Vertaling van "raisonnables pour s’assurer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avoir l'initiative du jeu [ s'assurer la rondelle | s'assurer le palet ]
headman the puck

s'assurer | assurer | se couvrir par une assurance | couvrir par une assurance
insure

s'assurer | souscrire une assurance | contracter une assurance | prendre une assurance
buy insurance | take out insurance | insure | contract insurance

s'assurer [ souscrire une assurance | contracter une assurance ]
buy insurance [ contract insurance | contract assurance | effect insurance | effect assurance | take out insurance | take out assurance ]

s'assurer [ se couvrir par une assurance ]
insure

s'assurer
buy insurance

assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs
to ensure that supplies reach consumers at reasonable prices

assurance raisonnable
reasonable assurance

raisonnement approché | raisonnement approximatif | raisonnement incertain
evidential reasoning

assurance
insurance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Avant de décider d'accepter cette renonciation, l'entreprise d'investissement doit être tenue de prendre toute mesure raisonnable pour s'assurer que le client qui souhaite être traité comme un client professionnel répond aux critères énoncés à la section II. 1.
Before deciding to accept any request for waiver, investment firms must be required to take all reasonable steps to ensure that the client requesting to be treated as a professional client meets the relevant requirements stated in Section II. 1 above.

Les États membres exigent qu'avant de procéder à la délégation les autorités compétentes prennent toutes les mesures raisonnables pour s'assurer que les délégataires potentiels ont les capacités et les ressources nécessaires à l'exécution effective de toutes leurs missions, et que la délégation s'inscrive impérativement dans un cadre clairement défini et documenté, régissant l'exercice des tâches déléguées et énonçant les missions à mener ainsi que les conditions dans lesquelles elles doivent être exécutées.
Member States shall require that, prior to delegation, competent authorities take all reasonable steps to ensure that the entity to which tasks are to be delegated has the capacity and resources to effectively execute all tasks and that the delegation takes place only if a clearly defined and documented framework for the exercise of any delegated tasks has been established stating the tasks to be undertaken and the conditions under which they are to be carried out.

1. affirme que la sécurité alimentaire mondiale est une question primordiale pour l'UE et réclame une action immédiate et continue pour assurer la sécurité alimentaire des citoyens de l'UE ainsi que de l'ensemble de la planète; souligne que les denrées alimentaires doivent être offertes aux consommateurs à des prix raisonnables, tout en assurant un niveau de vie décent aux agriculteurs;
1. Affirms that global food security is a question of the utmost urgency for the EU and calls for immediate and continual action to ensure food security for EU citizens and at global level; stresses that food should be available at reasonable prices for consumers, while at the same time a fair standard of living for farmers should be ensured;

P. considérant toutefois que la couverture des frais de justice raisonnables par l'assurance responsabilité civile automobile dans tous les États membres contribue à renforcer la protection et la confiance des consommateurs européens,
P. whereas, however, coverage of reasonable legal costs in all Member States by Motor Third Party Liability insurance helps to better protect European consumers and increase their confidence,

Lorsque des redevances sont prélevées, elles sont fixées au minimum requis pour assurer la qualité nécessaire et la fourniture des séries et des services de données géographiques, tout en permettant un retour sur investissement raisonnable, et en assurant, le cas échéant, les exigences d'autofinancement des autorités publiques qui fournissent des séries et des services de données géographiques.
Where charges are made, these shall be kept to the minimum required to ensure the necessary quality and supply of spatial data sets and services together with a reasonable return on investment, while respecting the self-financing requirements of public authorities supplying spatial data sets and services, where applicable.

De plus, en tant qu’alternative au système de responsabilité solidaire prévu dans la décision 2001/497/CE, l’ensemble présentement soumis contient un régime de responsabilité reposant sur des obligations de diligence, selon lequel l’exportateur et l’importateur des données sont responsables, vis-à-vis des personnes concernées, de leurs manquements respectifs à leurs obligations contractuelles; l’exportateur de données est également responsable s’il n’a pas entrepris de démarches raisonnables pour s’assurer que l’importateur de données est à même de satisfaire aux obligations juridiques qui lui incombent en vertu des clauses (culpa in eligendo) et, à ce titre, la personne concernée peut exercer un recours contre l’exportateur de données.
Moreover, as an alternative to the system of joint and several liability provided for in Decision 2001/497/EC, the set now submitted contains a liability regime based on due diligence obligations where the data exporter and the data importer would be liable vis-à-vis the data subjects for their respective breach of their contractual obligations; the data exporter is also liable for not using reasonable efforts to determine that the data importer is able to satisfy its legal obligations under the clauses (culpa in eligendo) and the data subject can take action against the data exporter in this respect.

Les règles de tarification devraient permettre au fournisseur de la boucle locale de couvrir les coûts y afférents tout en retirant de l'opération une rémunération raisonnable afin d'assurer le développement à long terme et la modernisation de l'infrastructure locale d'accès.
Pricing rules should ensure that the local loop provider is able to cover its appropriate costs in this regard plus a reasonable return, in order to ensure the long term development and upgrade of local access infrastructure.