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Vertaling van "raisons pour lesquelles je considère que cette mesure législative laisse réellement " (Frans → Engels) :

C'est l'une des raisons pour lesquelles je considère que cette mesure législative laisse réellement à désirer.

That is one of the reasons why this piece of legislation is deeply flawed.


2. Dans la décision d'enquête européenne, l'autorité d'émission indique les raisons pour lesquelles elle considère que cette mesure particulière est susceptible d'être pertinente aux fins de la procédure pénale.

2. The issuing authority shall state in the EIO why it considers that this particular measure is likely to be relevant for the purpose of the criminal proceedings.


Ensuite, pour ce qui est du fait que c'est la police elle-même qui enquête sur la police, je tiens à souligner que c'est précisément l'une des raisons pour lesquelles nous avons présenté cette mesuregislative.

As far as the police investigating police is concerned, that is exactly one of the reasons we brought the bill forward.


Je souhaitais parler du rapport intitulé Feuille de route pour une sécurité publique accrue, l'une des raisons pour lesquelles le gouvernement présente cette mesuregislative, mais je sais que notre porte-parole en matière de sécurité publique parlera du projet de loi plus tard et que d'autres députés traiteront comme il se doit de cette question ...[+++]

I had wanted to talk about the “Roadmap to Strengthening Public Safety”, which is one of the reasons why the government is bringing in the legislation, but I know our public safety critic will be speaking on this bill later, and there are other members in the House who will deal adequately with that particular issue.


O. considérant que la maternité et la prise en charge des enfants, des personnes âgées, des membres de la famille malades ou handicapés et d'autres personnes dépendantes constituent un travail supplémentaire, voire à plein temps, qui est presque exclusivement accompli par des femmes; considérant que ce travail est rarement rémunéré et n'est pas apprécié à sa juste valeur par la société alors qu'il revêt une importance sociale considérable, qu'il contribue au ...[+++]

O. whereas motherhood and care for children, the elderly, sick or disabled family members and other dependants represent additional or sometimes full-time work that is almost exclusively carried out by women; whereas this work is rarely paid and is not adequately valued by society, even though it is of enormous social importance, contributes to social welfare and can be measured by economic indicators such as GDP; whereas this results in the widening of ...[+++]


Ces mesures permettent aux contribuables des tranches les plus élevées d'oeuvrer pour la bonne cause (1735) M. Shawn Murphy: Je ne pense pas que vous ayez réfuté l'analyse faite par les professeurs Duff et Philipps, les arguments qu'ils ont présenté ni les raisons pour lesquelles ils considèrent que cette mesure va être ineffica ...[+++]

These measures allow people in those higher brackets to contribute assets toward public goods (1735) Mr. Shawn Murphy: I don't believe you've refuted the analysis or the propositions made by Professors Duff and Philipps, or where they're coming from and why they view this as being ineffective.


O. considérant que la maternité et la prise en charge des enfants, des personnes âgées, des membres de la famille malades ou handicapés et d'autres personnes dépendantes constituent un travail supplémentaire, voire à plein temps, qui est presque exclusivement accompli par des femmes; considérant que ce travail est rarement rémunéré et n'est pas apprécié à sa juste valeur par la société alors qu'il revêt une importance sociale considérable, qu'il contribue au ...[+++]

O. whereas motherhood and care for children, the elderly, sick or disabled family members and other dependants represent additional or sometimes full-time work that is almost exclusively carried out by women; whereas this work is rarely paid and is not adequately valued by society, even though it is of enormous social importance, contributes to social welfare and can be measured by economic indicators such as GDP; whereas this results in the widening of ...[+++]


(2) Par l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 7 septembre 2006 dans l'affaire C-310/04, le chapitre 10 bis du titre IV du règlement (CE) n° 1782/2003 a été annulé pour violation du principe de proportionnalité, et notamment en raison du fait que "le Conseil, auteur du règlement (CE) n° 864/2004, n'a pas établi devant la Cour que le nouveau régime d'aide au coton institué par ce règ ...[+++]

(2) By judgement of the Court of Justice of the European Communities of 7 September 2006 in case C-310/04 Chapter 10a of Title IV of Regulation (EC) No 1782/2003 was annulled for breach of the principle of proportionality, in particular with reference to the circumstance that "the Council, the author of Regulation (EC) No 864/2004, [had] not shown before the Court that in adopting the new cotton support scheme established by that r ...[+++]


2. considère que la proposition de la Commission relative à la création d'une réserve pour l'agriculture, afférente à des mesures concernant l'ESB et la fièvre aphteuse, répond en partie aux préoccupations exprimées à différentes occasions par le Parlement sur cette question; s'interroge sur les raisons pour lesq ...[+++]

2. Considers that the proposal by the Commission to create a reserve for agriculture earmarked for measures regarding BSE and FMD partly meets the concerns expressed by Parliament on this subject on successive occasions in the past; wonders at the Commission's reasons for proposing such a large reserve at this sta ...[+++]


Je me suis prononcée sur ce projet de loi le mois dernier. J'ai alors exprimé mes réserves et les raisons pour lesquelles je m'oppose vivement à cette mesuregislative du gouvernement.

I spoke on this bill last month at which time I expressed my concerns and reasons for vehemently opposing this piece of government legislation.




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raisons pour lesquelles je considère que cette mesure législative laisse réellement ->

Date index: 2023-01-26
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