagnée par une autre personne de son choix capable de lui fournir l’assistance qu’elle requiert de telle sorte que les raisons visées au paragraphe 1 ne soient plus applicables.

4. If a carrier, travel agent or tour operator refuses to accept a reservation from, to issue or otherwise provide a ticket to, or to take on board, a person on the grounds of disability or of reduced mobility for the reasons set out in paragraph 1, that person may request to be accompanied by another person of his own choosing who is capable of providing the assistance required by the disabled person or person with reduced mobility in order that the reasons set out in paragraph 1 no longer apply.


- (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis moi aussi en faveur d’un renvoi de la question en commission, bien que mes raisons soient légèrement différentes.

– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, I too am in favour of referring the matter back to committee, although my reasons might be a little different.


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3. Les États membres veillent à ce que les raisons pour lesquelles une autorisation est refusée soient objectives et non discriminatoires et soient communiquées au demandeur.

3. Member States shall ensure that the reasons for any refusal to grant an authorisation are objective and non-discriminatory and that they are given to the applicant.


3. Les États membres veillent à ce que les raisons pour lesquelles une autorisation est refusée soient objectives et non discriminatoires et soient communiquées au demandeur.

3. Member States shall ensure that the reasons for any refusal to grant an authorisation are objective and non discriminatory and are given to the applicant.


1. Des dérogations aux articles 4 et 7 peuvent, pour des motifs objectifs ou techniques ou pour des raisons relatives à l'organisation du travail, être adoptées au moyen de conventions collectives, d'accords entre les partenaires sociaux ou, en cas d'impossibilité, de dispositions législatives, réglementaires et administratives, à condition que les représentants des partenaires sociaux concernés soient consultés et que des efforts soient consentis pour promouvoir toutes les formes pertinentes de dialogue social.

1. Derogations from Articles 4 and 7 may, for objective or technical reasons or reasons concerning the organisation of work, be adopted by means of collective agreements, agreements between the social partners, or if this is not possible, by laws, regulations or administrative provisions provided there is consultation of the representatives of the employers and workers concerned and efforts are made to encourage all relevant forms of social dialogue.


C'est la raison pour laquelle nous estimons que le rapport Corbett est une bonne base de discussion, mais s'il doit avoir pour conséquence que les droits des petits groupes soient rognés ou que les droits de parlementaires individuels soient bafoués, nous portons atteinte à la couleur et à la diversité de ce Parlement et c'est inadmissible.

This is why we do believe that the Corbett report is a solid basis for a discussion, but if it means that the rights of small groups are cut back, or the rights of individual MEPs compromised, then we touch the soul and diversity of this Parliament, and that is not acceptable.


Je trouve positif dans les propositions du rapporteur que les pouvoirs adjudicateurs soient affranchis dans le cadre de marchés relativement restreints de l’obligation coûteuse et confuse de recourir à la procédure européenne d’adjudication publique, que l’emploi puisse être assuré pour les groupes défavorisés, que les critères environnementaux soient mieux pris en compte et que ceux qui auront été condamnés en raison de pratiques financières abusives pourront être exclus des adjudications.

What I welcome in the rapporteur’s proposals is the fact that in the case of relatively small contracts, authorities are relieved of the European procurement obligations that are expensive and opaque to them, that employment for disadvantaged groups can be safeguarded, that environmental criteria will play a greater role and that people convicted of financial malpractice will be excluded from procurement.


- de veiller, au niveau européen, à ce que «les résultats des recherches fassent l’objet d’une large diffusion et ne soient pas tenus secrets pour des raisons commerciales» (ce qui rejoint la déclaration du groupe selon laquelle dans les pays dans lesquels la recherche sur les embryons humains est autorisée, toutes les activités de recherche devraient être autorisées à condition qu’elles soient soumises à un contrôle public rigoureux exercé par un organisme central - comme la Human Fertilisation and Embriology Authority au Royaume-Uni – mais en respectant ...[+++]

steps be taken at European level to ensure that research findings are widely disseminated and not kept secret for commercial reasons (this is linked to the group’s statement that in countries where research on human embryos is permitted, all research activities should be authorised provided that they are subject to close public supervision by a central body – performing the same role as the Human Fertilisation and Embryology Authority in the United Kingdom – without detracting from complete transparency);




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raisons soient ->

Date index: 2023-11-07
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