Vertaling van "raisonnablement conclure compte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Document d'orientation : Prise en compte de la protection des renseignements personnels avant de conclure un marché
Guidance Document: Taking Privacy into Account Before Making Contracting Decisions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«Nonobstant les autres dispositions de la présente convention, un avantage au titre de celle-ci ne sera pas accordé au titre d'un élément de revenu ou de capital si l'on peut raisonnablement conclure, compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances propres à la situation, que l'octroi de cet avantage était un des objets principaux d'un montage ou d'une transaction ayant permis, directement ou indirectement, de l'obtenir, à moins qu'il soit établi que ce montage ou cette transaction correspond à une activité économique authentique ou que l'octroi de cet avantage dans ces circonstances serait conforme à l'objet et au but des dispositions pertinentes de la présente convention».
‘Notwithstanding the other provisions of this Convention, a benefit under this Convention shall not be granted in respect of an item of income or capital if it is reasonable to conclude, having regard to all relevant facts and circumstances, that obtaining that benefit was one of the principal purposes of any arrangement or transaction that resulted directly or indirectly in that benefit, unless it is established that it reflects a genuine economic activity or that granting that benefit in these circumstances would be in accordance with the object and purpose of the relevant provisions of this Convention’.

et que l’on peut raisonnablement conclure, compte tenu des circonstances, y compris :
and it may reasonably be concluded, having regard to all the circumstances, including

(7) La personne qui, alors qu’elle avait avec elle un lien de dépendance, a conclu une transaction avec une personne faisant l’objet d’une mise sous séquestre n’a pas droit à la garantie prévue au présent article pour toute réclamation découlant de cette transaction, sauf si, compte tenu des circonstances, notamment la rétribution, les conditions de la prestation, ainsi que la durée, la nature et l’importance des services rendus, le syndic peut raisonnablement conclure que la transaction en cause est en substance pareille à celle qu’elle aurait conclue si elle n’avait pas eu de lien de dépendance avec la personne mise sous séquestre.
(7) A person who, in respect of a transaction, was not dealing at arm’s length with a person who is subject to a receivership is not entitled to have a claim arising from that transaction secured by this section unless, in the opinion of the receiver, having regard to the circumstances — including the remuneration for, the terms and conditions of and the duration, nature and importance of the services rendered — it is reasonable to conclude that they would have entered into a substantially similar transaction if they had been dealing with each other at arm’s length.

(7) La personne qui, alors qu’elle avait avec lui un lien de dépendance, a conclu une transaction avec un failli n’a pas droit à la garantie prévue au présent article pour toute réclamation découlant de cette transaction, sauf si, compte tenu des circonstances, notamment la rétribution, les conditions de la prestation, ainsi que la durée, la nature et l’importance des services rendus, le syndic peut raisonnablement conclure que la transaction en cause est en substance pareille à celle qu’elle aurait conclue si elle n’avait pas eu de lien de dépendance avec le failli.
(7) A person who, in respect of a transaction, was not dealing at arm’s length with the bankrupt is not entitled to have a claim arising from that transaction secured by this section unless, in the opinion of the trustee, having regard to the circumstances — including the remuneration for, the terms and conditions of and the duration, nature and importance of the services rendered — it is reasonable to conclude that they would have entered into a substantially similar transaction if they had been dealing with each other at arm’s length.

En conséquence, il y a lieu de conclure que, lorsque SACE a procédé à la dotation en capital initial en faveur de SACE BT, elle escomptait (comme les comptes rendus de réunions et les notes destinées au conseil d'administration le démontrent) et pouvait raisonnablement s'attendre à un niveau suffisant de retour sur investissement.
Therefore, it can be concluded that when SACE injected money in SACE BT, it required (as stipulates in the minutes and notes to the Board) and could have reasonably expected a sufficient return on its investment.