Vertaling van "raisons d'ordre criminel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

raisons criminelles [ raisons d'ordre criminel ]
criminal grounds

refus pour des raisons de criminalité [ refus pour des raisons d'ordre criminel ]
criminal refusal

non-admissibilité pour des raisons d'ordre criminel
criminal inadmissibility

justifié par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique
on grounds of public morality, public policy or public security

persécution de nature sexuelle | persécution à raison du sexe | persécution d'ordre sexuel
gender-related persecution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le président: Que, conformément à l'article 18 de la Loi constitutionnelle, à l'article 4 de la Loi sur le Parlement du Canada et au paragraphe 108(1) du Règlement de la Chambre des communes, le comité demande que lui soient remis le nom et le crime de chacune des 1 497 personnes non admissibles pour des raisons d'ordre criminel, mais qui ont reçu un visa d'admission de la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration au cours de l'année 1997.
The Chairman: Pursuant to section 18 of the Constitution Act, section 4 of the Parliament of Canada Act, and paragraph 108(1)(a) of the standing orders, it is moved that this committee send for the names and crimes committed by all 1,497 criminally inadmissible people who received Minister of Citizenship and Immigration entry permits in the year 1997.

D'après les lois du Canada, ces personnes étaient non admissibles pour des raisons d'ordre criminel; or, la ministre a décidé d'y surseoir.
As per the laws of Canada, they were criminally inadmissible, and they were overridden by the minister.

Donc, 1 497 personnes non admissibles pour des raisons d'ordre criminel ont reçu un visa d'admission.
So, 1,497 criminally inadmissible people received entry permits.

Tout ce que je demande à la ministre, c'est de faire la lumière sur les permis d'admission émis en 1997 à 1 497 personnes qui, d'après nos lois, étaient non admissibles pour des raisons d'ordre criminel.
What I'm asking is for the minister to become transparent on entry permits that were issued in 1997 to 1,497 individuals who, under our laws, were criminally inadmissible people.

15. condamne la détention des migrants et la pénalisation de leurs actions, telles que le franchissement irrégulier de la frontière; estime que cette approche dépeint, à tort, les migrants comme des criminels et comme une menace pour l'ordre public; rappelle que les États membres ne peuvent pas négliger les obligations qui leur incombent en matière de droits de l'homme et de droit d'asile au motif que les personnes concernées ont violé les règles existantes, sauf en cas d'infractions très graves; demande qu'il soit mis un terme aux pratiques de détention; souligne que les conditions régnant dans les centres d'accueil doivent être pleinement conformes aux normes relatives aux droits fondamentaux ainsi qu'au droit de l'Union; invite les États membres à ne pas sanctionner ceux qui aident volontairement les migrants pour des raisons humanitaires, y compris les transporteurs;
15. Condemns the detention of migrants and the criminalisation of their actions, such as irregular crossing of borders; believes that this approach wrongly portrays migrants as criminals and a threat to public order; recalls that the Member States may not neglect their obligations under human rights and asylum law under the pretext that the persons concerned have infringed existing rules, save in the event of very serious offences; calls for an end to detention practices; stresses that the conditions in reception facilities must fully comply with fundamental rights standards and EU law; calls on the Member States not to penalise those who voluntarily help migrants on humanitarian grounds, including carriers;

B. considérant que de nombreux groupes continuent d'endurer des persécutions en Irak, notamment certaines professions, les femmes, les employés irakiens des sociétés étrangères, les agents de l'ONU ou d'autres organisations internationales, y compris non gouvernementales, les minorités ethniques ou religieuses, telles que les chrétiens, les juifs et les mandéens; considérant que les déplacés sont fréquemment victimes de violations des droits de l'homme pour des différences ethno-religieuses, ou des raisons d'ordre politique ou de nature criminelle; considérant que la sécurité en Irak des ressortissants de pays tiers, des apatrides et, en particulier, des réfugiés de Palestine, qui sont environ 34 000, ainsi que des milliers de réfugiés de Turquie, d'Iran ou de Syrie s'est dramatiquement détériorée,
B. whereas many groups continue to suffer persecution in Iraq, particularly professionals, women, Iraqis employed by foreign contractors, the UN or other international organisations including non-governmental organisations, and ethnic and religious minorities, such as Christians, Jews and Mandeans; whereas internally displaced persons (IDPs) are frequently victims of human rights violations originating from ethno-religious differences, or of a political and criminal order; whereas the security of third-country nationals, stateless persons and particularly the approximately 34 000 Palestinian refugees and thousands of refugees from Turkey, Iran and Syria in Iraq has drastically deteriorated,

Dans le second, il s'agit d'une volonté délibérée de faire connaître les abus ou dangers qui, faute d'être dénoncés, demeureraient cachés ou négligés pour des raisons d'ordre criminel, par autosatisfaction, arrogance, irresponsabilité ou pour toute autre raison inacceptable.
The latter arises from a solemn and conscientious willingness to disclose malpractices or dangers that would otherwise be obscured or neglected because of criminality, complacency, arrogance, irresponsibility or other unacceptable motives.

Bien plus, ils ne comprennent pas que l'on diffère la création d'Europol par des entraves d'ordre bureaucratique et pour d'obscures raisons de souveraineté, pendant que les criminels continuent à perpétrer leurs forfaits sans être inquiétés.
The creation of a European Police Office engenders public expectations rather than mistrust. The citizens of Europe fail to see why crime should flourish unhindered, while bureaucratic obstacles or scarcely comprehensible reservations about sovereignty are put in the way of a European Police Office.