Traduction de «raisons liées uniquement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.
Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.

réserve au titre du principe de subsidiarité | réserve pour des raisons liées à la subsidiarité
reservation related to subsidiarity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne l’âge, il peut être justifié, pour des raisons liées à l'intérêt public général, d’appliquer dans certaines cas un traitement différent à l’égard d’une personne uniquement en raison de son âge.
As concerns age, there are situations where treating someone differently simply because of their age can be justified in the general public interest.

Le sénateur Carney: Je vois que votre position à ce sujet est très rationnelle sur le plan économique, mais je ne pense pas que ce sera réalisable, étant donné que les intérêts nationaux sont différents et que l'Accord de libre-échange a démontré que les agents des douanes peuvent entraver le mouvement des produits et des services pour des raisons liées uniquement à leur culture professionnelle.
Senator Carney: I understand that from an economic position you are being quite rational on the subject, but I do not think we will achieve that, knowing the national interest and what I know from the Free Trade Agreement about how customs officials can impede the movement of good and services based on their own corporate culture.

La seule exception à ce principe devrait concerner les cas où, en raison d’autres exigences d’intérêt général, notamment liées au recouvrement efficace et transparent des impôts, un DCT et ses participants sont tenus d’assurer une ségrégation individuelle par client pour les citoyens et résidents d’un État membre et pour les personnes morales établies dans cet État membre lorsque, à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, une telle ségrégation est requise par le droit national de l’État membre en vertu duquel les titres sont constitués et uniquement pour les citoyens et résidents de cet État membre et pour les personnes morales qui y sont établies.
The only exclusion from this should be where due to other public policy requirements, in particular in relation to efficient and transparent collection of taxation, a CSD and its participants are required to provide individual client segregation for citizens and residents of and legal persons established in a Member State where, at the date of entry into force of this Regulation, such individual client segregation is required under the national law of the Member State under which the securities are constituted and only for citizens, residents of and legal persons established in that Member State.

L’objectif est de fournir des informations sur l’offre et, le cas échéant, l’admission à la négociation sur un MTF, y compris le prix définitif de l’offre et le nombre définitif des valeurs mobilières (exprimé soit en nombre de valeurs mobilières, soit en montant nominal total) qui seront offertes, les raisons de l’offre, le plan de distribution des valeurs mobilières, l’utilisation du produit, les dépenses liées à l’émission et à l’offre, et la dilution (uniquement pour les titres de capital).
The purpose is to provide information regarding the offer and, where applicable, the admission to trading on an MTF, including the final offer price and amount of securities (whether in number of securities or aggregate nominal amount) which will be offered, the reasons for the offer, the plan for distribution of the securities, the use of proceeds of the offer, the expenses of the issuance and offer, and dilution (for equity securities only).

Les politiques de l'UE en matière linguistique visent à protéger la diversité linguistique et à promouvoir la connaissance des langues pour des raisons liées à l'identité culturelle et à l'intégration sociale, mais également parce que les citoyens, s'ils sont multilingues, sont mieux armés pour tirer parti des opportunités en matière d'enseignement et d'emploi sur le marché unique.
EU language policies aim to protect linguistic diversity and to promote knowledge of languages for reasons of cultural identity, social integration and because multilingual citizens are better placed to take advantage of education and job opportunities in the Single Market.

Les politiques de l’UE en matière linguistique visent à protéger la diversité linguistique et à promouvoir la connaissance des langues pour des raisons liées à l’identité culturelle et à l’intégration sociale, mais également parce que les citoyens, s’ils sont multilingues, sont mieux armés pour tirer parti des opportunités en matière d’enseignement et d’emploi sur le marché unique.
EU language policies aim to protect linguistic diversity and to promote knowledge of languages for reasons of cultural identity and social integration, but also because multilingual citizens are better placed to take advantage of education and job opportunities in the Single Market

Toutefois, l'intention n'a jamais été de limiter la mise sur le marché ou la mise en service de matériels pour des raisons liées uniquement à la faisabilité technique.
However, the intention was never to restrict the placing on the market or putting into service of equipment solely based on technical feasibility.

Bien que la Commission mesure l'intérêt environnemental de facturer une consigne et de reprendre les emballages, elle estime que la façon dont le système de consigne et de reprise fonctionne constitue une entrave disproportionnée à la libre circulation des boissons emballées des autres États membres, en violation des règles de marché intérieur du traité (article 28) et de l'article 7 de la directive 94/62/CE (la "directive emballage". Ces mesures affectent particulièrement les boissons importées, étant donné que pour des raisons liées principalement aux livraisons à longue distance, quelque 95 % des boissons importées se présentent sous forme d'emballage à usage unique. La demande de la Commission prendra la forme d'un avis motivé, deuxième étape d'une procédure d'infraction au titre de l'article 226 du traité CE. Si l'Allemagne ne répond pas de façon satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourrait décider de saisir la Cour européenne de justice.
While the Commission sees the environmental benefit of charging a deposit and of taking back packaging, it believes that the way in which the deposit and return systems function in Germany constitutes a disproportionate barrier to the free movement of packaged beverages from other Member States, in violation of the Treaty's Internal Market rules (Article 28) and of Article 7 of Directive 94/62/EC (the "Packaging Directive"). These measures particularly affect imported drinks, given that, for reasons mainly related to long distance deliveries, some 95 per cent of imported drinks are in 'one way' packaging. The Commission's request will take the form of a reasoned opinion, the second step of an infringement procedure under Article 226 of the EC Treaty. If Germany does not respond satisfactorily within two months, the Commission could decide to take the case to the European Court of Justice.