Traduction de «raisons fondées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

discrimination en raison du sexe | discrimination fondée sur le sexe | discrimination sexuelle
discrimination based on sex | gender discrimination | sex discrimination | sexual discrimination

discrimination exercée en raison de la nationalité | discrimination fondée sur la nationalité
discrimination on grounds of nationality

crainte fondée de persécution [ craindre avec raison d'être persécuté ]
well-founded fear of persecution

Directives de la présidente concernant la persécution fondée sur le sexe [ Directives concernant les revendicatrices du statut de réfugié craignant d'être persécutées en raison de leur sexe ]
Chairperson's Guidelines on Gender-related Persecution

ressource fondée sur le revenu national brut | ressource fondée sur le RNB | ressource propre fondée sur le revenu national brut | ressource propre fondée sur le RNB
additional resource | GNI-based own resource | GNI-based resource | resource based on gross national income

médecine factuelle | médecine fondée sur les preuves | MFP | médecine fondée sur des preuves | MFP | médecine basée sur les preuves | MBP | médecine basée sur des preuves | MBP | médecine fondée sur les données probantes | MFDP | médecine fondée sur des données probantes | MFDP | EBM | médecine basée sur les faits | médecine basée sur des faits | médecine fondée sur les faits | médecine fondée sur des faits | médecine basée sur des faits prouvés | médecine basée sur les données probantes | médecine basée sur des données probantes
evidence-based medicine | EBM | evidence-based medical practice

retraité(e) en raison de l’âge
Retired because of age

médecine fondée sur des données probantes [ médecine factuelle | médecine fondée sur des preuves | médecine fondée sur les preuves | médecine fondée sur des faits démontrés | médecine basée sur des preuves ]
evidence-based medicine

cas rejeté pour des raisons médicales | proposition rejetée pour des raisons médicales
medically declined case

inaptitude au travail pour raisons médicales | inaptitude au travail pour raison médicale
medical unemployability

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

l’AEMF a de solides raisons, fondées sur des preuves écrites, de croire que l’entreprise de pays tiers agit d’une manière qui nuit clairement aux intérêts des investisseurs ou au bon fonctionnement des marchés lorsqu’elle fournit des services d’investissement ou exerce des activités d’investissement dans l’Union, ou
ESMA has well-founded reasons based on documented evidence to believe that, in the provision of investment services and activities in the Union, the third-country firm is acting in a manner which is clearly prejudicial to the interests of investors or the orderly functioning of markets; or

l’AEMF a de solides raisons, fondées sur des preuves écrites, de croire que l’entreprise de pays tiers a gravement enfreint les dispositions qui lui sont applicables dans le pays tiers et sur lesquelles la Commission s’est basée pour adopter la décision prévue à l’article 47, paragraphe 1, lors de la fourniture de services d’investissement ou de l’exercice d’activités d’investissement.
ESMA has well-founded reasons based on documented evidence to believe that, in the provision of investment services and activities in the Union, the third-country firm has seriously infringed the provisions applicable to it in the third country and on the basis of which the Commission has adopted the Decision in accordance with Article 47(1).

6. Les entités adjudicatrices qui établissent et gèrent un système de qualification ne peuvent mettre fin à la qualification d'un opérateur économique que pour des raisons fondées sur les critères de qualification mentionnés à l'article 77, paragraphe 2.
6. Contracting entities which establish and operate a system of qualification may bring the qualification of an economic operator to an end only for reasons based on the criteria for qualification referred to in Article 77(2).

«risque de fuite», dans un cas individuel, l’existence de raisons, fondées sur des critères objectifs définis par la loi, de craindre la fuite d’un demandeur, un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui fait l’objet d’une procédure de transfert.
‘risk of absconding’ means the existence of reasons in an individual case, which are based on objective criteria defined by law, to believe that an applicant or a third-country national or a stateless person who is subject to a transfer procedure may abscond.

l) "risque de fuite", dans un cas individuel, l’existence de raisons, fondées sur des critères objectifs définis par la loi, de craindre la fuite d’un demandeur, d’un ressortissant de pays tiers ou d’un apatride qui fait l’objet d’une décision de transfert.
(l) "risk of absconding" means the existence of reasons in an individual case, which are based on objective criteria defined by law, to believe that an applicant or a third-country national or a stateless person who is subject to a transfer decision may abscond.

l'AEMF a de solides raisons, fondées sur des preuves écrites, de croire que l'entreprise de pays tiers a gravement enfreint les dispositions qui lui sont applicables dans le pays tiers et sur lesquelles la Commission s'est basée pour adopter la décision prévue à l'article 37, lors de la fourniture de services d'investissement ou de l'exercice d'activités d'investissement.
ESMA has well-founded reasons based on documented evidence to believe that, in the provision of investment services and activities in the Union, the third-country firm has seriously infringed the provisions applicable to it in the third country and on the basis of which the Commission has adopted the Decision in accordance with Article 37(1).

l'AEMF a de solides raisons, fondées sur des preuves écrites, de croire que l'entreprise de pays tiers agit d'une manière qui nuit clairement aux intérêts des investisseurs ou au bon fonctionnement des marchés lorsqu'elle fournit des services d'investissement ou exerce des activités d'investissement dans l'Union, ou
ESMA has well-founded reasons based on documented evidence to believe that, in the provision of investment services and activities in the Union, the third-country firm is acting in a manner which is clearly prejudicial to the interests of investors or the orderly functioning of markets; or

5. Les entités adjudicatrices qui établissent et gèrent un système de qualification ne peuvent mettre fin à la qualification d'un opérateur économique que pour des raisons fondées sur les critères de qualification mentionnés à l'article 53, paragraphe 2.
5. Contracting entities which establish and operate a system of qualification may bring the qualification of an economic operator to an end only for reasons based on the criteria for qualification referred to in Article 53(2).

14. insiste sur la nécessité de présenter, au cours de l'Année européenne des personnes handicapées, une proposition de directive, fondée sur l'article 13 du traité, afin de lutter contre la discrimination pour des raisons fondées sur le handicap;
14. Insists on the need to submit, during the European Year of People with Disabilities, a proposal for a directive, based on Article 13 of the Treaty, with a view to combating discrimination on grounds of disability;

Enfin, puisque le principe de subsidiarité est destiné à avoir un rôle de plus en plus important dans la répartition des compétences entre l’Union et les Etats membres, cette commission estime qu’à tout moment de la procédure d’examen d’une pétition, présentée au niveau européen, elle peut saisir les organes homologues au niveau national ou local qui sont les plus compétents, en raison même de leur proximité des citoyens, et les charger de traiter l’affaire en temps utile, quitte à la reprendre en main, si le citoyen le demande pour des raisons fondées.
Finally, since the principle of subsidiarity will become increasingly important regarding demarcation between the Union and the Member States the committee considers it appropriate to refer a petition tabled at European level to the national or local authorities most competent to deal with it, given their proximity to the individual citizens concerned, returning to it subsequently if a justified request is made by the petitioner.