Traduction de «raisons de légitimité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

retraité(e) en raison de l’âge
Retired because of age

Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.
Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.

retraité(e) en raison d’une invalidité
Retired because of disability

il est évident que [ le bon sens dit que | la raison dit que | il est de toute évidence que | le bon sens veut que | la raison dit que | la raison veut que | il va de soi que | il va sans dire que ]
it stands to reason that

refus pour des raisons d'ordre médical [ refus pour des raisons médicales | refus pour raisons médicales ]
medical refusal

estoppel du fait de la tenure | exception à raison de la tenure | fin de non-recevoir à raison de la tenure | préclusion du fait de la tenure
estoppel by tenure

Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier, requérant, et Baton Broadcasting Incorporated, exploitée sous la raison sociale CFRN-TV, et Baton Broadcasting Incorporated, exploitée sous la raison sociale CFCN-TV, employeurs
Communications, Energy and Paperworkers Union of Canada, applicant, and Baton Broadcasting Incorporated, doing business as CFRN-TV, and Baton Broadcasting Incorporated, doing business as CFCN-TV, employers

Définition: Forme de schizophrénie caractérisée par la présence, au premier plan, d'une perturbation des affects; les idées délirantes et les hallucinations restent flottantes et fragmentaires, le comportement est irresponsable et imprévisible; il existe fréquemment un maniérisme. L'humeur est superficielle et inappropriée. La pensée est désorganisée et le discours incohérent. Le trouble entraîne fréquemment un isolement social. Le pronostic est habituellement médiocre, en raison de l'apparition précoce de symptômes négatifs , concernant, en particulier, un émoussement des affects et une perte de la volonté. En principe, le diagnostic d'hébéphrénie doit être réservé à des adolescents et des adultes jeunes. | Hébéphrénie Schizophrénie désorganisée
Definition: A form of schizophrenia in which affective changes are prominent, delusions and hallucinations fleeting and fragmentary, behaviour irresponsible and unpredictable, and mannerisms common. The mood is shallow and inappropriate, thought is disorganized, and speech is incoherent. There is a tendency to social isolation. Usually the prognosis is poor because of the rapid development of negative symptoms, particularly flattening of affect and loss of volition. Hebephrenia should normally be diagnosed only in adolescents or young adults. | Disorganized schizophrenia Hebephrenia

Définition: Episode dépressif correspondant à la description d'un épisode dépressif sévère (F32.2) mais s'accompagnant, par ailleurs, d'hallucinations, d'idées délirantes, ou d'un ralentissement psychomoteur ou d'une stupeur d'une gravité telle que les activités sociales habituelles sont impossibles; il peut exister un danger vital en raison d'un suicide, d'une déshydratation ou d'une dénutrition. Les hallucinations et les idées délirantes peuvent être congruentes ou non congruentes à l'humeur. | Episodes isolés de:dépression:majeure avec symptômes psychotiques | psychotique | psychose dépressive:psychogène | réactionnelle
Definition: An episode of depression as described in F32.2, but with the presence of hallucinations, delusions, psychomotor retardation, or stupor so severe that ordinary social activities are impossible; there may be danger to life from suicide, dehydration, or starvation. The hallucinations and delusions may or may not be mood-congruent. | Single episodes of:major depression with psychotic symptoms | psychogenic depressive psychosis | psychotic depression | reactive depressive psychosis

exposition aux rayonnements d'un réacteur nucléaire en raison de la fusion
Exposure to radiation from nuclear reactor because of meltdown

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Eu égard aux objectifs généraux du présent règlement, les autorités compétentes sont encouragées à informer les points de contact nationaux pertinents de tout refus opposé à une demande de licence, dans les cas où ce refus est fondé sur de bonnes raisons de douter de la légitimité de l’utilisation prévue ou des intentions de l’utilisateur.
In view of the general aims of this Regulation, the competent authorities are encouraged to inform the relevant national contact point of any refusal of an application for a licence where the refusal is based on reasonable grounds for doubting the legitimacy of the intended use or the intentions of the user.

La licence est refusée s’il existe de bonnes raisons de douter de la légitimité de l’utilisation prévue ou de l’intention de l’utilisateur d’en faire usage à des fins légitimes.
The licence shall be refused if there are reasonable grounds for doubting the legitimacy of the intended use or the intentions of the user to use it for a legitimate purpose.

Il convient que la mise en œuvre technique de la présente décision soit confiée à la commission préparatoire de l'OTICE, qui, en raison de l'expertise et des capacités uniques dont elle dispose grâce au réseau du système de surveillance international (comprenant plus de 280 installations dans 85 pays) et au centre international de données, est la seule organisation internationale capable de mettre en œuvre la présente décision et ayant la légitimité requise pour ce faire.
The technical implementation of this Decision should be entrusted to the Preparatory Commission of the CTBTO which, on the basis of its unique expertise and capabilities through the network of the International Monitoring System (comprising over 280 facilities in 85 countries) and the International Data Centre, is the sole international organisation having the ability and legitimacy to implement this Decision.

Pour cette raison, la légitimité de ces contrats laisse à désirer et fait en sorte que maintenant, les Congolais mettent en doute, mettent dans un grand panier, l'ensemble de ces contrats en disant que ce sont des contrats léonais qui perdent évidemment, comme je le disais, une certaine légitimité.
That is why the legitimacy of these contracts leaves a lot to be desired, and has resulted in the Congolese questioning, and lumping together all of these contracts saying that these contracts are leonine ones which have clearly lost some legitimacy, as I was saying.

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...
(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...

En raison de divergences concernant le processus d'inscription des électeurs, la Renamo et un certain nombre d'autres partis d'importance mineure ont décidé de ne pas se présenter, jetant ainsi certains doutes sur la légitimité du processus.
Due to divergences concerning the process of voters' registration, Renamo and a number of other minor parties decided not to run, thus casting some doubts on the legitimacy of the process.

Pour des raisons de légitimité, les généraux vont continuer de chercher désespérément l'appui des groupes ethniques qui ont accepté la trêve.
So for legitimacy's sake, the generals will continue to desperately seek the support of the ethnic ceasefire groups.

a) s'appliquer à définir la raison d'être du Sénat, donnant ainsi au Sénat la légitimité qui lui revient et qui lui permettra de participer activement au processus législatif; b) définir le rôle qu'un Sénat modifié pourrait jouer à un niveau national et les pouvoirs qu'il conviendrait qu'il exerce, en harmonie avec la Chambre des communes; c) donner aux comités permanents un rôle de gouvernance plus efficace au Sénat, surtout en ce qui a trait à la vérification de la nomination des juges nommés par le gouvernement fédéral; d) déterminer la durée du mandat de sénateur; e) déterminer d'autres modes de sélection de ses membres; f) déterminer la nature de sa représentation régionale et, plus particulièrement, le désir que chaque province reçoive enfin la représentation numérique qu'elle devrait avoir au Sénat du Canada; et qu'une réforme de la Chambre des communes est nécessaire pour les raisons suivantes : a) la rendre plus démocratique et comptable de ses décisions; b) donner à tous les membres la liberté de faire partie du processus décisionnel.
(a) focus attention on defining the purpose of the Senate, consequently giving the Senate the legitimacy which it deserves to be an active participant in the legislative process; (b) define the role which a revised Senate might take at a national level and the powers which would be appropriate for it to exercise in harmony with the House of Commons; (c) give standing committees a more effective position of governing in the Senate, more particularly, in relation to the task of reviewing the nomination of federally appointed judges; (d) determine the length of term of office; (e) determine an alternate means by which to select members of the Senate; (f) determine the nature of its regional representation, particularly a desire to see each province finally receive the numerical representation it deserves in the Senate of Canada; and that there needs to be reform of the House of Commons to: (a) make it more democratic and accountable; (b) give all Members the freedom to be part of the policy making process.

Comme observateur de la scène politique québécoise, je crois que vous avez raison en constatant que l'absence de consensus, et nous avons dit et nous répéterons sans cesse devant ce comité que quand il y a un projet de loi aussi important qui n'a pas de consensus, bien il y a un problème de légitimité avec un tel projet de loi, et M. Facal l'a dit ce matin, il ne faudrait pas que les gens pensent que des projets de loi qui n'ont pas de légitimité peuvent avoir une influence réelle sur le cours des choses.
As an observer of Quebec's political scene, I believe you are right in recognizing that there is no consensus, and we have said it over and over again before this committee, that when there is no consensus on a bill as important as this one, well then there is a problem with the legitimacy of such a bill. Mr. Facal said this morning that we mustn't have people thinking that bills which are not perceived as legitimate could have any real impact in things.