Traduction de «raisons justifiant l’omission » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assurance de responsabilité en raison d'erreurs ou omissions
errors and omissions insurance

exposer les raisons | se justifier
show

justifié par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique
on grounds of public morality, public policy or public security

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La présentation de données sur chaque substance active individuelle, accompagnée des essais requis de sécurité pour l’utilisateur, des études de déplétion des résidus et des essais cliniques sur l’association fixe, peut être jugée suffisante pour justifier l’omission de données sur cette association, pour des raisons de bien-être des animaux et pour éviter une expérimentation inutile sur les animaux, à moins qu’il n’y ait lieu de suspecter une interaction conduisant à une toxicité accrue.
The submission of data on each individual active substance, in conjunction with the required user safety tests, residues depletion studies and clinical studies on the fixed combination product, may be considered a suitable justification for omitting data on the combination product, based on animal welfare grounds and unnecessary testing on animals, unless there is suspected interaction leading to added toxicity.

Les raisons justifiant l’omission de certaines informations peuvent aussi être indiquées dans cette case.
This block also can be used to justify the omission of certain information.

(3) Ne constitue pas un moyen de défense fondé sur le paragraphe (1) le fait que l’accusé croyait que l’ordre était légal en raison de renseignements qui portaient sur une population civile ou un groupe identifiable de personnes et qui incitaient ou étaient susceptibles d’inciter à la perpétration — ou tentaient de la justifier — d’omissions ou actes inhumains contre cette population ou ce groupe.
(3) An accused cannot base their defence under subsection (1) on a belief that an order was lawful if the belief was based on information about a civilian population or an identifiable group of persons that encouraged, was likely to encourage or attempted to justify the commission of inhumane acts or omissions against the population or group.

La présentation de données sur chaque substance active individuelle, accompagnée des études requises de sécurité pour l’utilisateur, des études de déplétion des résidus et des études cliniques sur l’association fixe, peut être jugée suffisante pour justifier l’omission de données sur cette association, pour des raisons de bien-être animal et pour éviter une expérimentation inutile sur les animaux, à moins qu’il n’y ait lieu de suspecter une interaction conduisant à une toxicité accrue.
The submission of data on each individual active substance, in conjunction with the required user safety studies, residues depletion studies and clinical studies on the fixed combination product, may be considered a suitable justification for omitting data on the combination product, based on animal welfare grounds and unnecessary testing on animals, unless there is suspected interaction leading to added toxicity.

Les raisons justifiant l'omission de certaines informations peuvent aussi être indiquées dans cette case.
This block also can be used to justify the omission of certain information.

Notre politique interne exige de notre officier responsable des enquêtes criminelles de la division qu'il examine la situation et fasse une recommandation d'approbation au fonctionnaire supérieur, s'il est d'avis qu'en raison de l'urgence de la situation, le ministre de la Sécurité publique peut difficilement désigner l'agent en question et que celui-ci serait justifié de commettre un acte ou une omission qui constituerait par ailleurs une infraction.
Our internal policy directs that the division's criminal operation officer is required to review the circumstances and make a recommendation for approval to the senior official if they are of the opinion that by reason of exigent circumstances it is not feasible for the Minister of Public Safety to designate the member and that the member would be justified in committing an act or a mission that would otherwise constitute an offence.

Si le groupe d'experts ou le commissaire décide, pour quelque raison que ce soit, que les motifs invoqués ne justifient pas d'entendre le témoignage d'un fonctionnaire sur un abus ou une omission, il faut qu'il y ait un processus d'appel.
If the panel or commissioner decides, for whatever reason, that there are not grounds to hear evidence given by a public servant of someone's wrongdoing or omission, there needs to be an appeal process.