Traduction de «raisonnable qu’un payeur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent payeur | guichet payeur | organisme payeur
disbursing agent | paying agent

payeur | trésorier-payeur | comptable public | comptable | agent-payeur | agent-comptable
paymaster

agent-payeur [ payeur | trésorier-payeur | agent-comptable | comptable | comptable public ]
payer

raisonnement approximatif [ raisonnement inexact | raisonnement imprécis | raisonnement probabiliste | raisonnement incertain | raisonnement sous incertitude | raisonnement approché ]
approximate reasoning [ inexact reasoning | probabilistic reasoning ]

raisonnement approché | raisonnement approximatif | raisonnement incertain
evidential reasoning

Conférence des directeurs des organismes payeurs de l'UE | Conférence des directeurs des organismes payeurs d'intervention de l'UE
Conference of Directors of EU Paying Agencies

principe pollueur-payeur [ pollueur-payeur ]
polluter pays principle [ polluter pays | polluter pays policy ]

Régime partiel de l'utilisateur-payeur [ Régime de l'utilisateur-payeur applicable à certains clients ]
Partial User Pay [ Client Specific User Pay ]

agent payeur | organisme payeur
paying agency | paying agent

principe pollueur payeur | principe pollueur-payeur
polluter pays principle | PPP

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Seuls les organismes payeurs qui ont été agréés par les États membres offrent une assurance raisonnable que les contrôles nécessaires ont été réalisés avant l'octroi de l'aide de l'Union aux bénéficiaires.
Only when using paying agencies that have been accredited by the Member States is there reasonable assurance that the necessary checks have been carried out before granting Union aid to beneficiaries.

Si les fonds faisant l’objet d’une opération de paiement ne parviennent pas au bon destinataire parce que le payeur a communiqué un identifiant unique inexact, la responsabilité des prestataires de services de paiement du payeur et du bénéficiaire ne devrait pas être engagée, mais ceux-ci devraient être tenus de coopérer pour s’efforcer de récupérer les fonds, dans la mesure du raisonnable, y compris en communiquant les informations pertinentes.
If the funds involved in a payment transaction reach the wrong recipient due to an incorrect unique identifier provided by the payer, the payment service providers of the payer and the payee should not be liable, but should be obliged to cooperate in making reasonable efforts to recover the funds including by communicating relevant information.

Si les fonds faisant l'objet d'une opération de paiement ne parviennent pas au bon destinataire parce que le payeur a communiqué un identifiant unique inexact, la responsabilité des prestataires de services de paiement du payeur et du bénéficiaire ne devrait pas être engagée mais ceux ‑ci devraient être tenus de coopérer pour s'efforcer de récupérer les fonds, dans la mesure du raisonnable, y compris en communiquant les informations pertinentes.
If the funds involved in a payment transaction reach the wrong recipient due to an incorrect unique identifier provided by the payer, the payment service providers of the payer and the payee should not be liable, but should be obliged to cooperate in making reasonable efforts to recover the funds including by communicating relevant information.

Si les fonds faisant l'objet d'une opération de paiement ne parviennent pas au bon destinataire parce que le payeur a communiqué un identifiant unique inexact, la responsabilité des prestataires de services de paiement du payeur et du bénéficiaire ne devrait pas être engagée mais ceux-ci devraient être tenus de coopérer pour s'efforcer de récupérer les fonds, dans la mesure du raisonnable, y compris en communiquant les informations pertinentes.
If the funds involved in a payment transaction reach the wrong recipient due to an incorrect unique identifier provided by the payer, the payment service providers of the payer and the payee should not be liable, but should be obliged to cooperate in making reasonable efforts to recover the funds including by communicating relevant information .

2. Lorsqu'un agent payeur dispose d'informations suggérant que la personne physique qui reçoit un paiement d'intérêts, ou à laquelle un paiement d'intérêts est attribué, peut ne pas être le bénéficiaire effectif, et que cette personne physique n'est pas visée par le point a), b) ou c) du paragraphe 1, il prend des mesures raisonnables pour établir l'identité du bénéficiaire effectif conformément à l'article 3, paragraphe 2.
2. Where a paying agent has information suggesting that the individual who receives an interest payment or for whom an interest payment is secured may not be the beneficial owner, and where point (a), (b) or (c) of paragraph 1 does not apply to that individual, it shall take reasonable steps to establish the identity of the beneficial owner in accordance with Article 3(2).

(b) le montant de l’opération de paiement exécutée ne correspond pas au montant raisonnable qu’un payeur aurait escompté dans une situation similaire.
(b) the amount of the transaction executed is not a reasonable amount that a payer would expect in a similar situation.

Bien que les principes sous-jacents à la proposition - celui de l’utilisateur-payeur et celui du pollueur-payeur - soient raisonnables, la solution proposée ne l’est pas du tout, car elle opèrera une discrimination à l’égard d’un secteur qui souffre depuis des mois des effets désastreux de la crise économique.
Although the principles behind the proposal – ‘the user pays’ and ‘the polluter pays’ – are reasonable, the solution proposed is definitely not, as it will discriminate against a sector which, for months, has been suffering from the disastrous effects of the economic crisis.

(b) le montant de l’opération de paiement exécutée ne correspond pas au montant qu’un payeur raisonnable aurait escompté dans la situation du payeur effectif.
(b) the amount of the transaction executed is not the amount that a reasonable payer would expect if he were in that payer’s position.

Lors de l'apurement des comptes, si la Commission n'a pas une assurance suffisante que les contrôles nationaux sont adéquats et transparents et que les organismes payeurs vérifient la légalité et l'admissibilité des déclarations de dépenses qu'ils satisfont, elle n'est pas en mesure de déterminer dans un délai raisonnable le montant total des dépenses à imputer sur les Fonds européens agricoles.
During the clearance of accounts, if the Commission does not have satisfactory assurance that the national controls are adequate and transparent and that the paying agencies verify the legality and correctness of the declarations of expenditure which they execute, it cannot determine within a reasonable period of time the total expenditure to be entered against the European Agricultural Funds.

Seuls les organismes payeurs agréés par les États membres offrent une assurance raisonnable que les contrôles nécessaires ont été réalisés avant l'octroi de l'aide communautaire aux bénéficiaires.
Only paying agencies accredited by the Member States offer reasonable assurance that the necessary controls have been carried out before granting Community aid to beneficiaries.