Vertaling van "raisons de subsidiarité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réserve au titre du principe de subsidiarité | réserve pour des raisons liées à la subsidiarité
reservation related to subsidiarity

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

subsidiarité formelle | subsidiarité expresse
formal subsidiarity

subsidiarité | principe de la subsidiarité
subsidiarity | principle of subsidiarity

subsidiarité (1) | principe de la subsidiarité (2)
subsidiarity

retraité(e) en raison d’une invalidité
Retired because of disability

retraité(e) en raison de l’âge
Retired because of age

Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.
Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.

estoppel du fait de la tenure | exception à raison de la tenure | fin de non-recevoir à raison de la tenure | préclusion du fait de la tenure
estoppel by tenure

exposition aux rayonnements d'un réacteur nucléaire en raison de la fusion
Exposure to radiation from nuclear reactor because of meltdown

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour des raisons de subsidiarité, mais également parce que la Commission estime que tous les États membres doivent rester mobilisés autour des objectifs ambitieux définis par le Conseil européen, elle a choisi, à ce stade, de ne pas le faire.
For reasons of subsidiarity, but also believing that all Member States should remain mobilized around ambitious objectives as set by the European Council, the Commission has at this stage chosen not to do so.

Pour des raisons de subsidiarité, la collecte des données relève principalement de la responsabilité des États membres.
Data collection is mostly, for subsidiarity reasons, the responsibility of Member States.

Pour des raisons de subsidiarité, seuls des projets d'intérêt commun devraient être couverts.
For subsidiarity reasons only projects of common interest should be covered.

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir soutenir l’investissement dans l’Union et garantir un meilleur accès aux financements aux entités, ne peuvent pas, pour ce qui est des contraintes financières qui pèsent sur les investissements, être atteints de manière suffisante par les États membres en raison de la disparité de leurs capacités budgétaires à financer l’investissement, mais peuvent l’être mieux, en raison de ses dimensions et de ses effets, au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objectives of this Regulation, namely to support investments in the Union and to ensure increased access to financing for entities, cannot, as far as financial constraints to investment are concerned, be sufficiently achieved by the Member States by reason of the disparities in their fiscal capacity to finance investment but can rather, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.

L'application rigoureuse des critères de Copenhague est une nécessité, et enfin, on prévoit une plus grande responsabilité démocratique par le biais de l'introduction de la «carte orange», qui donne la possibilité aux parlements nationaux de contester la législation européenne pour des raisons de subsidiarité.
Rigorous enforcement of the Copenhagen criteria is a necessity, and finally more democratic accountability is also afforded by the introduction of the ‘orange card’, which gives national parliaments the opportunity of contesting European legislation on grounds of subsidiarity.

La Commission, toute bienveillante qu’elle est, considère que ces mesures seraient difficiles à adopter, principalement pour des raisons de subsidiarité d’une nature économique ou technique, ou parce qu’elles dépassent le champ d’application de la proposition de directive.
The Commission, although sympathetic, considers that those measures would be difficult to adopt, mainly for reasons of subsidiarity of an economic or technical nature, or because they are beyond the scope of the proposed directive.

L'article 11, qui vise à faire une "percée" dans les restrictions statutaires et contractuelles au transfert de titres et au droit de vote pendant les offres publiques est vivement critiqué pour des raisons de subsidiarité et parce qu'il n'établit pas l'égalité des conditions qu'il prétend créer.
This article 11 which intends to create a “breakthrough” in statutory and contractual resctrictions for transferability of securities and for voting rights during public bids, is heavily criticised for subsidiarity reasons and because it does not provide the level playing field that it pretends to create.

Étant donné que les objectifs de la présente décision, à savoir promouvoir une utilisation plus sûre de l'internet et des nouvelles technologies en ligne et combattre les contenus illicites et non désirés par les utilisateurs finals, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison du caractère transnational des questions en jeu et peuvent donc, en raison de la dimension et des effets des actions au niveau européen, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
Since the objectives of this Decision, namely to promote safer use of the Internet and new online technologies and to fight against illegal content and content unwanted by the end-user, cannot be sufficiently achieved by the Member States owing to the transnational character of the issues at stake and can, therefore, by reason of the European scale and effects of the actions, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Dans chaque pays, une couverture globale des victimes d'une exposition à l'amiante s'impose d'urgence, raison pour laquelle une recommandation, au lieu d'une mesure contraignante, est pertinente pour des raisons de subsidiarité.
Comprehensive coverage in each country for victims of asbestos-related conditions is an urgent necessity. A Recommendation, rather than a binding measure, is appropriate on the grounds of subsidiarity.

(20) Étant donné que les objectifs des actions envisagées ne peuvent pas être pleinement atteints par les États membres en raison du caractère transnational des questions en jeu et peuvent donc, en raison de la dimension et des effets des actions en Europe, être plus aisément atteints au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
(20) Since the objectives of the proposed actions cannot be sufficiently achieved by the Member States due to the transnational character of the issues at stake and can, therefore, by reason of the European scope and effects of the actions be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.