Vertaling van "raisons criminelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

raisons criminelles [ raisons d'ordre criminel ]
criminal grounds

refus pour des raisons de criminalité [ refus pour des raisons d'ordre criminel ]
criminal refusal

Demande de réadaptation d'un criminel - Guide à l'intention des personnes non admissibles au Canada en raison d'activités criminelles antérieures
Applying for Criminal Rehabilitation: A Guide for persons who are inadmissible to Canada because of past criminal activity

Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.
Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.

retraité(e) en raison d’une invalidité
Retired because of disability

retraité(e) en raison de l’âge
Retired because of age

estoppel du fait de la tenure | exception à raison de la tenure | fin de non-recevoir à raison de la tenure | préclusion du fait de la tenure
estoppel by tenure

agression à l'incendie criminelle
Assault by arson

Définition: Forme de schizophrénie caractérisée par la présence, au premier plan, d'une perturbation des affects; les idées délirantes et les hallucinations restent flottantes et fragmentaires, le comportement est irresponsable et imprévisible; il existe fréquemment un maniérisme. L'humeur est superficielle et inappropriée. La pensée est désorganisée et le discours incohérent. Le trouble entraîne fréquemment un isolement social. Le pronostic est habituellement médiocre, en raison de l'apparition précoce de symptômes négatifs , concernant, en particulier, un émoussement des affects et une perte de la volonté. En principe, le diagnostic d'hébéphrénie doit être réservé à des adolescents et des adultes jeunes. | Hébéphrénie Schizophrénie désorganisée
Definition: A form of schizophrenia in which affective changes are prominent, delusions and hallucinations fleeting and fragmentary, behaviour irresponsible and unpredictable, and mannerisms common. The mood is shallow and inappropriate, thought is disorganized, and speech is incoherent. There is a tendency to social isolation. Usually the prognosis is poor because of the rapid development of negative symptoms, particularly flattening of affect and loss of volition. Hebephrenia should normally be diagnosed only in adolescents or young adults. | Disorganized schizophrenia Hebephrenia

Définition: Episode dépressif correspondant à la description d'un épisode dépressif sévère (F32.2) mais s'accompagnant, par ailleurs, d'hallucinations, d'idées délirantes, ou d'un ralentissement psychomoteur ou d'une stupeur d'une gravité telle que les activités sociales habituelles sont impossibles; il peut exister un danger vital en raison d'un suicide, d'une déshydratation ou d'une dénutrition. Les hallucinations et les idées délirantes peuvent être congruentes ou non congruentes à l'humeur. | Episodes isolés de:dépression:majeure avec symptômes psychotiques | psychotique | psychose dépressive:psychogène | réactionnelle
Definition: An episode of depression as described in F32.2, but with the presence of hallucinations, delusions, psychomotor retardation, or stupor so severe that ordinary social activities are impossible; there may be danger to life from suicide, dehydration, or starvation. The hallucinations and delusions may or may not be mood-congruent. | Single episodes of:major depression with psychotic symptoms | psychogenic depressive psychosis | psychotic depression | reactive depressive psychosis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

E. considérant que, le 15 décembre 2015, le gouvernement colombien et les FARC ont annoncé la conclusion d'un accord sur les victimes du conflit intitulé "système intégral de vérité, de justice, de réparation et de non-répétition", qui comprend la juridiction spéciale pour la paix et l'engagement sur les droits de l'homme; que cet accord crée la commission pour l'établissement de la vérité, la coexistence et la non-répétition, l'unité spéciale pour la recherche des personnes portées disparues dans le contexte et en raison du conflit ainsi que l'unité d'enquête et de démantèlement des organisations criminelles, y compris les organisations criminelles qui ont été signalées comme héritières des groupes paramilitaires;
E. whereas, on 15 December 2015, the Government of Columbia and the FARC announced the conclusion of an agreement on the victims of the conflict called the Comprehensive System of Truth, Justice, Reparation and Non-Repetition, including the Special Jurisdiction for Peace, and the Commitment on Human Rights; and whereas this agreement established the Commission for the Clarification of the Truth, Coexistence and Non-Repetition and the Special Unit for the Search for People considered to have Disappeared in the context of and on account of the conflict, in addition to the unit for the investigation and dismantling of criminal organisations, including those that have been termed the successors of paramilitarism;

6. accueille également avec une satisfaction particulière l'accord conclu sur le point 5, portant sur les victimes, de l'agenda de l'accord général entre le gouvernement colombien et les forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC), qui comprend la création de la commission pour l'établissement de la vérité, la coexistence et la non-répétition, de l'unité spéciale pour la recherche des personnes portées disparues dans le contexte et en raison du conflit, de la juridiction spéciale pour la paix, des mesures spécifiques de réparation et des garanties de non-répétition, ainsi que de l'unité d'enquête et de démantèlement des organisations criminelles, y compris les organisations criminelles qui ont été signalées comme héritières des groupes paramilitaires;
6. Welcomes with particular satisfaction the agreement reached on item 5 (Victims) of the agenda of the General Agreement between the Government of Colombia and the FARC which includes the creation of the Commission for the Clarification of the Truth, Coexistence and Non-Repetition; the Special Unit for the Search for People considered to have Disappeared in the context of and on account of the conflict; the Special Jurisdiction for Peace, and the specific measures for reparations and non-repetition guarantees, and the unit for the investigation and dismantling of criminal organisations, including those that have been termed the successors of paramilitarism;

Une loi nationale est-elle conforme à l’obligation d’un État membre de prévoir une poursuite pénale effective pour des infractions commises par des agents de douane, lorsqu’elle prévoit que la procédure pénale menée contre des agents de douane pour une participation à une organisation criminelle, dans le but de commettre des infractions relevant de la corruption dans l’exercice de leur fonction (de recevoir des sommes d’argent pour qu’ils n’effectuent pas de contrôle douanier), et pour des pots-de-vin concrets, ainsi que pour le recel de pots-de-vin recueillis, est clôturée sans que le tribunal examine sur le fond les accusations établies, dans les circonstances suivantes: a) le délai de deux ans à compter de l’accusation est expiré; b) le prévenu a présenté une demande de clôture de la procédure préliminaire; c) le tribunal a imparti au procureur un délai de trois mois pour clôturer la procédure préliminaire; d) le procureur a commis des «violations des formes substantielles» dans ce délai (à savoir, une communication irrégulière de l’accusation précisée, un défaut de communication des éléments de l’enquête et un réquisitoire contradictoire); e) le tribunal a imparti au procureur un nouveau délai d’un mois afin de remédier à ces «violations des formes substantielles»; [f)] le procureur n’a pas remédié à ces «violations des formes substantielles» dans ce délai, la commission de ces violations dans le premier délai de trois mois et le défaut d’y remédier dans le dernier délai d’un mois étant imputable tant au procureur (le fait de ne pas remédier aux contradictions dans le réquisitoire et le fait de n’entreprendre aucun acte réel durant la majeure partie de ces délais) qu’à la défense (le fait de ne pas collaborer, alors que cela est requis, à la communication de l’accusation et des éléments de l’enquête, s’agissant des prévenus, en raison d’une hospitalisation et, s’agissant des avocats, en raison d’autres engagements professionnels); [g)] est né dans le chef ...
Is a national law compatible with the obligation of a Member State to provide for the effective prosecution of criminal offences by customs officials if that law provides for criminal proceedings brought against customs officials — for participation in a conspiracy to commit corruption offences while performing their professional duties (accepting bribes for non-performance of customs inspections), and for specific bribery offences and concealment of bribes received — to be terminated, without the court having examined the charges brought, under the following conditions: (a) two years have elapsed since the accused was charged; (b) the accused has lodged a request for the pre-trial investigation to be concluded; (c) the court has given the prosecutor a period of three months to conclude the pre-trial investigation; (d) during that period, the prosecutor has committed ‘infringements of essential procedural requirements’ (failure properly to notify a supplementary charge, failure to disclose the investigation file, contradictory indictment); (e) the court has given the prosecutor a further period of one month to remedy those ‘infringements of essential procedural requirements’; ([f]) the prosecutor has failed to remedy the ‘infringements of essential procedural requirements’ within that time-limit — albeit that the infringements committed within the first three-month period and the failure to remedy them within the subsequent one-month period are attributable both to the prosecutor (failure to remove contradictions in the indictment; failure to take real action for most of those periods) and also to the defence (breach of the duty to cooperate with respect to notification of the charge and inspection of the investigation file due to the hospitalisation of the accused and claims regarding the lawyers’ other professional commitments); ([g]) the accused has acquired a subjective right to the termination of the criminal proceedings on account of the failure to reme ...

Elles peuvent par conséquent avoir besoin d'une attention, d'un soutien et d'une protection spécifiques en raison de la nature particulière de l'acte criminel commis à leur égard.
They may therefore need special attention, support and protection due to the particular nature of the crime that has been committed against them.

C’est la raison pour laquelle, en tant qu’hommes politiques élus par des nations, nous devrions condamner le communisme en tant qu’idéologie criminelle et système criminel.
This is why, as politicians elected by nations, we should condemn communism as a criminal ideology and a criminal system.

44. D’autres actions ont dû être différées , dont la présentation d’un rapport européen global sur la criminalité, l’établissement de normes communes concernant les compétences des enquêteurs financiers (envisagé pour 2009), et l’adoption d’une décision-cadre sur la participation à une organisation criminelle, qui a fait l’objet d’un accord politique lors du Conseil JAI de juin 2006 mais n’a pas encore été formellement adoptée en raison d’une réserve parlementaire dans un État membre.
44. Some other actions had to be delayed . Amongst these, the presentation of a comprehensive European Crime Report, the setting of common standards in financial investigation skills (envisaged for 2009), and the adoption of a Framework Decision on participation in a criminal organisation, which was agreed at political level at the June 2006 JHA Council but has not yet been formally adopted due to one parliamentary reservation in a Member State.

d) en raison de ses activités criminelles.
(d) by virtue of his criminal activities.

Il recouvre les menaces pour la sécurité publique (intentions criminelles, danger d'attaques terroristes ou autres) qui impliquent le mouvement de marchandises (trafic ou échanges illicites d'armes à feu, de produits biologiques ou d'explosifs, par exemple) et les menaces pour la sûreté de la société en raison du commerce de marchandises dangereuses pour la santé, l'environnement et les consommateurs.
It covers not only threats to public security in the movement of goods (criminal, terrorist or other trafficking or illegal trade in firearms, biological products or explosives, for example), but also the threats to society's security from trade in goods which pose a risk to public health, the environment and consumers.

Les femmes afghanes ont de bonnes raisons d'avoir peur, car nous savons que l'Alliance du Nord, elle aussi, a perpétré des actes criminels, comme des mariages forcés.
Afghan women have good reasons to be afraid, for we know that the Northern Alliance too has perpetrated crimes such as forced marriage.

S'il existe certainement des personnes qui embrassent l'extrémisme politique pour des raisons politiques, il en existe d'autres qui s'en servent pour cacher leurs agissements criminels - trafic de stupéfiants, trafic de cigarettes, trafic d'êtres humains ils utilisent les idéaux politiques comme un moyen de couvrir leurs activités criminelles.
While there are doubtless some who espouse political extremism for political reasons, there are others who see the advantage of cloaking criminal action – trafficking in drugs, trafficking in smuggled cigarettes, trafficking in human beings; they see political causes as a way of providing an umbrella for that criminality.