Vertaling van "raisonnable socialement juridiquement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

norme juridique de conduite raisonnable [ critère juridique de conduite raisonnable ]
legal standard of reasonable conduct

norme juridique de conduite raisonnable
legal standard of reasonable conduct

Université de Saint-Gall - Ecole des Hautes Etudes Economiques, Juridiques et Sociales (1) | Université de Saint-Gall (2) | Ecole des hautes études économiques, juridiques et sociales de Saint-Gall (3) | Ecole des hautes études économiques et sociales de Saint-Gall (4) | Ecole des hautes études économiques et sociales de St-Gall (5) | Université de Saint-Gall - Ecole des hautes études économiques, juridiques et sociales (6) [ HSG ]
University of St.Gallen - Graduate School of Business, Economics, Law and Social Sciences

raisonnement juridique
legal reasoning

conséquences éthiques , juridiques et sociales
Ethical, Legal and Social Implications | ELSI [Abbr.]

Division des Affaires juridiques et sociales
Legal and Social Affairs Division

siège social [ siège de l'entreprise | siège de la société | siège juridique ]
head office [ registered office ]

L'aide juridique et les pauvres : rapport du Conseil national du bien-être social
Legal Aid and the Poor: A Report

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

constate que nombre d'États membres de l'Union européenne reconnaissent l'importance des régimes de pension professionnelle et que l'Union peut apporter une plus-value en assurant la coordination des différents systèmes et en engageant les États membres à faire en sorte qu'un cadre raisonnable socialement, juridiquement et économiquement soit mis en place qui protège correctement les affiliés et garantisse l'accès à une information compréhensible sur les pensions; constate que, dans les cas où les États membres disposent de fonds de pension obligatoires gérés par des organismes privés, ces systèmes doivent également faire l'objet d'une évaluation garantissant qu'ils respectent les normes européennes et les critères afférents à la sécurité, à l'investissement et à la classification des actifs; pose pour principe que toutes propositions relatives à des régimes de retraite professionnelle doivent faire l'objet d'une analyse d'impact, notamment pour quantifier les coûts supplémentaires et les contraintes administratives qu'elles entraînent;
Notes that in many Member States the importance of occupational pension systems has been recognised, and that the EU can add value by providing coordination between the various schemes and encouraging Member States to ensure that a - in social, legal and economic terms - justifiable framework is in place which adequately protects pension plan members and guarantees access to understandable pension information; stresses that in cases where Member States have mandatory pension funds managed by private institutions, such schemes should also be assessed from the point of view of compliance with European conditions and criteria as regards security, investment and asset classification; underlines as a principle that all proposals on occupational pension systems must be fully impact assessed in particular with a view to quantifying the additional costs and administrative burden;

40. constate que nombre d'États membres de l'Union européenne reconnaissent l'importance des régimes de pension professionnelle et que l'Union peut apporter une plus-value en assurant la coordination des différents systèmes et en engageant les États membres à faire en sorte qu'un cadre raisonnable socialement, juridiquement et économiquement soit mis en place qui protège correctement les affiliés et garantisse l'accès à une information compréhensible sur les pensions; constate que, dans les cas où les États membres disposent de fonds de pension obligatoires gérés par des organismes privés, ces systèmes doivent également faire l'objet d'une évaluation garantissant qu'ils respectent les normes européennes et les critères afférents à la sécurité, à l'investissement et à la classification des actifs; pose pour principe que toutes propositions relatives à des régimes de retraite professionnelle doivent faire l'objet d'une analyse d'impact, notamment pour quantifier les coûts supplémentaires et les contraintes administratives qu'elles entraînent;
40. Notes that in many Member States the importance of occupational pension systems has been recognised, and that the EU can add value by providing coordination between the various schemes and encouraging Member States to ensure that a - in social, legal and economic terms - justifiable framework is in place which adequately protects pension plan members and guarantees access to understandable pension information; stresses that in cases where Member States have mandatory pension funds managed by private institutions, such schemes should also be assessed from the point of view of compliance with European conditions and criteria as regards security, investment and asset classification; underlines as a principle that all proposals on occupational pension systems must be fully impact assessed in particular with a view to quantifying the additional costs and administrative burden;

C'est le raisonnement qu'a fait l'Association du Barreau ou tout au moins le comité qui a eu l'occasion de m'entendre sur la question et c'est pour cette raison que nous avons tiré la conclusion que maintenir le statu quo n'est pas une solution raisonnable et qu'une forme quelconque de responsabilité proportionnelle modifiée représenterait le plus efficacement le désir et la nécessité d'avoir une loi et permettrait probablement l'application la plus raisonnable et la plus efficace de la loi dans le contexte juridique et social actuel.
That is the reasoning that the bar association went through or certainly the committee that had the opportunity to listen to me on the subject and why we reached the conclusion that maintaining the status quo is not a reasonable approach and that some form of modified proportionate liability would most effectively represent the desire and need of law and probably provide the most reasonable and effective application of law in the current legal and societal environment.

J'ai écouté très attentivement les arguments de ma collègue, mais, à mon avis, le débat sur le projet de loi S-214 ne devrait pas porter sur les châtiments corporels, mais plutôt sur les conséquences juridiques et sociales de la criminalisation d'actes raisonnables posés par des parents et des enseignants responsables qui assument leurs responsabilités envers des enfants et sur le fait qu'elle pourrait violer la Charte canadienne des droits et des libertés ou toute autre loi internationale en matière de droits de la personne.
I listened very carefully to my honourable colleague's arguments, but I do not believe that the discussion around Bill S-214 should be around corporal punishment. It is rather about the legal and social implications likely to result from the criminalization of reasonable actions by responsible parents and teachers in the course of fulfilling their duties towards children and whether it violates the Canadian Charter of Rights and Freedoms or any other international human rights legislation.

Dans tous ces secteurs, il importe de garantir une protection sociale et juridique raisonnable.
In all these areas, it is necessary to ensure appropriate social and legal protection.

est ouvert à l'adhésion, à des conditions équitables et raisonnables, de toute entité juridique de droit privé (y compris les petites et moyennes entreprises) constituée conformément au droit d'un État membre, d'un État associé ou d'un État de l'EEE et ayant son siège social ou son établissement central ou principal sur le territoire d'un de ces États, à condition qu'elle soit active dans le domaine des piles à combustible et de l'hydrogène en Europe et qu'elle s'engage à contribuer aux objectifs et aux ressources de l'Entreprise commune.
– be open to membership, on fair and reasonable terms, by any private legal entity (including small and medium-sized enterprises and relevant fuel cell and hydrogen industry associations ), formed in accordance with the law of a Member State or Associated country and having its registered office, central administration or principal place of business within the above area, provided it is active in the field of fuel cells and hydrogen in Europe, and is committed to contribute to the objectives and resources of the FCH Joint Undertaking.

8. souhaite que le Parlement et le Conseil, dans les propositions de directive modifiant les directives sur le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel, établissent clairement que les États membres sont, juridiquement, totalement libres de définir des services d'intérêt général essentiels, concernant par exemple la protection de clients socialement vulnérables d'une exclusion injustifiée des services d'approvisionnement, la transparence des dispositions contractuelles pour les consommateurs, des procédures judiciaires peu coûteuses et transparentes, l'approvisionnement de régions périphériques à des prix raisonnables et, par suite, en vue d'une cohésion sociale et économique, la protection de l'environnement, ainsi que l'entretien et le développement des infrastructures; demande que les États membres soient soumis à l'obligation d'organiser un appel d'offres pour de nouvelles capacités d'infrastructure et/ou pour des programmes de gestion de la demande si, au vu de l'offre et de la demande, cela s'avère nécessaire et que les capacités créées par le biais de procédures d'autorisation ne garantissent pas la sécurité d'approvisionnement;
8. Hopes that, in the proposals for a directive amending the Directives on the internal market in electricity and natural gas, Parliament and the Council will make it clear that the Member States are entirely free in law to determine important services in the general interest, e.g. protection of vulnerable customers against unwarranted exclusion from supply arrangements, transparency of contractual conditions for the consumer, inexpensive and transparent dispute settlement mechanisms, supplying to outlying areas at appropriate prices and thus commensurate with social and economic cohesion, environmental protection and infrastructure upkeep and expansion; calls for the Member States to be obliged to make provision for a tendering procedure for new infrastructure capacity and/or demand side programmes if, after observing supply and demand, this proves necessary and the capacity created through licensing procedures provides no guarantee of security of supply;