Vertaling van "raisons d’ordre institutionnel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

examen pour des raisons d'ordre humanitaire [ révision pour des raisons d'ordre humanitaire ]
humanitarian and compassionate review

considérations d'ordre humanitaire [ CH | circonstances d'ordre humanitaire | motifs d'ordre humanitaire | considérations humanitaires | circonstances humanitaires | raisons d'ordre humanitaire ]
humanitarian and compassionate considerations [ H&C | humanitarian and compassionate grounds | H&C considerations | H&C grounds | humanitarian considerations ]

refus pour des raisons d'ordre médical [ refus pour des raisons médicales | refus pour raisons médicales ]
medical refusal

dispositions d'ordre institutionnel
institutional arrangement

persécution de nature sexuelle | persécution à raison du sexe | persécution d'ordre sexuel
gender-related persecution

justifié par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique
on grounds of public morality, public policy or public security

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour des raisons d'ordre institutionnel et politique, votre rapporteur estime dès lors qu'il ne serait pas approprié d'accepter en l'état la proposition de la Commission sur la discipline financière.
For institutional and political reasons, the rapporteur therefore believes that it would not be appropriate to accept the Commission proposal on financial discipline with no modifications.

Il faut que l'ordre politique, institutionnel et/ou juridique d'un État membre en tant que tel, sa structure constitutionnelle, la séparation des pouvoirs, l'indépendance ou l'impartialité du pouvoir judiciaire ou le système de contrôle juridictionnel, y compris la justice constitutionnelle lorsqu'elle existe, soit menacé(e), par exemple en raison de l'adoption de nouvelles mesures ou de l'existence de pratiques répandues dans les autorités publiques, et de l'absence de voies de recours à l'échelon national.
The political, institutional and/or legal order of a Member State as such, its constitutional structure, separation of powers, the independence or impartiality of the judiciary, or its system of judicial review including constitutional justice where it exists, must be threatened – for example as a result of the adoption of new measures or of widespread practices of public authorities and the lack of domestic redress.

C'est donc pour des raisons d'ordre politique, et non pas d'ordre électoral, structurel ou institutionnel.
So it's because of political reasons, not because of electoral, structural or institutional reasons.

À cela il y a deux raisons: la première est d’ordre institutionnel, l’autre de substance.
There are two reasons for this: the first is of an institutional nature, and the second relates to substance.

Cette évolution s’explique par toute une série de raisons d’ordre institutionnel (l'Union africaine), politique (réformes et processus de démocratisation), économique (boom des matières premières, attractivité des investissements, croissance économique soutenue sur le continent, 5,5 % en moyenne dans les dernières années avec 9 pays autour ou au-dessus du seuil de 7 % nécessaire pour une réduction durable de la pauvreté[1]), stratégique (rééquilibrage des rapports de force au plan mondial, engagement d'un nombre de plus en plus grand d'acteurs internationaux en Afrique), sociale (mondialisation des normes socioculturelles, médias) et démographique (population bientôt aussi nombreuse que celle de l'Inde ou de la Chine, mobilité accrue et migrations à l'intérieur même de l'Afrique et entre l'Afrique et l'UE), toutes ces raisons étant étroitement liées dans un contexte de mondialisation croissante.
There are a number of reasons to explain this, ranging from the institutional (the African Union) to the political (reforms and democratisation processes), from the economic (a raw material boom, attractive investment opportunities, sustained economic growth on the continent, in recent years averaging 5.5% with nine countries in 2005 near or above the 7 percent growth threshold needed for sustained poverty reduction[1]) to the strategic (global power realignments, involvement of an increasing range of international actors in Africa), from the social (globalisation of socio-cultural norms, mass media) to the demographic (Africa soon having as many inhabitants as India or China, increasing mobility and migration within Africa and between Africa and the EU) – all closely related to a context of intensifying globalisation.

Ce processus tend à être extraordinairement technique, de même qu'à être confié aux experts et dominé par le ministère des Finances en particulier, pour toute une série de raisons importantes d'ordre institutionnel.
It tends to be extraordinarily technical, it tends to be left to the experts, and it tends to be dominated in particular by the Department of Finance for a whole set of institutional and important reasons.

La quatrième raison, d'ordre institutionnel, touche à la procédure de prise de décision.
The fourth reason is institutional in nature, the decision making procedure.

En ce qui nous concerne, c'est pour des raisons d'ordre institutionnel, historique et culturel que nous nous soucions du respect des droits de l'homme.
We have a history of respect for human rights for institutional, historic and cultural reasons.

La question est sérieuse, non seulement en raison de la grande quantité de lois qui sont visées par le projet de loi — à savoir plus d'une quarantaine —, mais également parce que le projet de loi soulève d'importantes questions d'ordre constitutionnel et institutionnel.
This issue is serious, not only as a result of the wide variety of statutes that are effected in the bill — more than 40 — but because the bill raises important constitutional and institutional concerns.

L'unité de gestion est opérationnelle seulement depuis juillet 2002, ce qui représente un retard considérable par rapport au plan initial qui prévoyait le début de ses activités pour décembre 2001 en raison d'obstacles d'ordre institutionnel liés à la restructuration interne de la Commission.
The management unit has been in operation only since July 2002, which represents a significant delay by comparison with the original plan (pursuant to which activities were to begin in December 2001) on account of institutional impediments relating to the internal restructuring of the Commission.