Vertaling van "raisons impérieuses autrement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

raison impérative d'intérêt public majeur | raisons impérieuses d'intérêt général
imperative reason of overriding public interest | imperative requirements | imperative requirements in the general interest | overriding reasons relating to the public interest

raisons impérieuses
operating reasons | pressing reasons | urgent reasons

raison impérieuse
overriding reason

raisons impérieuses tenant à des persécutions antérieures
compelling reasons arising out of any previous persecution

raisons impérieuses [ motifs impérieux ]
compelling reasons

raisons impérieuses
cogent reasons

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il doit bien y avoir des raisons impérieuses. Autrement, comment le rapport Gowlings pourrait-il faire cette recommandation au terme d'une étude aussi approfondie?
There must be some compelling reasons; otherwise, why would Gowlings recommend this after such a thorough study?

Suivant le critère de l'absence de raisons impérieuses de procéder autrement, il incombe aux forces armées, donc au gouvernement, de justifier son ingérence dans une enquête policière ou sa violation des droits d'un soldat ou d'un marin.
On the absence of a compelling reason to the contrary, the burden is on the military, i.e., the government, to justify either interference in a police investigation or interference in a solider's or sailor's rights.

Compte tenu de ce qui précède, les conclusions provisoires relatives à l’intérêt de l’Union sont confirmées; autrement dit, il n’existe aucune raison impérieuse s’opposant à l’institution de mesures définitives sur les importations de certaines feuilles d’aluminium en rouleaux originaires de la RPC.
In view of the above, the provisional findings concerning Union interest are confirmed, i.e. there are no compelling reasons against the imposition of definitive measures on imports of certain aluminium foils in rolls originating in the PRC.

Compte tenu de ce qui précède, les conclusions provisoires relatives à l'intérêt de l'Union sont confirmées; autrement dit, il n'existe aucune raison impérieuse s'opposant à l'institution de mesures définitives sur les importations de produits ARO originaires de la RPC.
In view of the above, the provisional findings concerning Union interest are confirmed, i.e. there are no compelling reasons against the imposition of definitive measures on imports of OCS originating in the PRC.

Décider autrement reviendrait à reconnaître que la seule gravité objective d’une infraction pénale, déterminée par sa peine, constitue potentiellement une justification d’une mesure d’éloignement pour « raison impérieuse de sécurité publique », ce qui serait contraire à la philosophie de la directive.
To decide otherwise would amount to acknowledging that only the objective seriousness of a criminal offence, determined by its penalty, constitutes justification of an expulsion measure on ‘imperative grounds of public security’, which would not accord with the philosophy of the directive.

Bien qu'il s'agisse d'un pas vers la position du Parlement, le rapporteur est d'avis qu'il y a lieu de préciser qu'en principe, l'objectif de ce réexamen est d'abroger l'annexe III, à moins qu'il existe des raisons impérieuses d'agir autrement.
Though it is a step towards the Parliaments position your Rapporteur feels that is should be made clear that, in principle, the aim of this revision is to have the Annex III repealed unless there are compelling reasons to do otherwise.

Bref, il a été recommandé ce qui suit: qu'il y ait une obligation de déposer les rapports au Sénat avant tout, à moins de raisons impérieuses de faire autrement, soit un long ajournement, la prorogation ou la dissolution du Parlement ou une stratégie médiatique comportant des éléments suffisamment convaincants pour que les sénateurs renoncent à leurs droits; que les motions autorisant le dépôt d'un rapport ne soient pas présentées dans le cadre de l'ordre de renvoi du comité; que toute demande de ce type ne soit présentée que lorsqu'un besoin très clair se fait sentir; qu'il incombe au comité de donner les raisons pour lesquelles le Sénat devrait recourir à ce mécanisme; qu'il incombe au comité autorisé à déposer un rapport d'aviser les sénateurs à l'avance du dépôt prévu du rapport; que l'on fournisse aux sénateurs dans les meilleurs délais des copies du rapport sur support électronique et sur papier et qu'au besoin l'on tienne des séances d'information sans tarder afin d'expliquer le rapport aux sénateurs et à leur personnel.
In short, the following have been recommended: that there is an overarching requirement to table reports in the Senate before all else, unless there are exceptional reasons to do otherwise, such as anticipated lengthy adjournment, prorogation, dissolution or a media strategy that has elements compelling enough to persuade honourable senators to set aside their rights; that motions asking for such authority should not be included in motions for orders of reference; that any such request should only be made immediately prior to a perceived need so as to be absolutely clear as to the need; that the onus is entirely upon that committee requesting this leave to persuade the Senate of the need to use this mechanism; that it is absolutely necessary for a committee, which has been given this authority, to give adequate notice to their colleagues when a deposit with the clerk is about to take place; that they make copies available in electronic and paper format immediately to their colleagues; and that briefings, where appropriate, be available to senators and/or their staff at the earliest possible opportunity.

3. L'autorité compétente peut autoriser une dérogation à l'obligation de respecter les valeurs limites d'émission prévues à l'article 4 dans les cas où une installation qui n'utilise normalement que du combustible gazeux et qui, autrement, devrait être équipée d'un dispositif d'épuration des gaz résiduaires doit avoir recours, exceptionnellement et pour une période ne dépassant pas dix jours, sauf s'il existe une nécessité impérieuse de maintenir l'approvisionnement énergétique, à l'utilisation d'autres combustibles en raison d'une interruption soudaine de l'approvisionnement en gaz.
3. The competent authority may allow a derogation from the obligation to comply with the emission limit values provided for in Article 4 in cases where a plant which normally uses only gaseous fuel, and which would otherwise need to be equipped with a waste gas purification facility, has to resort exceptionally, and for a period not exceeding 10 days except where there is an overriding need to maintain energy supplies, to the use of other fuels because of a sudden interruption in the supply of gas.

Qu'au moment d'élaborer leurs stratégies de communication pour la publication de leurs rapports, les comités tiennent compte du fait qu'ils doivent d'abord les déposer devant le Sénat avant de les remettre aux médias, à moins de raisons impérieuses de faire autrement.
That in developing communications strategies for the release of committee reports, all committees must take into account that reports should first be tabled in the Senate before being released to the media, unless there are compelling reasons to do otherwise.