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Estoppel du fait de la tenure
Exception à raison de la tenure
Fin de non-recevoir à raison de la tenure
Index central des raisons de commerce sur Internet
Préclusion du fait de la tenure
Raison de commerce
Raison sociale
Retraité
Zefix

Traduction de «raisons ne soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos

Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament


Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»

Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»


retraité(e) en raison d’une invalidité

Retired because of disability


retraité(e) en raison de l’âge

Retired because of age


Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.

Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.


Le PCTE est conçu sous forme ascendante (en raison des services qu'il peut offrir) plutôt que sous forme descendante (en raison des utilisations auxquelles il est appelé à être affecté).

The PCTE is designed 'bottom up' (from the facilities it can offer) rather than 'top down' (from the uses to which it will be put).


estoppel du fait de la tenure | exception à raison de la tenure | fin de non-recevoir à raison de la tenure | préclusion du fait de la tenure

estoppel by tenure


raison de commerce | raison sociale

company name | business name


exposition aux rayonnements d'un réacteur nucléaire en raison de la fusion

Exposure to radiation from nuclear reactor because of meltdown


Index central des raisons de commerce sur Internet [ Zefix ]

Central Business Names Index on Internet [ Zefix ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il convient que certaines mesures réglementaires soient applicables au secteur vitivinicole, en particulier pour des raisons d'ordre sanitaire et qualitatif ainsi que pour des raisons liées aux attentes des consommateurs.

Certain regulatory measures should apply in the wine sector, in particular for reasons of health, quality and consumer expectations.


11. demande à la VP/HR et au Service européen pour l'action extérieure (SEAE) de veiller à ce que les cas de toutes les personnes poursuivies pour des raisons politiques soient soulevés lors des consultations entre l'Union européenne et la Russie sur les droits de l'homme, quand elles seront amenées à reprendre, et que lors de ces consultations, il soit officiellement demandé aux représentants russes de fournir une réponse pour chaque cas;

11. Calls on the VP/HR and the European External Action Service (EEAS) to ensure that the cases of all those prosecuted for political reasons are raised in EU-Russia human rights consultations when the latter resume, and that Russia’s representatives in these consultations are formally requested to respond in relation to each case;


12. demande à la haute représentante et au Service européen pour l'action extérieure (SEAE) de veiller à ce que les cas de toutes les personnes poursuivies pour des raisons politiques soient soulevés lors des consultations entre l'Union européenne et la Russie sur les droits de l'homme, et que lors de ces consultations, il soit officiellement demandé aux représentants russes de fournir une réponse pour chaque cas;

12. Calls on the High Representative and the European External Action Service (EEAS) to ensure that the cases of all persons prosecuted for political reasons are raised in EU-Russia human rights consultations, and that Russia’s representatives in these consultations are formally requested to respond in each case;


1. souligne que l'objectif de toutes les initiatives doit être d'orienter tous les jeunes de façon à ce qu'ils s'intègrent avec succès à la société et de les préparer en permanence pour l'Europe de demain, c'est-à-dire leur donner également la possibilité de s'engager dans des activités sociales et contribuer au façonnement de la société et permettre à tous les jeunes de bénéficier d'une formation scolaire, d'une formation supérieure, d'une formation non formelle, d'une formation professionnelle et d'une formation complémentaire qui s'attachent à répondre aux exigences d'une société moderne, intégratrice et durable, afin de leur donner plus facilement accès au marché du travail; souligne qu'il convient de veiller à ce que les jeunes ayant ...[+++]

1. Emphasises that the objective of all initiatives must be to direct all young people so they are successfully integrated into society and to prepare them on a continuous basis for the Europe of the future, which means giving them also opportunities to engage in social activities and help shape society and making it possible for all young people to enjoy the benefits of schooling, of higher and non-formal education, vocational education and training and of further training that lays stress on meeting the requirements of a modern, competitive, inclusive and sustainable society, in order to make it easier for them to gain access to the la ...[+++]


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C’est quelque chose que le Zimbabwe a incontestablement négligé, que les raisons invoquées soient acceptables ou pas.

This is something that Zimbabwe has unquestionably neglected, regardless of whether the reasons that they have given are acceptable or not.


4. Si un transporteur, un agent de voyages ou un voyagiste refuse d’accepter une réservation, d’émettre ou fournir un billet ou de faire monter à bord une personne au motif de son handicap ou de sa mobilité réduite pour les raisons visées au paragraphe 1, cette personne peut demander à être accompagnée par une autre personne de son choix capable de lui fournir l’assistance qu’elle requiert de telle sorte que les raisons visées au paragraphe 1 ne soient plus applicables.

4. If a carrier, travel agent or tour operator refuses to accept a reservation from, to issue or otherwise provide a ticket to, or to take on board, a person on the grounds of disability or of reduced mobility for the reasons set out in paragraph 1, that person may request to be accompanied by another person of his own choosing who is capable of providing the assistance required by the disabled person or person with reduced mobility in order that the reasons set out in paragraph 1 no longer apply.


Le déclarant est autorisé à retirer la déclaration de marchandises et demander l'application d'un autre régime douanier à condition que la demande soit introduite auprès de la douane avant l'octroi de la mainlevée et que les raisons invoquées soient jugées valables par la douane.

The declarant shall be allowed to withdraw the goods declaration and apply for another customs procedure, provided that the request to do so is made to the customs before the goods have been released and that the reasons are deemed valid by the customs.


3. Les États membres veillent à ce que les raisons pour lesquelles une autorisation est refusée soient objectives et non discriminatoires et soient communiquées au demandeur.

3. Member States shall ensure that the reasons for any refusal to grant an authorisation are objective and non discriminatory and are given to the applicant.


1. Des dérogations aux articles 4 et 7 peuvent, pour des motifs objectifs ou techniques ou pour des raisons relatives à l'organisation du travail, être adoptées au moyen de conventions collectives, d'accords entre les partenaires sociaux ou, en cas d'impossibilité, de dispositions législatives, réglementaires et administratives, à condition que les représentants des partenaires sociaux concernés soient consultés et que des efforts soient consentis pour promouvoir toutes les formes pertinentes de dialogue social.

1. Derogations from Articles 4 and 7 may, for objective or technical reasons or reasons concerning the organisation of work, be adopted by means of collective agreements, agreements between the social partners, or if this is not possible, by laws, regulations or administrative provisions provided there is consultation of the representatives of the employers and workers concerned and efforts are made to encourage all relevant forms of social dialogue.


C'est la raison pour laquelle nous estimons que le rapport Corbett est une bonne base de discussion, mais s'il doit avoir pour conséquence que les droits des petits groupes soient rognés ou que les droits de parlementaires individuels soient bafoués, nous portons atteinte à la couleur et à la diversité de ce Parlement et c'est inadmissible.

This is why we do believe that the Corbett report is a solid basis for a discussion, but if it means that the rights of small groups are cut back, or the rights of individual MEPs compromised, then we touch the soul and diversity of this Parliament, and that is not acceptable.




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raisons ne soient ->

Date index: 2024-11-24
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