Vertaling van "raisons de fond " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rejet en raison du fond
dismissal with prejudice

réponse comportant des raisons de fond
substantial answer

accueillir un appel | accueillir un recours au fond | admettre un appel | donner raison à la partie appelante
allow an appeal

retraité(e) en raison de l’âge
Retired because of age

retraité(e) en raison d’une invalidité
Retired because of disability

Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.
Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.

évaluation du bien-fondé [ évaluation de la raison d'être ]
sanity check

estoppel du fait de la tenure | exception à raison de la tenure | fin de non-recevoir à raison de la tenure | préclusion du fait de la tenure
estoppel by tenure

Le PCTE est conçu sous forme ascendante (en raison des services qu'il peut offrir) plutôt que sous forme descendante (en raison des utilisations auxquelles il est appelé à être affecté).
The PCTE is designed 'bottom up' (from the facilities it can offer) rather than 'top down' (from the uses to which it will be put).

fond de tarte à la génoise
Flan case sponge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les migrants sont un moteur important de l’économie mondiale, en particulier en raison des fonds qu’ils transfèrent.
Migrants are significant drivers of the global economy, particularly through their remittances.

La Cour elle-même a noté qu'au mieux, seule une incidence modeste pourrait être escomptée en raison des fonds limités disponibles.
The Court itself noted that at best only a modest impact could be expected due to the limited funds available.

Elle accuse toutefois une diminution dans les pays bénéficiaires du Fonds de cohésion ainsi qu'en Italie, en raison de la diminution des aides directes à l'industrie, en raison de l'application de règles plus rigoureuses en matière d'aides publiques.
However, it seems to be declining in the cohesion countries and Italy because of a decline in direct aid to industry as stricter rules on public aid are applied.

C'est la raison pour laquelle la Commission a créé un fonds destiné à aider ceux qui doivent s'adapter à l'évolution des modes d'échanges commerciaux ou qui ont perdu leur emploi en raison de la crise économique.
This is why the Commission set up a fund to help those adjusting to the consequences of changing trade patterns or those who have been made redundant because of the economic crisis.

Les autorités régionales n'ont fait qu'acquérir des biens et des services aux conditions du marché, au moyen d'appels d'offres ouverts et sont toujours propriétaires des équipements installés dans les centres émetteurs de la zone II. Pour cette raison, aucun fonds ni aucun équipement numérique acquis grâce à ces fonds n'ont, à aucun moment, été transféré à un bénéficiaire externe.
The regional authorities simply acquired goods and services on market terms by way of open tenders and they remain the owners of the equipment installed in the transmission centres in Area II. For this reason, neither any funds nor any digital equipment acquired with those funds were ever transferred to any external recipient.

Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter un soutien aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation ou en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, ou en raison d'une nouvelle crise financière et économique mondiale, et à favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.
The European Globalisation Adjustment Fund (EGF) aims to provide support for workers made redundant and self-employed persons whose activity has ceased as a result of major structural changes in world trade patterns due to globalisation, as a result of a continuation of the global financial and economic crisis, or as a result of a new global financial and economic crisis, and to assist them with their reintegration into the labour market.

Cette option ne peut pas être retenue pour des raisons de fond et de procédure.
This choice cannot be made for substantive and procedural reasons.

Afin de ne pas nuire à l'efficacité des systèmes de paiement et de trouver un équilibre entre, d'une part, le risque de faire basculer des transactions dans la clandestinité en raison d'obligations d'identification trop strictes et, d'autre part, la menace terroriste potentiellement liée aux transferts de fonds de faible montant, il convient, pour les transferts de fonds n'ayant pas encore fait l'objet d'une vérification, de n'imposer la vérification de l'exactitude des informations sur le donneur d'ordre ou le bénéficiaire que pour les transferts de fonds individuels qui excèdent 1 000 EUR, à moins que le transfert ne semble lié à d'autres transferts de fonds dont le montant cumulé excéderait 1 000 EUR, que les fonds aient été reçus ou payés en espèces ou sous forme de monnaie électronique anonyme, ou lorsqu'il y a des motifs raisonnables de suspecter l'existence de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
In order not to impair the efficiency of payment systems, and in order to balance the risk of driving transactions underground as a result of overly strict identification requirements against the potential terrorist threat posed by small transfers of funds, the obligation to check whether information on the payer or the payee is accurate should, in the case of transfers of funds where verification has not yet taken place, be imposed only in respect of individual transfers of funds that exceed EUR 1 000, unless the transfer appears to be linked to other transfers of funds which together would exceed EUR 1 000, the funds have been received or paid out in cash or in anonymous electronic money, or where there are reasonable grounds for suspecting money laundering or terrorist financing.

Aussi bien des raisons de procédure que des raisons de fond ont été avancées pour réévaluer la valeur de ce critère.
Both procedural and substantive reasons have been advanced for a re-evaluation of the appropriateness of this test.