Vertaling van "raisons de concurrence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence
merciless competition

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

politique de la concurrence
competition policy

retraité(e) en raison de l’âge
Retired because of age

retraité(e) en raison d’une invalidité
Retired because of disability

Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.
Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.

politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]
EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]

clause de non-concurrence | engagement de non-concurrence | non-concurrence | obligation de non-concurrence
covenant in restraint of competition | non-competition clause | non-competition covenant | non-competition obligation | restraint on competition

estoppel du fait de la tenure | exception à raison de la tenure | fin de non-recevoir à raison de la tenure | préclusion du fait de la tenure
estoppel by tenure

exposition aux rayonnements d'un réacteur nucléaire en raison de la fusion
Exposure to radiation from nuclear reactor because of meltdown

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour les contrats-cadres avec remise en concurrence, il convient de déroger à l'obligation de communiquer aux soumissionnaires non retenus les caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue, en raison du fait que la réception de telles informations par des parties au même contrat-cadre à chaque remise en concurrence est de nature à nuire à la loyauté de la concurrence entre ces parties.
For framework contracts with reopening of competition, it is appropriate to waive the obligation to provide the characteristics and relative advantages of the successful tender to an unsuccessful contractor, on the basis that the receipt of such information by parties to the same framework contract each time a competition is reopened might prejudice fair competition between them.

Pour des raisons de concurrence et de marché intérieur, un système de redevances clair et transparent s'impose tant pour l'Agence que pour les États membres.
For reasons associated with competition and the internal market, clear and transparent rules on fees are called for, both for the Agency and for Member States.

10. estime que les territoires frontaliers, en particulier, révèlent les difficultés que l'Union européenne rencontre face aux défis de l'ouverture des frontières, de l'achèvement du marché unique et de la mondialisation; souligne que ces territoires peuvent souffrir de déficits de compétitivité en raison des concurrences fiscales et sociales, des complexités administratives et des flux migratoires interrégionaux et interétatiques; insiste sur l'importance de développer les instruments nécessaires à la coopération transfrontalière et à la gouvernance à plusieurs niveaux et invite la Commission à promouvoir les échanges d'informations et de bonnes pratiques;
10. Takes the view that border territories, in particular, highlight the problems that the EU faces in connection with the challenges of opening up borders, completing the internal market and globalisation; emphasises that the competitiveness of such territories may be undermined by the need to cope with competing fiscal and welfare systems, complex administrative arrangements and migratory flows between regions and states; stresses the importance of developing the tools needed for cross-border cooperation and multi-level governance and calls on the Commission to encourage exchanges of information and best practice;

En matière de concurrence, l'intérêt d'une entreprise à agir contre une décision de la Commission refusant de lui retourner des documents et d'en détruire les copies éventuelles, en raison de la violation de la confidentialité des communications entre avocats et clients lors de vérifications, se poursuit au moins tant que la Commission détient lesdits documents ou une copie de ces derniers.
With respect to competition law, an undertaking’s legal interest in bringing proceedings against a Commission decision refusing to return to it documents or to destroy any copies of them, by reason of a breach of legal professional privilege between a lawyer and his client in the course of investigations, continues at least as long as the Commission has the documents or copies of them.

2. Comment la Commission va-t-elle déterminer si une entreprise quitte le marché en raison des effets de la mondialisation, ou simplement pour des raisons de concurrence normale?
2. How will the Commission determine whether an enterprise is leaving the market because of the effects of globalisation or just because of normal competition?

«publicité trompeuse», toute publicité qui, d'une manière quelconque, y compris sa présentation, induit en erreur ou est susceptible d'induire en erreur les personnes auxquelles elle s'adresse ou qu'elle touche et qui, en raison de son caractère trompeur, est susceptible d'affecter leur comportement économique ou qui, pour ces raisons, porte préjudice ou est susceptible de porter préjudice à un concurrent.
‘misleading advertising’ means any advertising which in any way, including its presentation, deceives or is likely to deceive the persons to whom it is addressed or whom it reaches and which, by reason of its deceptive nature, is likely to affect their economic behaviour or which, for those reasons, injures or is likely to injure a competitor.

3. Si la Commission considère que les exonérations ou réductions visées au paragraphe 1 ne peuvent plus être maintenues, notamment pour des raisons de concurrence déloyale ou de perturbation du fonctionnement du marché intérieur, ou pour des motifs liés à la politique communautaire de la santé, de protection de l'environnement, de l'énergie ou des transports, elle présente des propositions appropriées au Conseil, qui statue à l'unanimité à leur sujet.
3. If the Commission considers that the exemptions or reductions provided for in paragraph 1 are no longer sustainable, particularly in terms of fair competition or distortion of the operation of the internal market, or in terms of Community policy in the areas of health, protection of the environment, energy and transport, it shall submit appropriate proposals to the Council.

Ce constat va à l'encontre de l'opinion communément répandue selon laquelle les transnationales favoriseraient globalement l'abaissement des normes et que leurs investissements entraîneraient, pour des raisons de concurrence, un abaissement des normes en matière d'environnement et de travail dans les pays en développement.
This goes against the commonly held view that TNCs are comprehensively abetting races-to-the-bottom and therefore leading to competitive lowering of environmental and labour standards in developing countries with their investments.

Ce n'est naturellement pas possible pour des raisons de concurrence et de comparaison.
For reasons of competitiveness, and other comparable reasons, this is of course not feasible.

La directive "électricité" [60] impose aux États membres l'obligation d'ouvrir à raison de 30% au minimum leur demande intérieure à la concurrence européenne en 2000; la directive "gaz" [61] impose l'ouverture à raison de 20% minimum.
The electricity Directive [60] requires Member States to open up a minimum of 30 % of domestic demand to EU-wide competition in 2000, the gas Directive [61] requires a 20 % minimum market opening.