Traduction de «raisonnement devrait s’appliquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

appliquer un raisonnement stratégique
strategic thinking and it's implementation | think strategically | apply strategic thinking | move strategically

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce raisonnement devrait notamment s’appliquer en cas d’offres s’adressant à un nombre limité de parents ou de connaissances personnelles des dirigeants d’une entreprise.
That would apply for example in the case of an offer addressed to a limited number of relatives or personal acquaintances of the managers of a company.

Il semble notamment raisonnable de laisser le soin aux États membres, en fonction de leurs conditions et pratiques nationales, de décider si l'exigence d'avoir un vote des actionnaires remplit le critère de proportionnalité pour toutes les transactions avec des parties liées représentant plus de 5 % des actifs des entreprises ou si elle ne devrait s'appliquer qu'aux transactions qui ne sont pas effectuées aux conditions du marché.
In particular, it seems reasonable to let it be up to Member States, depending on national conditions and practices, to decide if the requirement to hold a shareholder vote is proportionate for all 5%+ related party transactions, or if it should apply only to transactions which are not concluded on market terms.

Afin de maintenir les coûts de la surveillance à un niveau raisonnable, le mécanisme devrait s'appliquer à un nombre limité de substances, qui seraient provisoirement inscrites sur une liste de vigilance, et à un nombre limité de sites de surveillance, mais il devrait fournir des données représentatives et statistiquement significatives, parfaitement utilisables pour la procédure d'établissement des priorités de l'Union.
In order to maintain the monitoring costs at reasonable levels, the mechanism should focus on a limited number of substances, included temporarily in a watch list, and a limited number of monitoring sites, but deliver representative and statistically significant data that are fit for the purpose of the Union prioritisation process.

Afin de maintenir les coûts de la surveillance à un niveau raisonnable, le mécanisme devrait s'appliquer à un nombre limité de substances, qui seraient provisoirement inscrites sur une liste de vigilance, et à un nombre limité de sites de surveillance, mais il devrait fournir des données représentatives, parfaitement utilisables pour la procédure d'établissement des priorités de l'Union.
In order to maintain the monitoring costs at reasonable levels, the mechanism should focus on a limited number of substances, included temporarily in a watch list, and a limited number of monitoring sites, but deliver representative data that are fit for the purpose of the Union prioritisation process.

La souplesse qui caractérise les marchés nationaux devrait aussi se retrouver dans l'environnement d'itinérance à l'intérieur des frontières de l'Union. Cependant, il convient de souligner que la nécessité, pour les fournisseurs de services d'itinérance, d'avoir recours à des ressources de gros fournies par des opérateurs de réseaux indépendants dans différents États membres peut encore justifier l'imposition de limites correspondant à une utilisation raisonnable si des tarifs nationaux sont appliqués à la consommation de services d'itinérance.
That flexibility in domestic markets should also be reflected in the intra-Union roaming environment, while bearing in mind that the need of roaming providers for wholesale inputs from independent network operators in different Member States may still justify the imposition of limits by reference to reasonable use if domestic tariffs are applied to such roaming consumption.

Le concept d’EoI devrait, lorsque cela est proportionné, être appliqué au(x) niveau(x) le(s) plus approprié(s) de la chaîne de valeur aux intrants de gros que l’opérateur PSM fournit à ses propres entreprises en aval, telles que sa branche de détail, à moins que l’ARN, après consultation des demandeurs d’accès tiers, n’ait obtenu la preuve qu’il n’existe aucune demande raisonnable pour l’intrant de gros en question.
Where proportionate, EoI should be applied at the most appropriate level(s) in the value chain to those wholesale inputs which the SMP operator provides to its own downstream businesses, for example its retail arm, unless it can be demonstrated to the NRA, having sought the views of third-party access seekers, that there is no reasonable demand for the wholesale input in question.

Il devrait également appliquer ce raisonnement au léger surcoût que représente l’interprétation à Strasbourg, car le choix de Strasbourg est aussi un choix politique, celui de la réconciliation franco-allemande.
He should apply the same logic to the slightly higher cost of interpreting in Strasbourg, because the choice of Strasbourg is also a political choice, symbolic of German-French reconciliation.

Il ne paraît pas raisonnable que le devoir de faire une déclaration préalable systématique s’applique au seul motif qu’un service détaché est concerné; le devoir de tenir des documents est bien sûr reconnu, mais ne devrait s’appliquer qu’aux documents qui sont absolument nécessaires et qui permettent aux autorités de l’État membre de mener des activités de soutien et de contrôle efficaces.
It is not considered reasonable that the duty to make a preliminary systematic declaration should be applied only on the grounds that a posted service is involved; the duty to retain documents is, of course, acknowledged, but this should apply only to documents that are absolutely necessary and which enable the authorities in the Member State to carry out effective support and control activities.

Ce raisonnement devrait s'appliquer a fortiori à l'aide judiciaire.
This reasoning would seem to apply a fortiori to legal aid.

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.
(18) In addition to ensuring that the insurance undertaking has a representative in the State where the injured party resides, it is appropriate to guarantee the specific right of the injured party to have the claim settled promptly; it is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties - such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for monitoring that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff - in the event that the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable time-limit; this should not prejudice the application of any other measure - especially under supervisory law - which may be considered appropriate; however, it is a condition that liability and the damage and injury sustained should not be in dispute, so that the insurance undertaking is able to make a reasoned offer within the prescribed time-limit; the reasoned offer of compensation should be in writing and contain the grounds on the basis of which liability and damages have been assessed.