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Donner lieu à objection pour des raisons d'ordre public
Responsabilité causale aggravée
Responsabilité objective aggravée
Responsabilité à raison du risque

Traduction de «raisons objectives trop » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).

Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).


Recommandation du conseil arbitral ou du juge-arbitre en vue de défalcation d'un trop-payé, en raison des difficultés financières du prestataire

Recommendation for Write-Off by the Board of Referees or Umpire due to the Claimant's Financial Hardship


responsabilité objective aggravée (1) | responsabilité causale aggravée (2) | responsabilité à raison du risque (3)

increased causal liability


donner lieu à objection pour des raisons d'ordre public

be on public grounds objectionable
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans certains cas, tels que ceux d'habitations individuelles neuves ou de catégories d'immeubles faisant l'objet de travaux de rénovation importants dans des zones isolées, la perspective d'une connexion à haut débit peut être considérée, pour des raisons objectives, trop éloignée pour justifier le déploiement d'une infrastructure physique adaptée au haut débit à l'intérieur d'un immeuble ou d'un point d'accès, ou il serait disproportionné de prévoir une telle infrastructure pour d'autres raisons économiques, de préservation du patrimoine urbain ou environnementales, notamment pour des catégories ...[+++]

There may be cases such as new single dwellings or categories of major renovation works in isolated areas where the prospect of high-speed connection is considered, on objective grounds, too remote to justify equipping a building with high-speed-ready in-building physical infrastructure or an access point or where so equipping the building would be disproportionate for other economic, urban heritage conservation or environmental reasons, such as for specific categories of monuments.


Dans certains cas, tels que ceux d'habitations individuelles neuves ou de catégories d'immeubles faisant l'objet de travaux de rénovation importants dans des zones isolées, la perspective d'une connexion à haut débit peut être considérée, pour des raisons objectives, trop éloignée pour justifier le déploiement d'une infrastructure physique adaptée au haut débit à l'intérieur d'un immeuble ou d'un point d'accès, ou il serait disproportionné de prévoir une telle infrastructure pour d'autres raisons économiques, de préservation du patrimoine urbain ou environnementales, notamment pour des catégories ...[+++]

There may be cases such as new single dwellings or categories of major renovation works in isolated areas where the prospect of high-speed connection is considered, on objective grounds, too remote to justify equipping a building with high-speed-ready in-building physical infrastructure or an access point or where so equipping the building would be disproportionate for other economic, urban heritage conservation or environmental reasons, such as for specific categories of monuments.


Dans certains cas, tels que ceux d'habitations individuelles neuves ou de catégories d'immeubles faisant l'objet de travaux de rénovation importants dans des zones isolées, la perspective d'une connexion à haut débit peut être considérée, pour des raisons objectives, trop éloignée pour justifier le déploiement d'une infrastructure physique adaptée au haut débit à l'intérieur d'un immeuble ou d'un point d'accès, ou il serait disproportionné de prévoir une telle infrastructure pour d'autres raisons économiques, de préservation du patrimoine urbain ou environnementales, notamment pour des catégories ...[+++]

There may be cases such as new single dwellings or categories of major renovation works in isolated areas where the prospect of high-speed connection is considered, on objective grounds, too remote to justify equipping a building with high-speed-ready in-building physical infrastructure or an access point or where so equipping the building would be disproportionate for other economic, urban heritage conservation or environmental reasons, such as for specific categories of monuments.


Dans certains cas, tels que ceux d'habitations individuelles neuves ou de bâtiments faisant l'objet de travaux de rénovation importants dans des zones isolées, la perspective d'une connexion à haut débit peut être considérée, pour des raisons objectives, trop éloignée pour justifier les coûts supplémentaires du déploiement d'une infrastructure physique adaptée au haut débit à l'intérieur du bâtiment et/ou d'un point de concentration.

There may be cases such as new single dwellings or categories of major renovation works in isolated areas where the prospect of high-speed connection is considered, on objective grounds, too remote to justify the additional costs of deploying in-house high-speed-ready physical infrastructures and/or a concentration point.


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Mais s'il existait des sauvegardes appropriées—comme des garde-fous—et que l'on empêchait rigoureusement le détournement de l'information dans le projet de loi, je n'aurais aucune objection à ce que les criminels incarcérés pour avoir commis des crimes graves tels que définis dans le projet de loi.Je prends bonne note de ceux qui vous semblent trop vaguement définis, car vous avez peut-être raison.

But if there are proper walls—kind of firewalls, if I may use that ugly term—and strong prevention of function creep within the bill, I have no objection to criminals who are behind bars for serious offences that are defined within this bill.I take note of the ones that you feel are too broad, and you may have a good point there.


Au cours de ces audiences, nous avons remarqué que l'établissement d'un système de surveillance post-homologation ou post-commercialisation avait suscité de nombreuses objections. Les raisons invoquées étaient que cela imposerait un fardeau trop lourd aux auteurs des rapports, ou encore que le mécanisme voulu n'existe pas, que Santé Canada aurait du mal à s'y retrouver dans cette multitude de rapports et que le financement poserait un problème.

We have noted during the course of these hearings numerous objections to the establishing of a post-authorization or post-market surveillance system, with reasons ranging from the idea that it would impose too great a burden on the reporters to the idea that the mechanism doesn't exist, how would Health Canada cope with and be able to sort through a multitude of reports, and how is it to be funded.


Nous avons tous une responsabilité à l'égard des générations futures, et cette responsabilité appartient à tous les États ; elle appartient aux États membres de l'Union européenne, laquelle retarde pourtant trop souvent indéfiniment, sans raison objective, l'application de ses décisions.

We all have a responsibility to future generations, and this responsibility is incumbent upon all the States; it is incumbent upon the Member States of the European Union, which, however, only too often delay the implementation of their decisions indefinitely, for no real reason.


S'il convient de charger une partie de la responsabilité de choisir une tierce partie objective et neutre pour surveiller une élection ou entendre des appels consécutifs à la tenue d'une élection ou encore de faire le décompte des votes ou je ne sais trop quoi, que le problème ait trait aux bureaux de vote, au recours à des isoloirs ou aux boîtes de scrutin, quelle que soit la nature de la plainte concernant l'élection d'un chef ou d'un conseil de bande, un conseil des anciens, en raison ...[+++]

If there is anyone who should be charged with the responsibility of choosing an objective and neutral third party to scrutinize an election or hear appeals associated with the conduct of an election or of the tallying of votes or whatever it may be, whether the problem might be with the polling stations or the practice of the polling booths or whether it's the election ballot boxes, whatever the complaint might be in regard to the election of band chief or council, I think this is a perfectly valid role that might be afforded to a cou ...[+++]


J'ai dit que la grande majorité des pages du projet de loi concernent des questions qui n'ont rien à voir avec la protection des personnes handicapées contre la discrimination en raison de leur incapacité, mais visent plutôt la création d'un nouveau modèle de tribunal des droits de la personne. Ma principale objection à cet égard est la suivante: je crois que les organismes de lutte contre la discrimination sont devenus beaucoup trop bureaucratisés et q ...[+++]

I have mentioned that the vast majority of the pages of the bill deal with issues that have nothing to do with providing persons with disabilities with protection from discrimination because of their disability, but rather with the establishment of a new model for a human rights tribunal, and the principal objection I have to that is the following: I think that our anti-discrimination agencies have become far too bureaucratized, an ...[+++]




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raisons objectives trop ->

Date index: 2024-03-09
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