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Cas rejeté pour des raisons médicales
Estoppel du fait de la tenure
Exception à raison de la tenure
Fin de non-recevoir à raison de la tenure
Il est de toute évidence que
Il est évident que
Il va de soi que
Il va sans dire que
Inaptitude au travail pour raison médicale
Inaptitude au travail pour raisons médicales
La raison dit que
La raison veut que
Le bon sens dit que
Le bon sens veut que
Non-validité invoquée
Proposition rejetée pour des raisons médicales
Préclusion du fait de la tenure
Refus pour des raisons d'ordre médical
Refus pour des raisons médicales
Refus pour raisons médicales
Règle invoquée

Traduction de «raisons invoquées pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.

Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.


Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).

Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).


Définition: Il n'existe pas de doute quant à l'identité ou la préférence sexuelle (hétérosexualité, homosexualité, bisexualité ou préférence pour les enfants), mais le sujet désire modifier cette identité ou cette préférence, en raison de troubles psychologiques et du comportement associés, et il peut chercher à se faire traiter pour changer.

Definition: The gender identity or sexual preference (heterosexual, homosexual, bisexual, or prepubertal) is not in doubt, but the individual wishes it were different because of associated psychological and behavioural disorders, and may seek treatment in order to change it.


refus pour des raisons d'ordre médical [ refus pour des raisons médicales | refus pour raisons médicales ]

medical refusal


il est évident que [ le bon sens dit que | la raison dit que | il est de toute évidence que | le bon sens veut que | la raison dit que | la raison veut que | il va de soi que | il va sans dire que ]

it stands to reason that






estoppel du fait de la tenure | exception à raison de la tenure | fin de non-recevoir à raison de la tenure | préclusion du fait de la tenure

estoppel by tenure


inaptitude au travail pour raisons médicales | inaptitude au travail pour raison médicale

medical unemployability


cas rejeté pour des raisons médicales | proposition rejetée pour des raisons médicales

medically declined case
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En 2002, 4,4 % de la population de l'UE en âge de travailler était inactive en dépit d'une aspiration déclarée à occuper un emploi. Parmi les raisons invoquées pour justifier cette inactivité, il convient de citer en particulier les motifs suivants: responsabilités familiales, maladies ou invalidités, autres raisons d'indisponibilité au travail et découragement dans la recherche d'un emploi.

In 2002, 4.4% of the EU population of working age were inactive and declared that they wanted to work. Reasons for not working included in particular family responsibility, illness or disability, other reasons for non-availability for work, and discouragement in job search.


Pour une majorité de cas (vingt), la Commission a accordé un délai supplémentaire de quelques mois (neuf mois au maximum), les raisons invoquées étant des cas de force majeure ou assimilés.

In most (20) cases, it granted a further period of several months (up to 9) because of force majeure or similar reasons.


La plupart des raisons invoquées par le leader du gouvernement pour rejeter la question de privilège que j'avais invoquée se rapportent à la réponse du SCRS à la question no 36, qui figure dans le document no 17.

Most of the comments of the government House leader in arguing that this was not a question of privilege concerned the CSIS answer to Question No. 36 on Document No. 17.


Les principales raisons invoquées pour cette non-participation sont le manque de temps (raison invoquée par 44 % des répondants pour ne pas avoir lu de livre), le manque d'intérêt (raison invoquée par 50 % des répondants pour ne pas avoir assisté à un ballet, un spectacle de danse ou un opéra), le manque d'argent (raison invoquée par 25 % des répondants pour ne pas avoir assisté à un concert) et le manque de choix (10 % en moyenne).

The main reasons cited for not engaging in culture are lack of time (44% give this reason for not reading a book), lack of interest (50% say this is why they have not seen a ballet, dance performance or opera), lack of money (25% give this reason for not attending a concert), and lack of choice (10% on average).


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Les principales raisons invoquées étaient l’inadéquation de la période de suivi par rapport à la période d’étude et de formation du personnel médical et la difficulté d’estimer avec une précision suffisante l’incidence probable d’autres facteurs tels que la mobilité des travailleurs, les avancées technologiques, l’évolution des besoins de la population et les réformes que connaît le secteur médical.

The main reason cited was that the monitoring period did not correspond to the study and training period required for medical personnel as well as the difficulty in estimating with sufficient precision the likely impact of other factors such as workers' mobility, technological developments, changing needs of the population and reforms in the medical sector.


En sixième et dernier lieu, le Tribunal de la fonction publique a pris acte du refus de la Commission de lui fournir les éléments d’information qu’il avait demandés dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure et, considérant que les raisons invoquées par la Commission pour justifier ce refus n’étaient pas convaincantes, est parvenu à la conclusion que la décision du 19 juin 2007 devait être annulée, motif pris de la violation de l’obligation de motivation (points 53 à 55 de l’arrêt attaqué).

Sixth and finally, the Civil Service Tribunal took note of the failure on the part of the Commission to produce the items of information requested by it by way of measures of organisation of procedure and, considering that the reasons put forward by the Commission to justify that failure were unconvincing, concluded that the decision of 19 June 2007 had to be annulled on the ground that there had been a breach of the obligation to state reasons (paragraphs 53 to 55 of the judgment under appeal).


Le dépassement des coûts est la principale raison invoquée pour expliquer la décision de la société de revoir son investissement dans cette région, et une pénurie de travailleurs qualifiés est la première raison invoquée en ce qui concerne les dépassements de coût.

Cost overrun is the main reason cited for Imperial's need to rethink its investment in this area, and a shortage of skilled labour is the first reason cited respecting cost overruns.


2. La Commission demande l'avis de l'Agence dans un délai qu'elle fixe en fonction de l'urgence de la question, afin que soient examinées les raisons invoquées.

2. The Commission shall request the opinion of the Agency within a time-limit which it shall determine in the light of the urgency of the matter, in order to examine the reasons advanced.


Le rapport identifie les raisons invoquées par les chaînes qui n'ont pas pu atteindre les quotas prévus par la directive : la nouveauté de certaines chaînes et la fragilité financière en résultant (qui les conduit à choisir des programmes non-européens) ; la difficulté de trouver ou produire des oeuvres européennes pour les chaînes thématiques ; le fait que certaines chaînes sont des filiales d'entreprises de pays tiers, qui exploitent en priorité leurs propres stocks.

The report identifies the reasons given by channels for failing to achieve the quotas laid down by the Directive: the new nature of some channels and their resulting financial weakness (leading them to choose non-European programmes); the difficulty of finding or producing European works for special-interest channels; the fact that some channels are subsidiaries of companies in non-member countries which give preference to their own stocks.


La Commission conclut que les raisons invoquées pour le maintien de la dérogation au profit de cet État sont encore justifiées.

The Commission concludes that the reasons put forward for keeping this derogation for Luxembourg are still justified.




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raisons invoquées pour ->

Date index: 2022-03-21
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