Vertaling van "raisons factuelles également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exposé factuel détaillé des raisons
detailed factual statement (of the reasons)

exposé factuel détaillé des raisons
detailed factual statement of the reasons

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

82. souligne qu'à cause d'un cadre juridique complexe et d'autres raisons factuelles, également très compliquées, chaque étape de la procédure de marché (évaluation initiale des besoins, préparation de l'appel d'offres, élaboration de l'appel d'offres et du cahier des charges, contacts avec les soumissionnaires, ouverture des offres, évaluation des offres, décision de passation, conclusion des contrats) fait courir des risques importants par rapport à la réalisation des objectifs;
82. Stresses that, as a result of a complex legal environment and highly complex factual necessities, there are, at each stage of the procurement process (initially assessing needs, preparing the call for tender, drawing up the calls for tender and the specifications, contacting tenderers, opening of tenders, evaluating tenders, taking the award decision, concluding contracts) significant risks to the achievement of objectives;

82. souligne qu’à cause d’un cadre juridique complexe et d’autres raisons factuelles, également très compliquées, chaque étape de la procédure de marché (évaluation initiale des besoins, préparation de l’appel d’offres, élaboration de l’appel d’offres et du cahier des charges, contacts avec les soumissionnaires, ouverture des offres, évaluation des offres, décision de passation, conclusion des contrats) fait courir des risques importants par rapport à la réalisation des objectifs;
82. Underlines that, as a result of a complex legal environment and highly complex factual necessities, there are, at each stage of the procurement process (initially assessing needs, preparing the call for tender, drawing up the calls for tender and the specifications, contacting tenderers, opening of tenders, evaluating tenders, taking the award decision, concluding contracts) significant risks to the achievement of objectives;

1. Lorsqu'un demandeur a présenté des données factuelles et des preuves raisonnablement accessibles faisant apparaître des raisons plausibles de présumer que lui-même ou ceux qu'il représente ont subi un préjudice du fait d'une infraction au droit de la concurrence commise par le défendeur, les États membres veillent à ce que les juridictions nationales puissent enjoindre au défendeur ou à un tiers de divulguer des preuves, que celles-ci figurent également ou non dans le dossier d'une autorité de concurrence, sous réserve des conditions énoncées au présent chapitre.
1. Member States shall ensure that, where a claimant has presented reasonably available facts and evidence showing plausible grounds for suspecting that he, or those he represents, has suffered harm caused by the defendant’s infringement of competition law, national courts can order the defendant or a third party to disclose evidence, regardless of whether or not this evidence is also included in the file of a competition authority, subject to the conditions set out in this Chapter.

1. Lorsqu'un demandeur a présenté des données factuelles et des preuves raisonnablement accessibles faisant apparaître des raisons plausibles de présumer que lui-même ou ceux qu'il représente ont subi un préjudice du fait d’une infraction au droit de la concurrence commise par le défendeur, les États membres veillent à ce que les juridictions nationales puissent enjoindre au défendeur ou à un tiers de divulguer des preuves, que celles-ci figurent également ou non dans le dossier d'une autorité de concurrence, sous réserve des conditions énoncées au présent chapitre.
1. Member States shall ensure that, where a claimant has presented reasonably available facts and evidence showing plausible grounds for suspecting that he, or those he represents, has suffered harm caused by the defendant’s infringement of competition law, national courts can order the defendant or a third party to disclose evidence, regardless of whether or not this evidence is also included in the file of a competition authority, subject to the conditions set out in this Chapter.