Premièrement, il sera exigé des établissements qui proposent des services de compensation qu'ils le fassent selon des conditions comme
rciales équitables, raisonnables et non discriminatoires (FRAND - fair, reasonable and non-discriminatory), Deuxièmement, la proposition clarifie l'interaction entre les outils de gesti
on des défaillances prévus par le règlement EMIR et les législations nationales en matière d'insolvabilité, en précisant que les actifs et positions enregistrés dans les com
ptes des clients ne ...[+++]seront pas considérés comme faisant partie de la masse de l'insolvabilité de la contrepartie centrale ou du membre compensateur.