Vertaling van "raisons elle estime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Demande d'estimation de la garantie de prestations au conjoint et de la réduction du versement de la pension en raison d'un mariage après la retraite
Request for Estimate of Spousal Benefit Coverage and Reduced Pension Entitlement for a Marriage after Retirement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

une argumentation détaillée concernant les éléments du dispositif de résolution de groupe avec lesquels l'autorité de résolution est en désaccord ou dont elle s'écarte, ou une explication des raisons pour lesquelles elle estime que des mesures indépendantes de résolution ou des mesures autres sont souhaitables.
a detailed reasoning for the elements of the group resolution scheme with which the resolution authority is in disagreement, or from which it departs, or an explanation of why it considers that independent resolution action or measures are appropriate.

2. note qu'en 2007, la Commission avait proposé au Conseil de révoquer un accord parce que les possibilités de pêche avaient été sous-utilisées, ce qui avait entraîné un mauvais rapport coût-bénéfices; ii demande qu'une analyse soit effectuée pour déterminer si la situation s'est sensiblement améliorée au cours des trois dernières années, et que la Commission indique si et pour quelles raisons elle estime encore que l'accord doit être révoqué;
2. Notes that in 2007 the Commission had proposed to the Council to terminate the agreement due to fishing opportunities being underutilised resulting in an unsatisfactory cost-benefit ratio; demands an analysis of whether this situation has significantly improved over the last three years including an explanation of whether the Commission is still of the opinion that the agreement should be terminated;

(21) Lorsque la Commission, sur la base des informations dont elle dispose, a des raisons d’estimer qu’un pays tiers a adopté ou applique une pratique restrictive en matière de marchés publics, elle devrait pouvoir lancer une enquête.
(21) Where the Commission has, on the basis of information available to it, reason to believe that a third country has adopted or maintains a restrictive procurement practice, it should be able to start an investigation.

(21) Lorsque la Commission, sur la base des informations dont elle dispose, a des raisons d'estimer qu'un pays tiers a adopté ou applique une pratique restrictive en matière de marchés publics et de concessions , elle devrait pouvoir lancer une enquête.
(21) Where the Commission has, on the basis of information available to it, reason to believe that a third country has adopted or maintains a restrictive procurement and concession practice, it should be able to start an investigation.

Si une autorité compétente estime ou a des raisons d'estimer qu'un dispositif a causé un dommage, elle veille, dans le cas où les procédures contentieuses ou judiciaires nationales ne le prévoient pas déjà, à ce que l'utilisateur qui aurait subi le dommage, son successeur en titre, sa compagnie d'assurance maladie ou d'autres tierces parties concernée par le dommage causé à l'utilisateur, puissent également demander au fabricant ou à son mandataire les informations dans le plein respect des droits de propriété intellectuelle.
If a competent authority considers or has reason to believe that a device has caused damage, it shall ensure, where this is not already provided for by national litigation or judicial proceedings, that the potentially harmed user, the user's successor in title, the user's health insurance company or other third parties affected by the damage caused to the user may request the information referred to in the first subparagraph from the manufacturer or his authorised representative while ensuring due regard for the intellectual property rights.

3. Si, dans des circonstances exceptionnelles, l’autorité compétente de l’État d’exécution n’est pas en mesure de respecter le délai fixé aux paragraphes 1 et 2, elle en informe immédiatement l’autorité compétente de l’État d’émission, par tout moyen de son choix, en indiquant les raisons du retard et le temps qu’elle estime nécessaire pour rendre une décision définitive.
3. If it is not possible, in exceptional circumstances, for the competent authority in the executing State to comply with the time limits laid down in paragraphs 1 and 2, it shall immediately inform the competent authority in the issuing State, by any means of its choosing, giving reasons for the delay and indicating how long it expects to take to issue a final decision.

Si elle estime, compte tenu des nouvelles connaissances scientifiques et techniques, qu’il y a des raisons de penser que la substance ne satisfait plus aux critères d’approbation prévus à l’article 4 ou que des informations supplémentaires requises en application de l’article 6, point f), n’ont pas été communiquées, elle en informe les États membres, l’Autorité et le producteur de la substance active et accorde à ce dernier un délai pour lui permettre de présenter ses observations.
Where, in the light of new scientific and technical knowledge it considers that there are indications that the substance no longer satisfies the approval criteria provided for in Article 4, or further information required in accordance with Article 6(f) has not been provided, it shall inform the Member States, the Authority and the producer of the active substance, setting a period for the producer to submit its comments.

3. Lorsque, dans des cas exceptionnels, l’autorité compétente de l’État d’exécution n’est pas en mesure de respecter le délai fixé au paragraphe 2, elle en informe sans délai l’autorité compétente de l’État d’émission, en indiquant les raisons du retard et le temps qu’elle estime nécessaire pour rendre la décision finale.
3. When in exceptional cases it is not practicable for the competent authority of the executing State to comply with the period provided for in paragraph 2, it shall without delay inform the competent authority of the issuing State by any means, giving the reasons for the delay and the estimated time needed for the final decision to be taken.

Si elle choisit de la maintenir, la Commission devra, dans un avis motivé, justifier la raison pour laquelle elle estime que la proposition est conforme au principe de subsidiarité.
If it chooses to maintain the proposal, the Commission will have, in a reasoned opinion, to justify why it considers that the proposal complies with the principle of subsidiarity.

Pour une raison que j’ignore, on permet à la Commission de mettre en œuvre des programmes qu’elle estime importants et dans le même temps de ne pas mettre en œuvre des programmes que le Parlement européen estime importants.
For some reason the Commission is allowed to execute programmes that are important for the Commission and not execute programmes that are important for Parliament.