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Principe de la libre disposition de l'instance
Principe du dernier recours
Principe selon lequel l'utilisateur doit payer
Rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée

Vertaling van "raisonnement selon lequel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée

timetable according to which the adjustment shall be carried out


principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance

principle of party disposition


principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même

principle of non-self-incrimination


principe selon lequel l'utilisateur doit payer

user pays principle | UPP


mode selon lequel tous les signaux des satellites de la constellation GPS sont reçus simultanément sur 10 canaux en parallèle

all-in view


principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]

Bank last principle


principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier

Bank first principle
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La différence est minime et elle n'affecte pas le raisonnement selon lequel l'offre fondée sur un PMI moyen est inadéquate car elle ne permet pas d'éliminer les effets préjudiciables du dumping pour tous les types de produits, notamment les plus chers.

The difference is minor and it did not affect the reasoning that an average MIP is inadequate as it will not remove the injurious effects of dumping for all product types, in particular the most expensive ones.


La Commission partage le point de vue du Conseil selon lequel la clôture des programmes devrait être effectuée rigoureusement et efficacement de sorte que, d'une part, il soit possible d'obtenir l'assurance raisonnable que les dépenses inéligibles ne font pas l'objet d'un cofinancement communautaire, et d'autre part, que le solde final est payé dans les délais fixés dès lors que la demande émanant de l'État membre est complète et correcte.

The Commission shares the Council's view that closure of programmes should be carried out rigorously and efficiently so that, on the one hand reasonable assurance can be obtained that non-eligible expenditure is not subject to Community co- financing, and on the other that the final balance is paid within the due time limits where the request received from the Member State is complete and correct.


La référence au volume d’aide, selon l’expression habituelle – c’est-à-dire le raisonnement selon lequel le développement économique est directement proportionnel à l’aide octroyée – n’a plus aucun sens.

The aid quantity argument, as it is generally known – that is, the proposition that the more aid you grant, the more economic development there will be – has been totally discredited.


5. ne s'oppose pas au principe sous-tendant le raisonnement selon lequel une proportion de 1% du budget constitue une réserve pour imprévus acceptable et accepte la proposition du Bureau, en tenant compte de la marge extrêmement restreinte de la rubrique 5, d'établir cette réserve 14 000 000 EUR;

5. While not disagreeing with the principle reasoning of a 1% share of the budget as a reasonable contingency reserve for unforeseen expenditure, agrees with the Bureau's proposal, taking into account the very restricted situation in heading 5, to set this reserve at EUR 14 million;


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5. ne s'oppose pas au principe sous-tendant le raisonnement selon lequel une proportion de 1 % du budget constitue une réserve pour imprévus acceptable et accepte la proposition du Bureau, en tenant compte de la marge extrêmement restreinte de la rubrique 5, d'établir cette réserve 14 000 000 EUR;

5. While not disagreeing with the principle reasoning of a 1% share of the budget as a reasonable contingency reserve for unforeseen expenditure, agrees with the Bureau's proposal, taking into account the very restricted situation in heading 5, to set this reserve at EUR 14 million;


Mon groupe a suivi le raisonnement selon lequel les manifestations ont été organisées par des forces non démocratiques qui cherchent à contester le vote par lequel la moitié des électeurs a une nouvelle fois plébiscité le parti communiste.

My group has followed the reasoning that the protests have been organised by non-democratic forces which seek to challenge the repeat vote for the Communist party cast by one half of the electorate.


Par ailleurs, le Tribunal de la fonction publique a souligné que suivre le raisonnement de la Commission selon lequel des éléments comme ceux visés au point 25 ci-dessus seraient dépourvus de pertinence reviendrait à enlever au juge de l’Union toute possibilité de contrôle de la notation de la phase orale.

In addition, the Civil Service Tribunal pointed out that to accept the Commission’s reasoning that items such as those referred to in paragraph 25 above are irrelevant would amount to removing from the European Union judicature any capacity to judicially review the marking of the oral phase.


Il est réellement inapproprié et, selon moi, stupide, de suivre le raisonnement selon lequel les denrées alimentaires devraient être cotées.

What really is wrong, and, as I understand it, stupid, is to take the line that individual foods need to be rated.


la mise à jour de la liste des caractéristiques des répertoires figurant à l'annexe, de leurs définitions et règles de continuité, conformément à l'article 5, en tenant compte du principe selon lequel les bénéfices de la mise à jour doivent l'emporter sur ses coûts, et de celui selon lequel les ressources supplémentaires impliquées soit pour les États membres, soit pour les entreprises, demeurent raisonnables.

the updating of the list of register characteristics in the Annex, their definitions and their continuity rules, as provided for in Article 5, taking into account the principle that the benefits of the updating must outweigh its cost and the principle that the additional resources involved either for Member States or for enterprises remain reasonable.


3. Il est dûment tenu compte du principe selon lequel les bénéfices d'une mise à jour de la NACE Rév. 2 doivent être supérieurs à ses coûts ainsi que du principe selon lequel les coûts et la charge supplémentaires engendrés doivent rester dans des limites raisonnables.

3. Consideration shall be given to the principle that the benefits of updating NACE Rev. 2 must outweigh its costs, and to the principle that additional costs and burdens remain within a reasonable limit.




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Date index: 2021-06-11
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