Vertaling van "raisons de devoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]
duty to inform [ duty to provide with information ]

devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]
duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]

devoir de confidé | devoir de loyauté | devoir fiducial | droit de garde
fiduciary duty | fiduciary obligation

devoir d'attention | devoir de diligence | devoir de vigilance | obligation de prudence et de diligence
duty of care

devoir de diligence des parents | devoir de diligence parental | devoir parental de diligence
parental duty of care

retraité(e) en raison de l’âge
Retired because of age

violation de devoir fiducial [ violation de devoir de fiduciaire | manquement au devoir de fiduciaire ]
breach of a fiduciary duty

manquer à un devoir fiducial [ manquer à un devoir de fiduciaire | violer un devoir fiducial ]
breach a fiduciary duty

raison sociale
business name

assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]
mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon les estimations, pour chaque euro par salarié que dépense une grande entreprise en raison d’une obligation réglementaire, une petite entreprise pourrait devoir en dépenser jusqu’à dix[12].
It has been estimated that where a big company spends one euro per employee because of a regulatory duty, a small business might have to spend on average up to 10 euros[12].

142. constate que la Cour des comptes, dans son rapport annuel 2007, se prononce sur le taux d'erreurs décelé dans le domaine politique de l'éducation et de la culture (point 9.11 et annexe 9.1, taux d'erreurs entre 2 % et 5 %), mais ne donne pas d'explication sur le mode de fonctionnement des différentes agences nationales, ni des agences exécutives, pas plus que sur la qualité de leur travail, ni sur les raisons de devoir s'accommoder de cette organisation;
142. Notes that, in its annual report for 2007, the ECA comments on the error rate detected in the education and culture policy area (paragraph 9.11 and Annex 9.1; error rate between 2% and 5%), but provides no explanation either of how the various national agencies and executive agencies operate or of the quality of their work or why these agencies are necessary;

144. constate que la Cour des comptes, dans son rapport annuel 2007, se prononce sur le taux d'erreurs décelé dans le domaine politique de l'éducation et de la culture (point 9.11 et annexe 9.1, taux d'erreurs entre 2 % et 5 %), mais ne donne pas d'explication sur le mode de fonctionnement des différentes agences nationales, ni des agences exécutives, pas plus que sur la qualité de leur travail, ni sur les raisons de devoir s'accommoder de cette organisation;
144. Notes that, in its annual report for 2007, the ECA comments on the error rate detected in the education and culture policy area (paragraph 9.11 and Annex 9.1; error rate between 2% and 5%), but provides no explanation either of how the various national agencies and executive agencies operate or of the quality of their work or why these agencies are necessary;

Il y a lieu d’adopter également des actes délégués pour préciser à quelles conditions la délégation des fonctions de gestionnaire peut être approuvée et à quelles conditions un gestionnaire a délégué ses fonctions dans une mesure telle qu’il est devenu une société boîte aux lettres et ne peut plus être considéré comme un gestionnaire de FIA; en ce qui concerne les dépositaires, pour établir les critères permettant d’évaluer si la réglementation et la surveillance prudentielles des pays tiers dans lesquels sont établis les dépositaires produisent les mêmes effets que le droit de l’Union et sont effectivement appliquées, les indications qui doivent figurer dans l’accord standard; les conditions de l’exercice des fonctions de dépositaire, y compris le type d’instruments financiers qui devraient figurer dans le champ d’application des devoirs de conservation du dépositaire, les conditions auxquelles le dépositaire peut exercer ses devoirs de conservation sur des instruments financiers enregistrés auprès d’un dépositaire central et les conditions auxquelles le dépositaire devrait garder les instruments financiers émis sous une forme nominative et enregistrés auprès d’un émetteur ou d’un teneur de registre, les obligations quant à la diligence requise des dépositaires, l’obligation de dissociation des actifs, les conditions et circonstances dans lesquelles les instruments financiers conservés devraient être considérés comme perdus; ce qu’il faut entendre par événements extérieurs échappant à un contrôle raisonnable, dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées même si tous les efforts raisonnables avaient été déployés pour les contrer; et les conditions et circonstances dans lesquelles il existe une raison objective d’envisager par contrat une décharge de responsabilité.
Delegated acts should also be adopted to specify the conditions subject to which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions subject to which the AIFM has delegated its functions to the extent that it becomes a letter-box entity and can no longer be considered to be the manager of the AIF; as regards depositaries, to specify the criteria for assessing that the prudential regulation and supervision of third countries where the depositaries are established have the same effect as Union law and are effectively enforced, the particulars that need to be included in the standard agreement, the conditions for performing the depositary functions, including the type of financial instruments that should be included in the scope of the depositary’s custody duties, the conditions subject to which the depositary may exercise its custody duties over financial instruments registered with a central depositary and the conditions subject to which the depositary should safekeep the financial instruments issued in a nominative form and registered with an issuer or a registrar, the due diligence duties of depositaries, the segregation obligation, the conditions subject to and circumstances in which financial instruments held in custody should be considered as lost, what is to be understood by external events beyond reasonable control, the consequences of which would have been unavoidable despite all reasonable efforts to the contrary, and the conditions subject to and circumstances in which there is an objective reason to contract a discharge of liability.

En raison du devoir de discrétion qui est le mien, je ne puis m'exprimer de façon détaillée à ce propos.
In keeping with the duty of confidentiality by which I am still bound, I cannot provide details.

Si nous parvenons à un équilibre dans la politique de développement et si tous les pays industrialisés s’engagent à le respecter, nous n’aurons aucune raison de devoir nous cacher.
If we do achieve a balance in development policy and commit all industrial nations to this, we have no reason to hide behind others.

De plus, le Parlement rappelle que, en général, les exigences de motivation sont moindres lorsque l’intéressé a été étroitement associé au processus d’élaboration de la décision et connaît, par un rapport d’audit auquel renvoie la décision attaquée et qui lui a été communiqué, la raison pour laquelle l’institution estime ne pas devoir mettre les dépenses litigieuses à la charge du budget.
In addition, the Parliament points out that as a general rule the requirement to state the reasons is less demanding if the person concerned has been closely associated with the preparation of the decision and knows, from an audit report to which the contested decision refers and which has been communicated to him, the reason why the institution considers that the disputed expenditure should not be charged to the budget.

Si, toutefois, la persistance de cette philosophie était une raison suffisante pour votre contre M. Tricher la semaine dernière, je crains grandement qu’elle ne soit plus une raison suffisante, car entre-temps la population suédoise a rejeté l’euro, nous forçant tous à nous rassembler autour des symboles de stabilité de la monnaie unique. Voilà pourquoi j’estime qu’il est de mon devoir - et je pense parler au moins pour mes collègues grecs ayant les mêmes visions - de voter en faveur de M. Trichet.
If, however, persistence with this philosophy was reason enough to vote against Mr Trichet last week, I greatly fear that it is no longer reason enough, because in the meantime the Swedish people have rejected the euro, forcing all of us to rally round the symbols of the stability of the single currency, which is why I feel it is my obligation – and I believe that I speak at least for my Greek colleagues with similar visions – to support and vote in favour of Mr Trichet.

(33) Les États membres peuvent devoir modifier les droits, les conditions, les procédures, les redevances et les taxes applicables aux autorisations générales et aux droits d'utilisation lorsque des raisons objectives le justifient.
(33) Member States may need to amend rights, conditions, procedures, charges and fees relating to general authorisations and rights of use where this is objectively justified.

L'article 11 et certaines dispositions connexes de la DSI pourraient cependant devoir être modifiés, pour des raisons de clarté et de sécurité juridiques.
However, legal clarity and certainty argue in favour of formal modification of Article 11 and related provisions of the ISD.